Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Fonction publique

mercredi 21 octobre 2020

Harcèlement moral - Comportement indélicat du plaignant - Incidences

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er avril 2019, n°17BX00662

Un agent, sollicitant une indemnisation au titre du harcèlement moral, peut-il se voir opposer son comportement indélicat à l’égard de ses collègues par la collectivité qui l’emploie ?

Oui mais le comportement de l’agent victime ne sera pris en compte par le juge que pour apprécier l’existence réelle du harcèlement. Le comportement indélicat ne pourra en revanche pas limiter son indemnisation si le harcèlement est avéré. L’agent doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. A charge ensuite pour la collectivité de se défendre en démontrant que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement, notamment en éclairant le juge sur le comportement social de l’agent. Le juge tranchera après une analyse minutieuse des faits.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er avril 2019, n°17BX00662

QUESTIONS ET VEILLE

Urgence sanitaire > Fermeture des écoles > Droit à l’éducation > Liberté fondemamentale

Un maire peut-il, malgré la levée du confinement, décider de maintenir fermées les écoles maternelles jusqu’à la rentrée de septembre s’il estime que les conditions sanitaires pour leur réouverture ne sont pas réunies ?

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