Au journal officiel du 6 mai 2012

[1] Photo : © Kret

[2] Ce décret tire les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique, codifiées notamment aux articles 427 et 451 du code civil. Il définit le rôle du comptable public dans la gestion des fonds des personnes dont la mesure de protection est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs relevant d’une personne morale de droit public.

[3] Le décret majore de 40 % le barème de ressources applicable aux familles monoparentales qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde et majore de 30 % le montant maximal de cette aide pour les familles dont l’un des parents perçoit l’allocation aux adultes handicapés. Ce décret toilette également les articles du code de la sécurité sociale relatifs au complément de libre choix du mode de garde en corrigeant les références au code du travail devenues obsolètes en raison de la recodification de ce code et à la suite du transfert dans le code de l’action sociale et des familles des dispositions relatives au droit du travail et à la rémunération des assistants maternels.

[4] Dans le cadre du déploiement de la dématérialisation de la gestion du contrat unique d’insertion, il est créé, entre les prescripteurs de contrats uniques d’insertion et l’Agence de services et de paiement, un flux de transmission électronique de données, sans modification du traitement en vigueur de ces données dans le cadre du flux papier. Les services statistiques du ministre chargé de l’emploi sont rendus destinataires de certaines données du flux électronique de manière à permettre la réalisation de leurs enquêtes.

[5] Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, le décret substitue aux dispositions réglementaires relatives aux anciens dispositifs de contrats aidés le contrat unique d’insertion selon les modalités applicables en métropole. Il maintient toutefois une aide à la formation existant à Mayotte et financée par l’Etat afin de subvenir, le cas échéant, aux besoins des publics concernés en matière d’acquisition de savoirs de base.

[6] Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, le décret substitue aux dispositions réglementaires relatives aux anciens dispositifs de contrats aidés le contrat unique d’insertion selon les modalités applicables en métropole.

[7] Ce décret, pris sur le fondement de l’habilitation donnée par l’article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951, procède à l’incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes II et III, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes qui ne s’y référent pas expressément.

[8] Ce décret, pris sur l’habilitation donnée par l’article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951, procède à l’incorporation dans le livre des procédures fiscales des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce livre qui ne s’y réfèrent pas expressément.

[9] Le décret précise le barème des cotisations d’allocations familiales prévu par le législateur en fonction du niveau de la rémunération versée au salarié :
– aucune cotisation n’est due pour les rémunérations inférieures à 2,1 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an ;
– le taux de la cotisation est croissant entre 0 % et 5,4 % pour les rémunérations comprises entre 2,1 et 2,4 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an ;
– ce même taux est fixé à 5,4 % pour les rémunérations supérieures à 2,4 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an.
Le décret tire en outre les conséquences de l’introduction de ce nouveau barème sur le dispositif de réduction générale des cotisations patronales.

[10] Le nouveau traitement d’antécédents judiciaires mutualise les deux fichiers d’antécédents judiciaires existants de la police et de la gendarmerie nationales. Comme les fichiers STIC et JUDEX, qu’il remplacera complètement le 31 décembre 2013, ce traitement a pour finalité de fournir aux enquêteurs de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que de la douane judiciaire une aide à l’enquête judiciaire, afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leur auteur. Le décret définit les données recueillies par ces enquêteurs qui pourront figurer dans le fichier, ainsi que leur durée de conservation. Il liste les personnes ayant accès à ces données et prévoit une procédure de contrôle ainsi qu’un droit d’accès.

[11] Le décret inscrit la valorisation de l’engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire prévue par l’article 18 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 dans le cadre de l’expérimentation menée jusqu’au 31 décembre 2012 dans 140 établissements scolaires sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui a pour objet de valoriser les expériences et engagements en dehors du cadre scolaire. Le décret prévoit ainsi que l’engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire peut être valorisé dans les établissements participant à cette expérimentation. Il ne porte pas atteinte aux autres modalités de valorisation de cet engagement qui peuvent déjà exister.
Les modalités de cette valorisation sont définies par l’établissement d’enseignement, en lien avec les services auprès desquels les élèves effectuent leur engagement en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire. Le rapport d’évaluation de l’expérimentation, remis par le Gouvernement au Parlement, inclura le dispositif de valorisation de l’engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire.

[12] Le présent arrêté définit les nouvelles conditions de validité des titres de conduite et de leur renouvellement et de délivrance des différentes catégories de permis de conduire conformément aux dispositions du décret susvisé, lequel a pour objectif principal de contribuer à l’amélioration de la sécurité routière, en prévoyant des critères minimaux pour les épreuves d’examen du permis de conduire à passer par les candidats, ainsi que pour leur niveau de formation. Ses grandes novations sont : la prise en compte de la création de la catégorie AM dans la demande de permis de conduire et pour sa délivrance, l’introduction de deux durées de validité administratives du titre : cinq ou quinze ans selon la catégorie, l’introduction d’un nouveau modèle de permis de conduire, le recensement des équivalences de conduite de chaque catégorie, l’uniformisation des délais de présentation entre deux examens : un jour en cas de réussite, une semaine en cas d’échec, la prise en compte de la délivrance de permis de conduire par les collectivités d’outre-mer, la fixation par arrêtés spécifiques des modalités pratiques des examens du permis propres à chaque catégorie.

[13] Le présent arrêté est pris en application du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement de délivrance et de validité du permis de conduire à compter du 19 janvier 2013. Il définit les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.

[14] En cas d’accident de mer, une enquête est décidée par le directeur du BEA mer, à son initiative ou sur demande du ministre chargé de la mer. Si cet accident est très grave, au sens du droit international, une enquête technique est systématiquement ouverte. S’il est qualifié d’accident grave, une évaluation est réalisée par le BEA mer avant, le cas échéant, d’ouvrir une telle enquête. Les éléments de preuve doivent être recueillis le plus rapidement possible et être conservés de manière à éviter leur altération. Un cadre de coopération peut être instauré pour la conduite d’enquêtes intéressant plusieurs Etats. En cas, cette fois, d’accident de transport terrestre, l’enquête est décidée par le directeur du BEA-TT, à son initiative ou sur demande du ministre chargé des transports. Une enquête est nécessairement ouverte après tout accident ferroviaire grave.

[15] Le statut du Port autonome de Paris est aligné sur celui des grands ports maritimes (GPM). Il est en particulier institué au sein du conseil d’administration un comité d’audit, garant de la qualité du contrôle interne et de la fiabilité des informations fournies à l’Etat. Les dispositions destinées à prévenir les conflits d’intérêt applicables aux membres des conseils de surveillance des GPM sont étendues aux membres du conseil d’administration du Port autonome de Paris. La possibilité est également donnée au port de conclure des transactions dans les conditions prévues par le code civil. De plus, le Port autonome de Strasbourg est, pour sa part, autorisé à prendre des participations financières dans des personnes morales dont l’activité concourt à son développement ou à sa modernisation. Enfin, les voies ferrées et leurs accessoires qui ont été transférés aux GPM, aux ports autonomes ou à Réseau ferré de France sont intégrés dans les comptes de ces établissements, pour leur valeur estimée au 1er janvier 2008.

[16] L’article L. 3222-3 du code des transports prévoit que le prix d’une opération de transport est majoré de plein droit du montant de l’écotaxe poids lourds supportée par l’entreprise pour la réalisation de cette opération. Ces dispositions permettent aux entreprises de transport de répercuter intégralement cette charge nouvelle sur les prix facturés à leurs clients.
Le décret fixe les conditions dans lesquelles cette majoration est établie, sur des bases réelles ou forfaitaires, ainsi que les modalités d’application correspondantes. A ce titre, plusieurs méthodes de majoration du prix du transport sont définies, en fonction des spécificités des activités des entreprises et de leurs modes d’organisation (transport de lots complets, transport de lots partiels, activités de messagerie, etc.).
Le décret prévoit également la création d’une commission administrative chargé d’évaluer le fonctionnement du mécanisme de répercussion, de se prononcer sur les propositions de révision du barème de majoration prévu dans certains cas et de proposer les améliorations nécessaires. Cette commission comprend notamment des représentants de l’Etat, des entreprises de transport routier de marchandises et de leurs clients.