[1]
Jurisprudence judiciaire
– Responsabilité pénale des fonctionnaires territoriaux - Détournement de biens publics
Condamnation d’une secrétaire de mairie (commune de 500 habitants) pour soustraction de biens publics à huit mois de prison avec sursis et interdiction d’exercer dans la fonction publique pendant 5 ans. Il lui est notamment reproché d’avoir :
– encaissé sur son compte des chèques de caution pour la location de la salle des fêtes,
– utilisé la carte d’essence de la commune à des fins personnelles,
– effectué des achats personnels sur le budget communal en falsifiant des bons de commande...).
Tribunal correctionnel de Tours 21 juin 2010
– Les parents d’une personne irrégulièrement hospitalisée d’office peuvent-ils être indemnisés ?
Oui : le placement irrégulier d’une personne en milieu psychiatrique cause à ses parents un préjudice direct dont ils sont bien fondés à demander réparation ;
Cour de cassation, chambre civile 1, 23 juin 2010, N° 09-66026
– Un élu condamné pour prise illégale d’intérêts peut-il invoquer la décision du Conseil constitutionnel déclarant l’article L7 du Code électoral inconstitutionnel pour obtenir automatiquement la non inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ?
Non : la décision du 11 juin 2010 du Conseil constitutionnel, déclarant l’article L. 7 du code électoral contraire à la Constitution permet aux intéressés de demander leur inscription immédiate sur la liste électorale. En revanche cette décision n’oblige pas les juridictions pénales à faire automatiquement droit aux requêtes en non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire des condamnations prononcées.
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2010, N° : 09-86425
– L’indemnisation d’une personne hospitalisée d’office doit-elle être intégrale lorsque les irrégularités sont purement formelles alors que l’hospitalisation est fondée médicalement ?
Oui : la personne irrégulièrement hospitalisée d’office a droit à la réparation de l’entier préjudice né de l’atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée. Peu importe que les arrêtés de placement sont justifiés médicalement et qu’ils ne sont irréguliers que pour des raisons formelles.
Cour de cassation, chambre civile 1, 23 juin 2010, N° 09-66026
– Le fait pour un salarié d’accepter un petit cadeau d’un prestataire peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?
Non. Eu égard à la valeur modique de cet avantage (28 euros) et au contexte local, l’utilisation par le salarié d’un billet d’entrée à un match de football, remis à l’agence par une entreprise sous-traitante, ne rend pas impossible son maintien dans l’entreprise et n’est pas constitutive d’une faute grave. Peu importe que l’employeur ait rappelé à plusieurs reprises à ses salariés l’interdiction d’accepter un quelconque cadeau ou invitation de la part des entreprises partenaires.
Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2010, N° : 09-40254
Jurisprudence administrative
– Elections : l’absence de déclaration à la préfecture du nom du mandataire financier peut-elle couverte ?
Non : "l’obligation de déclaration à la préfecture du nom du mandataire financier constitue, en raison de la finalité poursuivie par les articles L. 52-4 et L. 52-6 du code électoral, une formalité substantielle".
Conseil d’État, 21 juin 2010, N° 332245
– Un acheteur public peut-il déclarer une offre irrégulière au motif que le candidat n’a pas présenté séparément le prix d’une variante par rapport à la solution de base ?
Oui dès lors que le règlement de consultation précise qu’en l’absence d’option chiffrée séparément de l’offre de base, l’offre des candidats serait considérée comme incomplète et serait rejetée.
[1] Photo : © treenabeena