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Cimetière et funérailles

Ossuaire municipal > exhumation des restes mortuaires

Tribunal administratif de Nantes, 17 novembre 2021 : N°1908347

Exhumation à la demande du plus proche parent : le maire doit-il obligatoirement refuser l’exhumation des restes mortuaires transférés dans un ossuaire municipal après reprise d’une concession arrivée à échéance ?

 [1]

Non, le maire n’est pas en situation de compétence liée pour refuser l’exhumation de corps de proches qui ont été déposés dans un ossuaire municipal. Un refus ne peut être fondé que sur un motif de police administrative (salubrité ou décence dans les cimetières) juge le tribunal administratif de Nantes.

Tribunal administratif de Nantes, 17 novembre 2021 : N°1908347