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Le mode d’élaboration du tableau des effectifs a-t-il des incidences ?

 [1]

Pour l’heure, il convient d’analyser cette question selon la rédaction actuelle de la loi et s’attacher à la notion d’emploi vacant au sens de la loi. 

 
Plus précisément, et sous réserve des considérations sur la réalité des fonctions et leur niveau de responsabilité eu égard aux grades des fonctionnaires concernés, c’est bien dans la manière de gérer le tableau des effectifs qu’il faut rechercher la bonne application de la loi.
 

Poser ainsi cette question revient ainsi à rechercher les fondements des positions retenues, dans certains cas, par le CNFPT et des centres de gestion.
 

Dans les faits, la manière dont est monté le tableau des effectifs n’est pas sans conséquence sur ces problèmes.
 

Concernant les emplois fonctionnels, on observe principalement deux pratiques dans les collectivités :

 1 ligne pour l’emploi fonctionnel.

ou

 1 ligne pour l’emploi fonctionnel et 1 ligne pour le grade du fonctionnaire qui y est détaché.
 

Le premier cas est inévitable dans les communes et EPCI entre 10 000 et 40 000 habitants lorsque le DGS est un directeur territorial qui est alors détaché depuis une collectivité dont la taille permet le recrutement de directeurs territoriaux.
 

Mais au-delà des constats et des pratiques, il est souhaitable de s’interroger en droit.
 

A la lecture des textes statutaires, il me semble que seule la première manière de procéder est légale.

 
 L’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dispose : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ….  » ;

 
 L’article 41 dispose : « Lorsqu’un emploi est créé ou devient vacant, l’autorité ……..  » ;

 
 L’article 48 dispose : « Les emplois sont classés par les statuts particuliers, par grade, à l’intérieur de chaque cadre d’emplois, emploi ou corps.
Les cadres d’emplois, emplois ou corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.
 » ;

 
 Et l’article 53 crée les emplois fonctionnels en en dressant la liste exhaustive en utilisant la formule déjà citée : « offrir un emploi correspondant à son grade  ».

 
La notion qui fonde le tableau des effectifs et exprime la politique de la collectivité en matière de ressources humaines de la collectivité est la notion d’emploi et non celle de grade. Il doit donc exprimer cela et aussi être considéré à sa juste valeur mais pas au-delà.
 

Le tableau des effectifs ne constitue qu’une annexe informative prévue par l’instruction comptable M 14, jointe au budget et non soumise au vote. Il ne résulte d’aucun texte statutaire, il n’est qu’un outil et ne saurait se confondre avec les délibérations prises en application de l’article 34 susvisé qui créent les emplois de la collectivité et à partir desquelles il est constitué.

[1Photo : Jean-François Maisonneuve