Revue de presse juridique territoriale & associative - septembre 2025

Par un arrêt du 13 février 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation partielle d’une délibération instaurant un « contrat d’engagement républicain ».
Impact.- S’il est pour partie le produit d’une jurisprudence classique, cet arrêt n’en ouvre pas moins quelques perspectives intéressantes. Les dispositions litigieuses étant sensiblement comparables à celles issues du « contrat d’engagement républicain » national, leur annulation interroge plus ou moins directement ce dispositif.

La cellule CollectivAssur est sur pied depuis le 1er juillet dernier. Installée après la tenue du Roquelaure sur l’assurabilité des collectivités, elle vise à "apporter des solutions rapides et adaptées aux collectivités n’étant pas parvenues à trouver de solution d’assurance ou connaissant des difficultés avec leur assureur », indiquait le ministère de l’Économie et des Finances dans un communiqué. Deux mois plus tard, le nombre de dossiers reste faible. 

Les collectivités, à cause du ZAN, vont devoir gérer plus fréquemment des sites et des sols pollués. Vade-mecum des règles à appliquer en la matière.

Le préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à l’amiante se distingue des dommages corporels et fait suite à l’angoisse née de la connaissance, par le salarié, du risque de développer une pathologie grave. Dans un arrêt du 29 avril 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation était appelée à trancher la question suivante : en cas de transfert de contrats de travail, quel employeur doit supporter la réparation du préjudice d’anxiété lorsque la prise de conscience du risque est postérieure au transfert, mais que l’exposition à l’amiante est antérieure ? 

Dans l’hypothèse où la personne publique conclut un ensemble contractuel, elle peut prévoir une durée unique si et seulement si l’exploitation conjointe des services permet une gestion plus efficiente et si cette clause se base sur l’amortissement économique prévisionnel. La Haute Juridiction administrative rappelle qu’aucune disposition législative, ni aucun principe n’impose la conclusion de contrats distincts pour chaque service public à déléguer dès lors que le périmètre n’est pas excessif et qu’un lien fonctionnel existe entre eux.
Impact. – Au-delà des autres aspects de la décision (compensations d’obligations de service public notamment), la solution rendue par le Conseil d’État intéressera pour les précisions qu’elle apporte au régime de la durée contractuelle pour les concessions et délégations de service public. Si le point central de la solution n’apparaît pas nouveau (le calcul se fait toujours sur la base de l’amortissement économique), nous pouvons y voir une pierre de plus à l’édifice des réflexions sur cette clause essentielle des contrats de concession et l’appréciation de son caractère excessif ou non.

Vingt ans après sa construction, l’Ecole nationale supérieure d’architecture située à Nancy s’est en partie effondrée. Le délai de garantie décennale étant dépassé, c’est sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour une faute assimilable à un dol que la ministre de la culture a tenté d’obtenir réparation des préjudices subis, en vain, faute pour elle d’établir le caractère intentionnel des manquements des constructeurs du bâtiment.

Le Conseil d’Etat unifie au profit du juge judiciaire la compétence pour connaître la demande d’expulsion des occupants sans titre d’un parc de stationnement souterrain et la réparation des préjudices, y compris pécuniaires, causés par cette occupation du domaine public.

Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, en janvier 2026, n’est plus obligatoire. Les communes qui n’ont pas encore réalisé ce transfert ont donc le choix d’y procéder ou d’exercer elles-mêmes leurs compétences.

Un arrêt publié au bulletin de la chambre criminelle précise que la caractérisation du délit de radiation indue et frauduleuse d’électeurs sur une liste électorale, incriminé à l’article L. 113 du code électoral, n’exige pas que le juge du fond précise les noms des personnes indûment radiées des listes.

Le 1er septembre 2025 marquera le début de la période pré-électorale durant laquelle la communication locale, en particulier numérique, obéit à des règles strictes.

Le Code électoral fixe les conditions requises pour être éligible. La loi prévoit aussi certains cas d’incompatibilité obligeant, parfois, le candidat à faire des choix à l’issue du scrutin.

L’entrée dans la période préélectorale le 1er septembre 2025 appelle les collectivités à la plus grande vigilance dans leur communication : celle-ci ne doit pas constituer un outil de promotion de leurs réalisations ou de leur gestion au sens de l’ article L.52-1 du code électoral, laquelle est perçue comme de la propagande électorale au bénéfice des élus sortants candidats à leur réélection.
Au-delà, des contraintes pèsent également sur la communication propre des candidats : certains procédés sont purement ­interdits en tout temps, d’autres le deviennent à l’approche du scrutin, d’autres encore sont permis mais systématiquement encadrés. L’utilisation des informations personnelles des électeurs comme celle des réseaux sociaux sont, à cet égard, autant une opportunité à saisir qu’un risque juridique majeur dans la conduite de la campagne.
Dans tous les cas de figure, ce sont les candidats qui doivent financer leurs actions de communication, lesquelles constituent la majeure partie de leurs dépenses électorales. Les règles financières varient toutefois ­considérablement selon la taille de la commune sur laquelle se déroulera le prochain ­scrutin ­municipal et communautaire.
Ce 50 questions-réponses éclaire tous les aspects juridiques de la communication du candidat aux municipales 2026 en période électorale

Dans le semestre qui précède le scrutin municipal, les messages de communication diffusés par la commune doivent s’abstenir de toute dimension propagandiste. Pour autant, la vie locale n’est pas réduite à l’inaction.

La chronique du 1er semestre 2025 recense 38 décisions, principalement rendues par le Conseil d’État, mais aussi par le Conseil constitutionnel, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs. Bien qu’aucune « grande décision » ne se dégage, plusieurs affaires marquantes ou récurrentes sont abordées, notamment la dérogation pour les espèces protégées, souvent contestée et ayant suscité une médiatisation autour du projet autoroutier A69.
Des évolutions jurisprudentielles concernent également la protection de la biodiversité, la pollution (air, eau, sols), ainsi que la responsabilité administrative croissante en matière environnementale.
Enfin, la chronique note un déclin de la reconnaissance de la valeur normative des objectifs environnementaux et par voie de conséquence un recul du REP-injonction, tout en détaillant quelques précisions techniques dans le contentieux administratif.

La réforme opérée par les décrets du 30 juillet 2025 marque un tournant dans l’histoire de l’État territorial : le préfet n’est assurément plus seulement l’incarnation locale de l’État, mais est pleinement le stratège central de la coordination des politiques publiques sur le territoire.
Cette évolution, inscrite dans une trajectoire de transformation depuis 1982, révèle des enjeux majeurs : cohérence et efficacité de l’action publique, articulation des rapports entre les différentes administrations, risque de recentralisation. Entre aspects théoriques et pratiques, cette réforme permet d’analyser le renforcement du rôle des préfets et ses effets sur la refondation de l’action publique locale.

Par trois décrets du 30 juillet 2025, le rôle des préfets dans l’organisation territoriale de l’État a été substantiellement redéfini et leurs prérogatives renforcéesLa circulaire du Premier ministre du 5 septembre 2025 en précise désormais les modalités d’application, marquant le passage du cadre réglementaire à sa mise en œuvre opérationnelle. L’ambition affichée est double : réformer l’action territoriale de l’État et relancer la déconcentration.

En réponse aux défis sécuritaires croissants, la loi du 28 avril 2025 accorde de nouveaux pouvoirs aux agents de sûreté des transports. Le Conseil constitutionnel a souligné les limites des pouvoirs de ces agents tout en validant l’élargissement de leur périmètre d’intervention.

Seules tombent sous le coup de l’article 432-1 du Code pénal les mesures, exclusives de toute appréciation d’opportunité, prises par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, qui ont pour objet de faire directement obstacle à l’exécution d’une loi.
Impact. –- L’exercice irrégulier ou abusif, par un maire, d’un droit de préemption pour le compte d’une commune, ainsi que la renonciation à ce droit, ne sont pas constitutifs du délit de l’article 432-1 du Code pénal.

Le pantouflage, reconversion d’agents publics dans le privé, soulève des risques déontologiques croissants. Encadré par l’article 432-13 du Code pénal, il fait l’objet d’un contrôle renforcé par la HATVP, notamment dans la fonction publique d’État. Les collectivités territoriales, moins outillées, restent exposées : absence de cartographie des fonctions sensibles, rôle marginal du référent déontologue, procédures lacunaires. Pour prévenir les conflits d’intérêts, des leviers existent. L’enjeu : encadrer sans freiner les parcours professionnels.

Un gestionnaire public poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle ni sur le fondement des articles L. 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique ni sur celui du principe général du droit à une telle protection. Une telle mise en cause ne constitue en effet pas, selon le Conseil d’État, une poursuite pénale. Toutefois, il est toujours loisible à l’Administration d’apporter à l’agent mis en cause un soutien, notamment par un appui juridique, technique ou humain dans la préparation de sa défense.
Impact. – Il revient en principe à présent aux gestionnaires publics de prendre en charge eux-mêmes les frais impliqués par une procédure à leur encontre devant les juridictions financières. Il y a fort à parier que cette décision pousse désormais certains agents publics à souscrire une assurance spéciale à leurs frais permettant de couvrir les éventuelles pertes financières en la matière. La décision ouvre également un certain nombre d’interrogations à propos de la nouvelle protection fonctionnelle facultative.

La cour d’appel financière, saisie dans l’affaire Commune de Richwiller, a infirmé la position des juges de la chambre du contentieux, sur la notion d’intérêt personnel, condition indispensable pour sanctionner l’infraction visant les avantages injustifiés consentis à autrui, à soi-même ou à une personne morale.
Impact. – L’objectif d’éviter un conflit social au sein du personnel communal, ce qu’aucun élément du dossier ne vient au demeurant accréditer, ne suffit pas à établir que le maire aurait agi par intérêt personnel.

Les comptables sont tenus d’utiliser tous les moyens à leur disposition afin d’assurer le recouvrement des recettes de la structure dont ils ont la responsabilité.
Impact. – La passivité des comptables, alors que le taux de recouvrement des recettes n’a cessé de se dégrader, combinée à l’organisation défaillante des services, constitue une faute grave au sens des dispositions de l’article L. 131-9 CJF.

Plusieurs décisions rendues en 2025 offrent l’opportunité d’un premier bilan de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur les avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, six ans après l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique.

Après deux années de jurisprudence, il est possible d’opérer un premier bilan d’application du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Plusieurs constats en résultent : les potentiels justiciables ont développé une crainte excessive de mise en cause de leur responsabilité ; la chambre du contentieux a fait au mieux pour s’approprier et donner corps à la réforme ; l’application du texte par le juge financier donne lieu à des interprétations, pour certaines inattendues, qui interrogent le cadre juridique de mise en cause des gestionnaires publics ; la construction de la jurisprudence financière combine les approches de la chambre du contentieux et de la cour d’appel financière, cette dernière opérant un équilibre avec l’esprit du texte.

Hélène Guillet, présidente du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), attire l’attention des élus sur le risque de verrouillage de l’action publique locale.

Non. La Cour d’appel financière a relaxé, le 20 juin, un maire condamné en première instance à 1 000 euros d’amende pour avoir « procuré à autrui un avantage injustifié par intérêt personnel ».

Jurisprudence après jurisprudence, les contours de la responsabilité financière des gestionnaires publics continuent de s’affiner. Ici, on en parle a propos des avantages collectivement acquis et des satellites du monde public local. On parle aussi de taxte d’aménagement ou de projet intercommunal…

On entend – et on lit – souvent que les élus sont les grands gagnants de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, en ce qu’ils ne seraient pas justiciables de la Cour des comptes. 
La situation n’est toutefois pas aussi simple, et il convient de distinguer, d’une part, selon que l’élu dispose ou non d’une délégation et, d’autre part, pour ceux qui n’ont pas de délégation, selon le cadre dans lequel ils interviennent.

Alors que tous les maires sortants n’ont pas encore officiellement fait part de leurs intentions de rempiler et se présenter ou non sur la ligne de départ des municipales 2026, associations et ONG anti-corruption ne les ont pas attendus pour partir en campagne. Au terme d’un mandat où la cause de la probité et de la transparence a timidement progressé les premières années avant de refluer progressivement, Anticor et Transparency France peaufinent leurs arguments. Objectif : convaincre un maximum de candidats et potentiels futurs élus de montrer patte blanche à leur tour et de s’emparer des dispositifs de prévention de la corruption au cours du prochain mandat plutôt que de détricoter la législation existante.

Un « secteur déjà urbanisé », au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi ELAN, est susceptible d’être identifié par un SCoT et délimité par un PLU adoptés antérieurement à la loi ELAN.
Impact. – La loi ELAN a consacré, en matière d’urbanisation du littoral, la notion nouvelle de « secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages » et elle a autorisé, sous certaines conditions, des constructions dans ces secteurs. Un SCoT antérieur à la loi ELAN peut être regardé comme identifiant un « secteur déjà urbanisé » au sens de cette loi et, par suite, être pris en compte pour apprécier la conformité d’une autorisation d’urbanisme à la loi Littoral.