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Jurisprudence

mercredi 11 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Mi-temps thérapeutique et abandon de poste

(CE 19 novembre 2007 n° 296115 Inédit au Recueil Lebon)

Un maire, qui met en demeure un agent en congé maladie de reprendre son activité sur un poste aménagé dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, est-il tenu de préciser les caractéristiques de l’emploi proposé ? Quels sont les droits et obligations de l’agent dans cette situation ?


En mars 2000 un agent d’entretien d’une commune alsacienne (300 habitants) est placé en congé de longue maladie à la suite d’un accident de service. En janvier 2002 le comité médical recommande que l’intéressé reprenne le service en mai 2002 sous forme d’un mi-temps thérapeutique sur un poste aménagé. En réponse l’agent adresse de nouveaux certificats médicaux prescrivant des arrêts de travail.

Saisi par le maire du bien fondé de ces nouveaux arrêts, le comité médical émet un nouvel avis, en janvier 2003, par lequel il confirme sa recommandation initiale estimant, sur la base d’un rapport d’un expert médical agréé, que les arrêts de travail postérieurs au 2 mai 2002 n’étaient pas justifiés par l’état de santé de l’intéressé.

Le maire invite en conséquence l’agent à reprendre son travail sous forme d’un mi-temps thérapeutique sur un poste aménagé. Après deux mises en demeure restées infructueuses, le maire prononce la radiation des cadres de l’agent pour abandon de poste.

L’arrêté du maire est validé par le tribunal administratif mais est annulé par la Cour administrative d’appel de Nancy. Selon les magistrats d’appel, le maire aurait dû préciser à l’agent les caractéristiques de l’emploi qui lui était proposé.
Tel n’est pas l’avis du Conseil d’Etat :
- « l’absence de précision donnée préalablement à M. A sur les tâches que comportait son emploi ne l’a pas mis dans l’impossibilité de se présenter sur son lieu de travail » ;
- « en refusant de déférer aux mises en demeure qui lui ont été adressées, M. A a abandonné son poste et rompu, de son propre fait, le lien qui l’unissait au service ».

Ce qu'il faut en retenir

1) Un maire qui met en demeure un agent de reprendre son service, après un congé de longue maladie, sur un poste aménagé dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique n’est pas tenu de préciser à l’agent les caractéristiques de l’emploi qui lui est proposé.

2) L’agent ne peut s’abriter derrière cette imprécision pour refuser de déférer aux mises en demeure dès lors qu’il n’est pas dans l’impossibilité de se présenter sur son lieu de travail.

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