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Pouvoirs de police

Salles des fêtes > bruit > violation du règlement intérieur > responsabilité de la commune

Tribunal administratif Orléans, 8 février 2021 : N°1900978

Nuisances sonores causées par la violation du règlement intérieur de la salle des fêtes : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée si le maire s’abstient de sanctionner les contrevenants bien que la collectivité ait engagé d’importants travaux de mise en conformité ?

 [1]

Oui : l’adoption du règlement intérieur et les travaux de mise en conformité n’exonèrent pas la commune si les utilisateurs de la salle ne respectent pas les règles. Le maire a en effet l’obligation de prendre les mesures appropriées pour prévenir et réprimer les bruits de nature à troubler le repos et la tranquillité publique. Au cas présent, le juge reproche au maire de ne pas être intervenu pour sanctionner les manquements répétés au règlement intérieur des locataires de la salle des fêtes municipale (une clause du règlement intérieur interdisait d’utiliser des moyens de sonorisation amplifiée à l’extérieur de la salle). Cette inaction caractérise une faute dans l’exercice de pouvoirs de police, le maire n’ayant pas mis en œuvre toutes les mesures appropriées pour mettre fin rapidement aux troubles malgré leur persistance et leur intensité.

Tribunal administratif Orléans, 8 février 2021 : N°1900978 (PDF)

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