Une commune peut-elle être tenue responsable de la faute personnelle détachable commise par l’ancien maire au préjudice d’un établissement de crédit ?
En mars 1991 une entreprise obtient un marché public de réfection des chemins d’une commune d’Outre-mer. Ayant besoin de financement elle cède sa créance sur la collectivité à un établissement bancaire sur la base de reconnaissances de dettes signées par le maire pour un montant total de 125 000 euros. Lorsque l’établissement de crédit demande le paiement des sommes correspondantes, la commune refuse de mandater les sommes, en l’absence de réalisation des travaux. La justice confirme le bien fondé de l’opposition au mandatement. Le maire a en effet attesté des dettes qui ne correspondait à aucun service fait. L’établissement bancaire recherche alors la responsabilité de la commune en lui demandant d’assumer les conséquences de la faute commise par le maire.
La banque obtient gain de cause devant le tribunal administratif mais la Cour administrative d’appel de Bordeaux infirme le jugement : la faute commise par le maire constitue une faute personnelle détachable du service, insusceptible d’engager la responsabilité de la commune. Certes répond le Conseil d’Etat, mais la faute du maire, fut-elle détachable, n’est pas dépourvue de tout lien avec le service dès lors que « c’est avec l’autorité et les moyens que lui conféraient ses fonctions que le maire (...) a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice subi » . La victime est donc bien en droit de demander réparation de son préjudice à la collectivité, à charge pour celle-ci d’exercer une action récursoire contre l’ancien maire.