Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d’urbanisme peuvent-il invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ?
Oui mais uniquement sous réserve qu’ils puissent démontrer une installation suffisamment longue (sur plusieurs années) et continue sur la parcelle pour pouvoir justifier d’un attachement aux lieux. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce, la commune ayant été suffisamment réactive pour que les intéressés ne puissent se prévaloir d’un "droit acquis". Le juge judiciaire fait ainsi droit à la demande de la collectivité d’ordonner la remise en état du terrain et l’enlèvement des caravanes installées, en infraction aux règles d’urbanisme, dans une zone naturelle non constructible. L’ingérence de la commune n’est ainsi pas disproportionnée à l’objectif légitime de protection de l’environnement.
