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Au journal officiel du 19 juin 2015

JORF n° 0140 du 19 juin 2015

Plan régional de l’agriculture durable / Délégation de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales / Convocation des électeurs sénatoriaux pour l’élection d’un sénateur dans les départements du Cantal et du Gers / Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale / Simplification des déclarations sociales des employeurs / Annulation d’un arrêté relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau / Conditions d’aptitudes physiques particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires / Avis du Conseil d’Etat relatif à l’accès au cadre d’emplois des professeurs territoriaux de l’enseignement artistique des agents non titulaires par la voie de la sélection professionnelle / Transfert aux SDIS de l’organisation des élections de leurs instances

 [1]


Agriculture

 Décret n° 2015-686 du 17 juin 2015 relatif au plan régional de l’agriculture durable NOR : AGRT1509855D [2]


Collectivités territoriales

 Décret n° 2015-687 du 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales prévue par l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales NOR : RDFB1505156D [3]


Elections

 Décret n° 2015-685 du 18 juin 2015 portant convocation des électeurs sénatoriaux pour l’élection d’un sénateur dans chacun des départements du Cantal et du Gers NOR : INTA1514230D


Entreprises

 Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale NOR : FCPE1422135R

 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale NOR : FCPE1422135P

 Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs NOR : AFSS1510195R

 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs NOR : AFSS1510195P


Environnement, développement durable

 Décision n° 372400 du 11 juin 2015 du Conseil d’Etat statuant au contentieux NOR : CETX1514617S


Fonction publique

 Arrêté du 10 juin 2015 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d’aptitudes physiques particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires NOR : RDFF1511851A

 Avis du Conseil d’Etat n° 388747 du 15 juin 2015 NOR : CETX1514620V


SDIS

 Ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d’incendie et de secours l’organisation des élections à leurs conseils d’administration et leurs instances consultatives NOR : INTE1508263R

 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d’incendie et de secours l’organisation des élections à leurs conseils d’administration et leurs instances consultatives NOR : INTE1508263P

 Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d’incendie et de secours l’organisation des élections à leurs conseils d’administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales NOR : INTE1508266D [4]

L’intégralité du JORF n°0140 du 19 juin 2015

[1Photo : © Kret

[2La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a renforcé les plans régionaux de l’agriculture durable (PRAD) en instaurant un pilotage conjoint de leur élaboration par le préfet de région et le président du conseil régional et en plaçant l’agroécologie au cœur des orientations de la production agricole. Le PRAD, qui fixe les orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l’Etat sur le territoire régional, voit son contenu élargi aux orientations et actions de la région en matière agricole, agroalimentaire et agro-industrielle. Le décret modifie, en conséquence, la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime relative au PRAD afin de tenir compte de ces nouvelles orientations.

[3Le décret précise la procédure d’élaboration et d’approbation ainsi que le contenu de la convention par laquelle l’Etat peut déléguer à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l’exercice de certaines de ses compétences, dans les conditions et limites prévues par la loi. Il prévoit que la délégation, approuvée par un décret auquel est annexée la convention signée par le représentant de l’Etat et le président de l’assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, a une durée qui peut atteindre six ans.

[4Le présent décret adapte les dispositions du code général des collectivités territoriales afin de tenir compte du transfert aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de l’organisation des élections à leur conseil d’administration, à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, prévu par l’ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d’incendie et de secours l’organisation des élections à leurs conseils d’administration et leurs instances consultatives.
Le texte procède également à la mise en cohérence de ces articles avec les articles législatifs relatifs aux élections aux SDIS. Il en est ainsi notamment de la durée du mandat des membres du conseil d’administration et de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours qui est porté de trois à six ans.