– Décret n° 2012-1295 du 23 novembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l’application de l’article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique NOR : DEFH1225049D [2]
[2] Ce décret tire les conséquences de l’élargissement du champ d’application de la mise à la disposition par la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires aux agents du ministère de la défense en fonctions dans les établissements publics sous tutelle dudit ministère et auprès de tout organisme chargé de l’exécution de la prestation prévue par un contrat de partenariat.
Il définit les modalités de la mise à la disposition applicables aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public, aux ouvriers de l’Etat et aux militaires qui exercent une activité du ministère de la défense ou de l’un de ses établissements publics, confiée, par contrat, à un organisme de droit privé ou à une filiale d’une société nationale.
