
Jurisprudence
Associations
Collectivités
Publications
Guides
Rapport annuel
QUESTIONS ET RÉPONSES
Parc public > Dommages causés à une propriété voisine > Responsabilités
Une commune est-elle responsable des dommages causés au dallage d’une piscine par les racines d’arbres centenaires implantés dans un parc communal ? Non tranche la cour administrative d’appel de Toulouse car le propriétaire s’est exposé en connaissance de cause au risque : en effet, à la date à (...)