Les textes officiels de la semaine

🔸 Eligibilité des travailleurs handicapés à certaines aides financières

🔸 Critères et modalités d’attribution d’un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur

🔸 Définition du taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l’aide à l’assurance récolte contre les risques climatiques pour l’année 2019

🔸 Peste porcine : mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d’activité forestière et dans les exploitations de suidés

🔸 Mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés

🔸 Examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

🔸 Formation des psychologues chargés de l’examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

🔸 Expérimentation d’un marquage routier de prescription de limitation de vitesse maximale autorisée fixée à 50 km/h (Grenoble-Alpes Métropole)

🔸 Mise en œuvre du dispositif de surveillance annuelle des quantités d’azote de toutes origines épandues

🔸 Déclaration d’utilité publique d’ouvrages de transport d’électricité

🔸 Liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre

🔸 Fonction publique : mesures de réduction de cotisations salariales et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif

🔸 Montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2019

🔸 Modalités d’application de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

🔸 Composition et fonctionnement du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes

🔸 Conditions d’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers

🔸 Dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

🔸 Montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

🔸 Montant de l’indemnité de départ volontaire

🔸 Regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

🔸 Mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale

🔸 Examens médicaux obligatoires de l’enfant et contrôle de la vaccination obligatoire

🔸 Calendrier des examens médicaux obligatoires de l’enfant

🔸 Critères permettant de qualifier une entreprise innovante dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent »

🔸 Liste des soutiens publics à l’innovation permettant de qualifier une entreprise innovante et des personnes morales et fonds d’investissement pour l’application des 1° et 2° de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (« passeport talent »)

🔸 Application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

🔸 Exercice de la vénerie et mesures visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités

🔸 Simplification des procédures de recrutement, de nomination, d’avancement et d’évaluation des officiers de catégorie A de sapeurs-pompiers professionnels

🔸 Fixation d’une limite d’âge pour l’exercice d’activités de services à la personne soumises à agrément

🔸 Justification de la régularité du séjour d’un parent de nationalité étrangère d’un enfant né à Mayotte

🔸 Liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs

🔸 Critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l’objet d’une régénération

🔸 Grand débat national : conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes participant aux conférences citoyennes régionales

🔸 Expérimentation de l’implantation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception des passages piétons à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes)

🔸 Liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur

🔸 Classement du parc naturel régional des Ardennes (région Champagne-Ardenne)

🔸 Classement du parc naturel régional de la Forêt d’Orient (région Champagne-Ardenne)

🔸 Classement du parc naturel régional des ballons des Vosges (région Alsace, Franche-Comté et Lorraine)

🔸 Renouvellement du classement du parc naturel régional de Lorraine

🔸 Prorogation du classement du parc naturel régional de Chartreuse

🔸 Prorogation du classement du parc naturel régional des monts d’Ardèche

🔸 Classement comme stations de tourisme

🔸 Création de commune nouvelle

🔸 Mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté dans son volet « Contractualisation entre l’Etat et les départements d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi »

🔸 Prévention du risque de brûlure par eau chaude sanitaire et du risque de légionellose dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées ou pour personnes handicapées

🔸 Actualisation de la liste indicative des sites majeurs restant à classer

🔸 Modalités d’organisation de l’appui des établissements publics dans le cadre des instructions en police administrative de l’eau et de la nature

🔸 Expérimentation d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France

🔸 Appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État

🔸 Intervention des forces de sécurité intérieure au sein des établissements pénitentiaires dans des circonstances exceptionnelles

🔸 Coopération entre les forces de sécurité de l’Etat et les entreprises de surveillance et de gardiennage en matière d’échange d’informations

🔸 Obligations des redevables de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR)