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Jurisprudence

samedi 4 juillet 2020

Biens, services

Photographie sans originalité, œuvre de l’esprit juridiquement protégée ?

(Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, n° 10-21251)

Toute photographie constitue-t-elle une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle ?

Non. Seules sont juridiquement protégées les photographies qui révèlent une recherche esthétique de leur auteur. Doit être ainsi rejetée, l’action en contrefaçon exercée par un photographe contre une commune ayant reproduit, sans autorisation, la photographie de deux rougets dans une assiette à fond jaune.


 [1]

Un photographe assigne en contrefaçon une commune, lui reprochant d’avoir reproduit sans autorisation l’une de ses photographies [2] dans un journal municipal et sur une affiche publicitaire.

Le photographe obtient gain de cause en première instance, le tribunal relevant que la photographie « porte à l’évidence la marque de la personnalité de son auteur » [3].

Avis artistique que ne partage pas la cour d’appel de Marseille qui ne décèle dans la photographie de deux rougets dans une assiette à fond jaune aucune originalité suffisante pour constituer une œuvre de l’esprit.

La Cour de cassation confirme l’arrêt : la photographie litigieuse ne révèle, dans les différents éléments qui la composent, aucune recherche esthétique et constitue une simple prestation de services techniques ne traduisant qu’un savoir-faire.

Cour de cassation, chambre civile 1, 20 octobre 2011, N° 10-21251

Ce qu'il faut en retenir

Seules sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle les photographies qui constituent une œuvre de l’esprit. Tel n’est pas le cas d’une photographie qui ne révèle, dans les différents éléments qui la composent, aucune recherche esthétique et constitue une simple prestation de services techniques ne traduisant qu’un savoir-faire.


Références

- Article L121-1 du code de la propriété intellectuelle


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Une collectivité est-elle libre de créer son logo en modifiant une photographie dont elle a acquis les droits « pour tous usages » ?

Une collectivité peut-elle, dans le cadre d’une exposition, diffuser un entretien filmé d’une personne décédée sans l’autorisation des héritiers ?

[1Photo : © Gilles Cohen

[2Représentant deux rougets dans une assiette à fond jaune

[3Le tribunal relève ainsi que la photographie représente « une assiette sur laquelle se trouvent deux galinettes dont les têtes et les queues se rejoignent, placées en arc de cercle suivant la bordure de l’assiette et formant deux courbes harmonieuses », que l’assiette « est de couleur safran, évoquant la couleur de la bouillabaisse et de la bourride, plats marseillais réputés », que le long de la bordure de l’assiette court « un liseré rouge dans les nuances de la teinte des deux poissons » et que le « fond noir » donne « au motif photographié un caractère particulièrement lumineux ».

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