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Au journal officiel

Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 3 et le 9 juillet 2023

Catastrophes naturelles

🔸 Arrêté du 22 mai 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2313527A

Six communes sont reconnues en catastrophes naturelles pour des inondations et coulées de boue, deux pour mouvements de terrains (hors sécheresse
géotechnique). Dix-neuf communes sont déboutées dont plusieurs communes du Morbihan qui demandaient la reconnaissance comme catastrophe naturelle du séisme du 23 octobre 2022. Motivation du refus : « le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
 sa magnitude est inférieure à 5 ;
 et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI. »

🔸 Arrêté du 19 juin 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2316196A

27 communes sont reconnues en catastrophes naturelles pour des inondations et coulées de boue ou pour mouvements de terrains (hors sécheresse
géotechnique). 9 communes sont déboutées dont deux pour un séisme qui n’est jugée d’une intensité anormale.

🔸 Arrêté du 30 juin 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

68 communes sont reconnues en catastrophes naturelles pour des inondations et coulées de boue ou pour mouvements de terrains (hors sécheresse
géotechnique) et 13 communes (de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres) pour les séismes des 16 et 17 juin 2023. 7 communes sont déboutées .

Construction

 Décret n° 2023-574 du 6 juillet 2023 modifiant le décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment
NOR : TREL2208017D

La commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment (CEVALIA) a été créée par décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017, sous l’impulsion du plan recherche et développement amiante (PRDA). Elle vise notamment à apporter une aide aux maîtres d’ouvrage chargés de mener des chantiers sur des bâtiments concernés par la présence d’amiante en proposant l’évaluation des innovations dans le domaine de l’amiante. Etant donné la fin prochaine du PRDA, le décret modificatif met à jour la composition des membres de la CEVALIA suite au non-renouvellement de mandat de certains membres et introduit une date butoir de réception des nouveaux dossiers pour permettre la finalisation du traitement des dossiers en cours d’instruction.

Economie, formation & emploi

 Arrêté du 5 juin 2023 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation
NOR : MTRD2311998A

 Décret n° 2023-561 du 4 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
NOR : ECOI2316829D

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie. Le décret vise à prolonger la date de dépôt des demandes d’aide au titre de la période éligible de janvier - février 2023 au 31 août 2023, plutôt qu’au 30 juin 2023, et de la période éligible mars - avril 2023 au 30 septembre 2023, plutôt qu’au 31 août 2023. Le décret met également en place un guichet de régularisation, ouvert entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024, s’agissant des dépenses au titre des mois de janvier à décembre 2023.
Enfin, le décret ajuste les règles relatives à l’articulation des plafonds des différents volets d’aide suite aux précisions apportées par la Commission européenne.

 Arrêté du 6 juillet 2023 prolongeant la durée des soldes d’été 2023 en application de l’article L. 310-3 du code de commerce
NOR : ECOI2316821A

A titre dérogatoire pour l’année 2023, la durée des soldes d’été pour les commerces est de 5 semaines. Les dates des soldes d’été décalées listées dans l’annexe de l’arrêté du 27 mai 2019 sont inchangées.

Environnement

 Arrêté du 4 juillet 2023 listant les communes engagées pour la mise en œuvre des mesures de lutte relatives au charançon rouge du palmier dans le cadre de l’arrêté du 25 juin 2019 remplaçant l’arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)
NOR : AGRG2317997A

Sont listées les communes suivantes :
1. Dans le département des Alpes-Maritimes (13 communes) :
Beaulieu-sur-Mer, Biot, Cannes, Grasse, La Colle-sur-Loup, Le Cannet, Mougins, Saint-Jeannet, Saint-Paul-de-Vence, Roquefort-les-Pins, Théoule-sur-Mer, Tourettes-sur-Loup, Vallauris ;
2. Dans le département du Var (6 communes) :
Fréjus, La Londe-les-Maures, Les Adrets de l’Esterel, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Raphaël.

 Décret du 7 juillet 2023 portant classement, parmi les sites du département du Var, du site des barres de Cuers, sur le territoire des communes de Belgentier, Cuers, Méounes-lès-Montrieux et Néoules
NOR : TREL2230139D

Est classé parmi les sites du département du Var, le site des barres de Cuers sur le territoire des communes de Belgentier, Cuers, Méounes-lès-Montrieux et Néoules.

Fiscalité

 Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
NOR : ECOE2311568A

Le N de l’article 278-0 bis du code général des impôts, créé par le B du I de l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoit l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux d’habitation et destinées aux résidents. En application du 2° du N de l’article 278-0 bis précité, le présent arrêté définit les exigences techniques auxquelles doit répondre la configuration de ces infrastructures. Il fixe également, en application du 3° du N du même article 278-0 bis, les critères de qualification auxquels doivent répondre les personnes réalisant les prestations de pose, d’installation et d’entretien de ces infrastructures.

Logement

 Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
NOR : ECOX2314054L

Numérique

🔸 Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
NOR : JUSX2306064L

Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France doivent refuser l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans, sauf si l’autorisation de cette inscription est donnée par l’un des titulaires de

l’autorité parentale sur le mineur. Ils recueillent également, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais, l’autorisation expresse de l’un des titulaires de l’autorité parentale relative aux comptes déjà créés et détenus par des mineurs de quinze ans. Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire à ses obligations est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.

Pouvoirs de police

🔸 Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières
NOR : IOMS2131967D

Le décret contribue notamment à mettre en œuvre diverses mesures contenues dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités :
 il étend le champ des infractions constatables sans interception, le cas échéant par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué à certaines règles générales de circulation et de dépassement et à la réglementation sur le poids des véhicules ou ensembles de véhicules ;
 il permet la constatation sans interception par les agents de police municipale, des infractions aux restrictions de circulation sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules commises sur une autoroute ;
 il étend la responsabilité pénale des employeurs et donneurs d’ordres en matière de transport routier à l’ensemble des infractions à la réglementation sur le poids des véhicules ;
 il adapte et clarifie les règles de circulation lorsqu’une voie est réservée à certaines catégories de véhicules.

 Déclaration de la CNCDH du 6 juillet 2023 sur la loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions
NOR : CDHX2319090X

« La CNCDH tient à réaffirmer la nécessité d’adopter une approche de la pauvreté par les droits fondamentaux. Cela implique notamment de penser les politiques publiques à partir d’une recherche des moyens permettant de garantir les droits fondamentaux des personnes en difficulté, en ce qui concerne tant leurs droits civils et politiques que leurs droits économiques, sociaux et culturels. La Commission rappelle en effet l’indivisibilité et l’interdépendance de ces droits. »

Santé & solidarité

🔸 Instruction du gouvernement du 23 juin 2023 relative au plan de gestion des vagues de chaleur. (PDF)
NOR : TRER2318013J

Le Gouvernement a publié, le 8 juin dernier, un plan complétant le dispositif piloté par le ministère chargé de la santé relatif à la préparation et à la gestion sanitaire des vagues de chaleur. Ce plan gouvernemental a pour objectifs de se préparer de façon systématique en amont de la période estivale puis d’anticiper l’arrivée prévue d’une vague de chaleur et de définir les actions à mettre en œuvre aux niveaux national et local pour en prévenir et en limiter les impacts non sanitaires (impacts sur la vie sociale, culturelle et sportive, l’économie…). La présente circulaire précise les mesures à mettre en œuvre au plus près des territoires, en complément des dispositions spécifiques de gestion sanitaire des vagues de chaleur du plan ORSEC départemental.

 Décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l’Etat
NOR : APHA2301244D

Le décret adapte la représentation de l’Etat au sein de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation de l’Etat issue du décret du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations. Il met également à jour la représentation de l’Etat au sein de la commission à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sécurité publique

🔸 Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance
NOR : JUSD2313868D

Lorsqu’il l’estime nécessaire en raison du nombre ou de la nature des infractions commises dans tout ou partie de son ressort, le procureur de la République peut créer un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance pour une durée et dans un périmètre qu’il détermine.
Le groupe local de traitement de la délinquance est présidé par le procureur de la République.
Il est composé des services de police judiciaire. Le procureur de la République peut inviter toute autre personne dont la participation lui parait utile en tenant compte de la nature des infractions et du périmètre géographique concernés.

Le groupe local de traitement de la délinquance a notamment pour mission :
1° De déterminer les actions coordonnées à mettre en œuvre pour lutter contre les infractions ayant motivé sa création et favoriser leur prévention ;
2° De déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le traitement des procédures judiciaires ;
3° De veiller aux échanges d’informations entre les services de police judiciaire concernés ;
4° De constituer un cadre privilégié dans lequel le procureur de la République expose la politique pénale et communique ses instructions dans le cadre de sa mission de direction de la police judiciaire ;
5° De réaliser un bilan des actions menées et en assurer la communication.

Sport

🔸 Décret n° 2023-555 du 3 juillet 2023 portant création du label « Terrain d’égalité » et de la commission d’attribution de ce label
NOR : PRMA2315414D

Ce décret crée le label « Terrain d’égalité » pour valoriser les grands événements sportifs internationaux qui s’engagent d’une part, à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et d’autre part, à prévenir et lutter contre toutes les formes de discriminations ainsi que les violences sexistes et sexuelles. Est également instituée une commission d’attribution du label « Terrain d’égalité » qui examine les candidatures des organisateurs et prend la décision de décerner ce label d’Etat.

 Arrêté du 3 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission nationale d’attribution du label « Terrain d’Egalité »
NOR : PRMA2315694A

 Arrêté du 3 juillet 2023 relatif au cahier des charges du label « Terrain d’Egalité »
NOR : PRMA2315720A

 Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
NOR : IOMA2237484D

Le décret précise les activités pouvant être exercées sans disposer d’agrément d’armurier ou sans avoir à justifier de l’intégralité des compétences professionnelles nécessaires jusqu’alors pour obtenir un tel agrément et crée différents certificats de qualification professionnelle correspondants. Il énumère également les formations d’armurier dont l’accès est subordonné à autorisation préalable, ainsi que les conditions de délivrance de cette autorisation. Il procède par ailleurs au classement des armes incapacitantes qui projettent un dispositif d’immobilisation mécanique ainsi qu’au surclassement de certaines munitions à poudre noire. Il prévoit une simplification des quotas d’armes et de munitions applicables aux tireurs sportif et aux associations membres de la Fédération française de tir. Il ouvre la possibilité aux fédérations sportives de céder, dans le cadre de leurs installations, des munitions dans les mêmes conditions que les associations qui y sont affiliées.

Transports

 Décret n° 2023-569 du 6 juillet 2023 relatif à la protection des champs de vue d’établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Le Conquet-Plougonvelin-Plouarzel
NOR : PRMM2308815D

Les navigateurs empruntent les chenaux du Four et de La Helle compris entre l’archipel de Molène et le continent pour se diriger vers les ports de Brest. Les alignements lumineux à 138°, 158.5° et 6.7° et non lumineux à 142.8° permettent de franchir ce secteur en sécurité.

Violences urbaines & émeutes

🔸 Circulaire du 30 juin 2023 relative au traitement judiciaire des violences urbaines (PDF)
NOR : JUSD2318216C

La circulaire souligne notamment « que de nombreuses exactions sont commises après avoir été coordonnées via les systèmes de diffusion de messages sur certains réseaux sociaux dits OTT pour « opérateurs de contournement » (Snapchat notamment). Il doit être rappelé que depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-650 du 25 mai 2021, les OTT sont considérés comme des opérateurs de communication électronique (OCE), au sens de l’article L.32 du code des postes et

des communications électroniques (CPCE). Dès lors, ils sont tenus de répondre aux réquisitions judiciaires, car relevant des mêmes obligations que les opérateurs téléphoniques. Ils peuvent ainsi être requis au visa de l’urgence pour assurer une réponse rapide sur les éléments de nature à permettre d’identifier les auteurs de ces messages. »

S’agissant de la responsabilité pénale des parents, la circulaire invite les magistrats du parquet « lorsque les circonstances le justifieront et sous réserve que les éléments de l’enquête permettent l’établissement des éléments constitutifs », à engager des poursuites sur le fondement de l’article 227-17 du code pénal « à l’égard des parents pour lesquels de graves manquements à leurs obligations légales pourraient être constatés au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation du mineur. »

🔸 Circulaire du 5 juillet 2023 relative à l’accélération des procédures pour faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction suite aux dégradations intervenues dans certaines zones urbaines (PDF)
NOR : PRMX2318784C

Cette circulaire vise à faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction suite aux dégradations intervenues dans certaines zones urbaines en juin et juillet 2023. Elle rappelle les procédures d’urbanisme pour les réparations et rénovations ne nécessitant pas la reconstruction, concernant le droit à la

reconstruction à l’identique et le relogement d’urgence. Elle traite également des règles de commande publique.

🔸 Décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d’engins pyrotechniques et d’artifices de divertissement
NOR : PRMX2319102D

Afin de prévenir les risques de troubles graves à l’ordre public au cours des festivités du 14 juillet, le décret prévoit jusqu’au 15 juillet inclus une interdiction de vente, de port et de transport d’engins pyrotechniques et d’artifices de divertissement. Il prévoit une dérogation à cette interdiction au bénéfice des professionnels disposant des agréments et habilitations requis et au bénéfice des collectivités publiques.