La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Janvier 2024

Dernière mise à jour le 26/09/2024

QUESTIONS ET RÉPONSES

Dégradations de la voie publique - Manifestations d’agriculteurs - Responsablité de l’Etat

L’Etat est-il tenu de rembourser à la collectivité les frais exposés pour réparer les dégradations commises à la suite de manifestations d’agriculteurs ? Oui mais uniquement si les dégradations sur la voie publique résultent de crimes ou de délits et ont été le fait d’un attroupement ou d’un (…)

Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des acteurs de la vie associative. Certaines décisions ont été médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.

Les archives

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence. En attendant l’open data des décisions de la justice pénale, nous sommes tributaires des retours dans la presse, notamment locale, de certaines affaires évoquées dans cette rubrique. Malgré le sérieux et le professionnalisme des journalistes, des imprécisions sur la nature exacte des faits reprochés, des qualifications retenues et des moyens de défense invoqués ne sont pas à exclure. Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.

Cet article en PDF

❌ Tribunal correctionnel de Béziers, 8 janvier 2024

Condamnations d’un maire (commune de moins de 3500 habitants) et de son fils pour prise illégale d’intérêts et recel. Il est reproché au maire d’avoir recruté son fils au poste de secrétaire général, en ne retenant que deux candidatures sur une vingtaine de CV reçus, dont sept profils

intéressants, alors que le centre de gestion avait recommandé d’en retenir au moins cinq. Si le maire s’est bien abstenu de participer à l’entretien de son fils, dont les compétences ne sont pas contestées, il a pris part à celui de la candidate concurrente. Il est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à deux ans d’inéligibilité, son fils à la même peine d’inéligibilité et à deux mois d’emprisonnement avec sursis. Un appel ayant été relevé, les deux prévenus restent présumés innocents.

❌ Tribunal correctionnel du Mans, 8 janvier 2024

Condamnation d’un président d’une association caritative pour abus de confiance et travail dissimulé. il lui est reproché d’avoir :

utilisé l’association comme dépôt-vente à des fins personnelles ;
détourné l’action sociale de l’association, destinée à offrir des vacances aux familles en situation de précarité, au profit de ses amis proches ;
puisé dans la caisse de l’association pour financer ses sorties au bar et au bowling ;
employé des bénévoles pour effectuer des déménagements et des livraisons pour son activité de dépôt-vente, l’inspection du travail estimant la fraude à plus de 65 000 €.

Il est condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, à cinq ans d’inéligibilité et à 10 ans d’interdiction de gérer. Il devra également rembourser à l’association le montant des sommes détournées.

✅ Tribunal correctionnel de Blois, 10 janvier 2024

Relaxe d’un maire (commune de moins de 500 habitants) poursuivi pour violence avec usage d’une arme. Il lui était reproché d’avoir délibérément percuté un adolescent à vélo avec sa voiture. L’incident s’est produit lorsque le maire aurait klaxonné et fait un geste de mécontentement envers un groupe de jeunes cyclistes. L’un des adolescents aurait alors poursuivi la voiture du maire et aurait été percuté. Plusieurs témoins ont affirmé que le maire avait délibérément donné un coup de volant pour heurter le jeune. Le maire a nié les accusations, affirmant qu’il n’avait pas volontairement renversé l’adolescent. Il a expliqué qu’il avait eu peur lorsque le jeune avait frappé sa voiture à deux reprises et qu’il n’avait ressenti aucun choc entre le vélo et sa voiture. Il est relaxé.

✅ Tribunal correctionnel de Quimper, 10 janvier 2024

Relaxe d’un aide-soignant d’un EHPAD poursuivi pour maltraitance sur personne vulnérable. Une collègue, alertée par des cris inhabituels d’une résidente, avait signalé l’incident à la direction, qui avait ensuite informé le procureur de la République. Elle avait découvert l’octogénaire complètement nue et manifestement affolée. L’accusé, employé sous contrat à durée déterminée, effectuait la toilette de la pensionnaire, contrairement au protocole de l’établissement qui exigeait deux personnes pour s’occuper d’une personne vulnérable récemment opérée. L’aide-soignant réfutait toute maltraitance, affirmant avoir suivi le protocole et les instructions qui permettaient de commencer seul les soins des mains, des bras et du visage. Le tribunal prononce sa relaxe.

❌ Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2024

Annulation d’un arrêt d’une chambre de l’instruction confirmant l’irrecevabilité d’une constitution de partie civile contre un maire dans le cadre d’une information judiciaire du chef de faux en écriture publique. Un administré estimait qu’un courrier adressé par le maire en mai 2008 à la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), constituait un faux en écriture

publique. Il avait porte plainte avec constitution de partie civile contre le maire. En août 2021, le juge d’instruction avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile, faute pour le requérant d’avoir préalablement déposé plainte devant le procureur de la République. En effet il résulte de l’article 85 du code de procédure pénale que le plaignant doit d’abord déposer plainte et ce n’est qu’en cas de classement sans suite ou d’inertie du parquet, qu’il peut, dans un second temps, déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. Sauf que cette exigence ne concerne que les délits. Et non les crimes. Or le faux en écriture publique commis par un agent public est un crime. La chambre de l’instruction avait nénamois confirmé l’irrecevabilité de la constitution de partie civile, estimant que "l’acte argué de faux, en l’espèce une lettre sur papier à en tête du maire adressée le 23 mai 2008 à la CADA, ne peut revêtir la qualification d’écriture publique ou authentique".

La Cour de cassation censure cette analyse :

En effet, tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique".

La Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de l’affaire et ne dit que le maire s’est rendu coupable du faux en écriture. Elle souligne en revanche que si tel est le cas, c’est bien une qualification criminelle qui doit être retenue :

En conséquence, la falsification frauduleuse d’un tel document, dans les conditions de l’article 441-1 du code pénal, si elle est établie, est susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public".

❌ Tribunal correctionnel d’Auch, janvier 2024*

Condamnation de l’ancien président d’une association de parents d’élèves pour abus de confiance. C’est la nouvelle équipe dirigeante de l’association qui a découvert des anomalies dans les comptes. L’ancien président a reconnu avoir détourné de l’argent pour satisfaire son addiction à l’alcool et aux jeux pour un total de 1500 €. Ayant déjà restitué un tiers de la somme, il est désormais tenu de rembourser le solde dans un délai de douze mois, faute de quoi il devra payer 500 € supplémentaires.

* date précise du jugement non mentionnée dans l’article de presse publié le 11 janvier 2024

✅ Cour d’appel de Besançon, 11 janvier 2024

Relaxe d’un ancien adjoint (commune de moins de 500 habitants) pour tentative de destruction de biens d’autrui et menaces de mort. La commune avait été plongée dans une atmosphère lourde suite à plusieurs années de méfaits répétés, incluant l’introduction de produits toxiques dans les réservoirs de tracteurs, l’empoisonnement d’animaux, l’envoi de messages menaçants dans les boîtes aux lettres, des poupées transpercées d’aiguilles, des menaces de mort écrites et l’envoi de colis suspects. Condamné en première instance, il est relaxé en appel au bénéfice du doute.

❌ Tribunal correctionnel de Basse-Terre, 12 janvier 2024

Condamnation d’un président d’une collectivité territoriale pour abus de confiance et dépassement du plafond des comptes de campagne. Il lui est reproché des infractions à la loi électorale entraînant une rupture d’égalité entre les listes candidates lors du scrutin qu’il avait emporté. Ainsi plusieurs dizaines de factures liées à sa campagne électorale auraient été réglées par une association à objet culturel, social

et sportif qu’il présidait. La défense de l’élu avait pointé la faiblesse de l’enquête quant à la traçabilité des factures et prestations y afférant. L’élu soutenait également ne pas avoir été informé des pratiques illégales et avoir fait confiance à son équipe de campagne. Sans convaincre le tribunal, la présidente qualifiant les faits d’une extrême gravité qui ont conduit à une rupture du pacte social. L’élu est condamné à quinze mois d’emprisonnement avec sursis, 25 000 € d’amende, à trois ans d’interdiction de diriger une association et à deux ans d’inéligibilité. Sont également condamnés :

- le mandataire financier à neuf mois d’emprisonnement avec sursis, 6 000 euros d’amende et à deux ans d’inéligibilité ;

- un adjoint au maire faisant partie de l’équipe de campagne à six mois d’emprisonnement avec sursis, 6000 € d’amende et à deux ans d’inéligibilité .

- le président de l’association dont les fonds ont été détournés à trois mois d’emprisonnement avec sursis, à 3000 € d’amende, trois ans d’interdiction de gérer une association, et à deux ans d’inéligibilité. L’ancien directeur général des services (DGS) d’une communauté d’agglomération est en revanche relaxé. Les prévenus ayant relevé appel du jugement, leur condamnation n’est pas définitive.

❌Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-mer, janvier 2024*

Condamnation d’un conseiller municipal (commune de moins de 1000 habitants) pour injures publiques et menaces. Le maire avait déposé plainte pour des dégradations sur la voie publique commise par des tracteurs et avait tenu le conseiller, par ailleurs exploitant agricole, responsable. En réaction à la réception d’un courrier recommandé qu’il n’a pas apprécié, le conseiller s’est rendu en mairie et a insulté le maire tout en le menaçant. Le prévenu reconnait les insultes, proférées sous le coup de l’énervement, mais nie avoir menacé le maire. Il est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis.

* Date précise du jugement non mentionnée dans l’article de presse publié le 12 janvier 2024

❌ Tribunal correctionnel de Nancy, 12 janvier 2024

Condamnation d’un maire (commune de moins de 500 habitants) pour violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique. Agacé par la présence de badauds après la chute d’une grosse branche sur la chaussé qui coupait la circulation, l’élu avait empoigné par le col un retraité et bousculé son épouse. Des noms d’oiseau avaient été échangés, un long contentieux opposant le couple au maire. L’élu niait toute violence expliquant que les deux plaignants avaient l’habitude de s’incruster et de l’insulter. L’élu est condamné à 600 € d’amende et à verser 300 € de dommages-intérêts au couple.

❌ Cour d’appel financière, 12 janvier 2024 [1]

Condamnation de l’ancienne directrice d’une société d’économie mixte (SEM) depuis devenue une société publique locale (SPL). La directrice générale était en fait salariée d’une société et est intervenue en qualité de “Manager intervenant” auprès de la SEM aux termes d’un contrat de mise à disposition. Alors qu’elle n’a jamais bénéficié d’une délégation de pouvoir, ni de signature, elle s’est comportée comme une dirigeant de fait en effectuant des opérations sur le compte bancaire de la SEM au moyen d’une carte bancaire et de chèques. Elle a également signé au nom de la SEM des contrats de travail et des marchés publics. La Cour des comptes avait ainsi retenu que l’intéressée « a enfreint la règle en vertu de laquelle les dépenses d’un organisme ne peuvent être engagées que par les personnes juridiquement habilitées à le faire selon les règles applicables à l’organisme concerné ».

Il lui est également reproché le paiement de dépenses personnelles étrangères à l’objet social de la SEM notamment l’achat d’un billet d’avion au bénéfice de son mari pour un voyage aux USA, un stage de golf et des frais de taxi. Toutefois, ces dépenses étaient intervenues avant l’entrée en vigueur du nouvel article L.131-12 du code des juridictions financières (CJF) qui sanctionne désormais l’avantage injustifié accordé à autrui ou à soi-même. A l’époque des faits, l’article L. 313-6 du CJF en vigueur permettait seulement de sanctionner l’octroi d’avantages à autrui, de sorte que la Cour a considéré que les nouvelles dispositions ne pouvaient être mises en œuvre de façon rétroactive et seuls les frais relatifs au voyage aux Etats-Unis, exposés au profit de l’époux de la directrice, ont pu être sanctionnés. La cour d’appel financière confirme cette analyse : est nouvelle l’infraction d’octroi d’avantages injustifiés à soi-même créée par l’ordonnance du 23 mars 2022 et qu’elle ne peut dès lors, en application du principe de la non-rétroactivité de la loi répressive, s’appliquer à des faits antérieurs au 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur de cette ordonnance.

La directrice est condamnée à 3500 euros d’amende. Pour la fixation du quantum de l’amende, la Cour des comptes avait retenu une circonstance atténuante en relevant que l’intéressée s’était lourdement investie dans l’exercice de sa mission mais aussi une circonstance aggravante, du fait qu’elle avait laissé perdurer des pratiques défaillantes, notamment par le mésusage réitéré de la carte bancaire de la société.

Deux élus étaient également poursuivis en leur qualité d’anciens PDG de la SEM. Il leur était notamment reproché un manque de surveillance des agissements de la directrice, un désordre dans la tenue de la comptabilité, et le non-respect de certaines dispositions règlementaires en matière de commande publique. La Cour des comptes avait rappelé à cet égard « qu’il incombe un devoir général d’organisation, de contrôle et de surveillance à tout dirigeant d’un organisme ». Elle avait relaxé cependant les deux élus en soulignant notamment qu’il n’est pas suffisamment démontré que l’exécution du contrat passé avec la société employeur de la directrice ait constitué une dépense ayant contribué à aggraver le résultat financier de la SEM. Il en va de même des contrats qui auraient été conclus au cours de la période non prescrite, sans avoir été précédés d’une publicité ou d’une mise en concurrence suffisantes, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’ils auraient entraîné un préjudice financier significatif, au détriment de la SEM. La Cour d’appel financière confirme leur relaxe en précisant la notion de « préjudice financier significatif », condition nouvelle mise par l’ordonnance du 23 mars 2022 et désormais nécessaire pour sanctionner les gestionnaires publics qui enfreignent les règles d’exécution des recettes et des dépenses ou de gestion des biens. Elle indique que l’ordre de grandeur de ce préjudice doit pouvoir, d’une part, être évalué avec une précision suffisante et, d’autre part, être apprécié au regard d’éléments financiers pertinents, qui peuvent différer selon le régime juridique et comptable de chaque entité ou service concerné. Elle estime qu’en l’espèce, le préjudice allégué n’était pas significatif au regard des éléments financiers ressortant des comptes annuels de la société, tels qu’attestés par les rapports du commissaire aux comptes.

❌ Tribunal correctionnel de Fort-de-France, 15 janvier 2024

Condamnation d’un maire (commune de moins de 3500 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché, en sa qualité de maire et de président d’un syndicat intercommunal, d’avoir autorisé la vente de deux voitures municipales et quatre véhicules du syndicat (trois voitures de fonction et un tractopelle) à des tarifs avantageux pour les acheteurs, inférieurs à la valeur de l’Argus. C’est la chambre régionale des comptes (CRC) qui a signalé

les faits. Un cousin du maire a profité de l’opération pour acheter deux véhicules et les revendre ensuite avec une plus-value. Pour sa défense l’élu soutenait ne pas avoir participé à l’estimation du prix des véhicules et avoir suivi l’avis de ses équipes. A l’audience le procureur a souligné que l’élu n’avait pas retiré d’avantage personnel mais avait agi par intérêt moral pour aider ses proches. L’élu est relaxé des chefs de détournement de fonds publics et de complicité d’escroquerie mais est condamné pour prise illégale d’intérêts à huit mois d’emprisonnement avec sursis, 5000 euros d’amende et à 2 ans d’inéligibilité. Le cousin de l’élu, poursuivi pour escroquerie, est relaxé.

❌ Tribunal correctionnel de Marseille, ordonnance d’homologation de CRPC, 15 janvier 2024

Condamnation d’une vice présidente d’un EPCI pour omission de déclaration de patrimoine et d’intérêts à la HATVP. Il lui est reproché d’avoir omis de transmettre sa déclaration de patrimoine et d’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et de n’avoir pas déféré à son injonction. Reconnaissant une négligence, elle a plaidé coupable dans le cadre d’une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Elle est condamnée à 15 000 € d’amende dont la moitié avec sursis.

✅ Tribunal correctionnel de Montauban, 16 janvier 2024

Relaxes du directeur et du directeur adjoint d’une association caritative poursuivis pour abus de confiance. Ils étaient soupçonnés d’être à l’origine d’un trou de 57 000 € signalé par l’expert-comptable de l’association. Des transactions en espèces sur leurs comptes personnels avaient éveillé des soupçons de détournements. L’avocate de la défense a dénoncé une enquête bâclée. Les deux prévenus, ainsi que leurs épouses également poursuivies, sont relaxés.

❌ Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2024

Condamnation d’une adjointe au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour injure publique envers les élus de l’opposition. Lors d’un conseil municipal houleux, elle a tenu des propos offensants. Elle a admis que ses paroles pouvaient sembler violentes hors contexte, mais a affirmé que les élus d’opposition avaient créé une ambiance détestable lors de l’inauguration d’un pôle médical, ce qui aurait conduit à cette escalade verbale. Son avocat a soutenu que ses propos s’inscrivaient dans un contexte de « polémique politique » en réponse à la « provocation d’un élu de l’opposition ». La cour d’appel confirme la condamnation, estimant que « la liberté d’expression ne saurait autoriser de tels propos ». L’élue, condamnée à verser 500 € à chacun des quatre plaignants, a formé un pourvoi en cassation.

✅ Tribunal correctionnel de Paris, 17 janvier 2024

Relaxe d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour favoritisme dans un marché public passé en 2009. Lors d’une perquisition à son domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire

ouverte en mai 2020, les enquêteurs avaient saisi le compte-rendu d’une réunion avec l’ex-directeur général de la société attributaire. Un courriel de l’élu aux services municipaux avait également été découvert. L’élu demandait à ses équipes la modification de clauses du cahier des charges et la diminution de l’importance du critère du prix (en la rabaissant de 60 % à 50%) dans l’évaluation des offres. Le Parquet national financier (PNF) soupçonnait l’élu d’avoir donné à l’entreprise attributaire des informations confidentielles. Le tribunal relaxe l’ancien maire, estimant :

- qu’il n’avait pas transmis, au cours de la réunion litigieuse, d’informations privilégiées de nature à conférer à l’entreprise un avantage injustifié ;

- que le choix de l’élu de réduire le poids du critère prix dans la note globale était conforme au code des marchés publics et que cette recommandation s’appliquait à tous les marchés passés par la municipalité.

❌ Cour d’appel de Versailles, 17 janvier 2024

Condamnation d’un ancien conseiller municipal (commune de plus de 10 000 habitants) dans une vaste et très ancienne affaire de corruption dans le cadre d’une information judiciaire ouverte en 2007. Le principal protagoniste de l’affaire, maire d’une commune et président d’un syndicat mixte, est depuis décédé et les prévenus encore vivants sont aujourd’hui très âgés (certains sont centenaires) et n’ont plus toutes leurs facultés cognitives. Sur le fond, était en cause un marché public relatif au chauffage géré par un syndicat intercommunal. Selon l’accusation, le président du syndicat intercommunal aurait été corrompu, gratifié de quelque 770 000 euros pour faciliter l’attribution du marché au groupement de sociétés dans lequel les principaux prévenus, dont un ancien conseiller municipal, auraient eu des intérêts. De plus, l’appel d’offres aurait été élaboré de manière à éliminer les concurrents. Cinq prévenus, ex-chefs d’entreprise, étaient accusés d’avoir faussé l’attribution du marché. La procédure avait été annulée pour violation du délai raisonnable mais la Cour de cassation avait censuré cette décision au motif que « la méconnaissance du délai raisonnable et ses éventuelles conséquences sur les droits de la défense sont sans incidence sur la validité des procédures ». La cour d’appel de renvoi condamne l’ancien conseiller municipal à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 100 000 € d’amende. Il a annoncé se pourvoir en cassation.

❌ Tribunal correctionnel de Metz, 18 janvier 2024

Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché, d’avoir participé au vote de deux subventions conséquentes (700 000 € en 2015 et 3 millions d’euros en 2018) à une association qu’il

présidait. Son avocat soulignait qu’il s’agissait d’un financement public à une mission de service public et que son client n’avait retiré aucun avantage personnel. Il était également reproché à l’élu d’avoir confié un gros projet d’aménagement dans la ville à une société dont le gérant était actionnaire d’une start-up du fils de l’élu. Il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, 100 000 € d’amende, dont 5 000 € avec sursis, et à trois ans inéligibilité.

✅ Tribunal correctionnel de Nantes, 18 janvier 2024

Relaxes d’un maire et d’une adjointe (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivies pour diffamation sur plainte d’une élue de l’opposition. Cette dernière n’avait pas apprécié les propos tenus lors d’une séance du conseil municipal et avait demandé en vain à la première magistrate de les retirer. Le tribunal relaxe les deux élues.

❌ Tribunal correctionnel de Grenoble, 23 janvier 2024

Condamnation d’un maire (commune de moins de 500 habitants) pour fraude électorale. Il lui est reproché d’avoir voté pour deux amis lors des élections départementales de 2021 sans disposer de procuration. C’est une conseillère municipale qui avait alerté la préfecture et le parquet, leur fournissant un enregistrement audio clandestin d’une séance du conseil municipal où l’élu s’était expliqué. Ce qui lui a valu une comparution devant le tribunal correctionnel pour "substitution ou imitation volontaire de signature sur une liste d’émargement". Reconnaissant une grave erreur, il avait plaidé la fatigue et le stress de la campagne, ainsi que sa frustration face à un taux d’abstention élevé. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, 3000 euros d’amende et à deux ans d’inéligibilité. Il a relevé appel du jugement.

❌ Tribunal correctionnel de Tarbes, 23 janvier 2024

Condamnations d’un maire (commune de moins de 500 habitants), d’un comité des fêtes et de son président pour homicide involontaire. Au cours de la traditionnelle fête au village organisée par le comité, un accident tragique a eu lieu vers deux heures du matin. Une mère, qui promenait sa fille de deux ans dans une poussette pour la faire dormir, s’est écartée de la fête à la recherche de tranquillité. Elle n’a pas remarqué un trou, ce qui a causé sa chute et celle de la poussette dans la rivière locale. La fillette n’a pu être secourue que trop tard en raison d’un fort courant et de la profondeur de l’eau. Il est reproché au maire de ne pas s’être opposé fermement au déplacement de la fête à l’extérieur alors qu’initialement la manifestation devait se tenir dans la salle

des fêtes conformément à son arrêté municipal. Le maire a expliqué avoir été mis devant le fait accompli, la décision d’organiser la fête à l’extérieur ayant été prise à midi. Il a exprimé son désaccord mais n’a pas osé annuler la manifestation à laquelle il n’a pas participé. L’élu est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis. Ecœuré par cette condamnation qu’il ne comprend pas, il a présenté sa démission après 23 années d’engagement au service de la commune. Il a reçu le soutien de l’association des maires. Quant au comité des fêtes, et à son président, il leur était reproché d’avoir servi de l’alcool fort en toute illégalité et de ne pas avoir délimité un périmètre de sécurité alors que la buvette était à proximité de la rivière. Le président est condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis, le comité des fêtes à 1000 euros d’amende. La mère de la jeune victime, également poursuivie car elle était alcoolisée et avait fumé du cannabis, ce qui peut aussi expliquer sa perte d’équilibre, est finalement relaxée.

❌ Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2024

Condamnations d’une présidente et d’une salariée d’une association, pour mauvais traitements envers animaux par un exploitant d’établissement et opposition à fonctions. L’association accueillait une centaine d’équidés rachetés pour les soustraire à la maltraitance, à l’abandon ou à l’abattoir. Des contrôles effectués par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ont révélé des conditions d’hébergement inadaptées qui ont conduit à des poursuites. La Cour de cassation confirme la culpabilité des prévenues. En revanche elle casse l’arrêt d’appel s’agissant des poursuites exercées contre la présidente pour escroquerie en rappelant "qu’un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manœuvre frauduleuse susceptible de caractériser le délit d’escroquerie". L’arrêt est également cassé sur la peine d’emprisonnement, faute pour les juges d’appel d’avoir apprécié la situation matérielle, familiale et sociale de l’intéressée.

✅Tribunal correctionnel de Draguignan, 24 janvier 2024

Relaxe d’un adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour provocation à la haine raciale. Sur son compte Facebook il avait vivement réagi à un clip pour la sécurité routière mettant en scène un couple mixte s’apprêtant à faire l’amour avec le slogan "la vie est plus forte qu’un dernier verre avant de prendre la route". Une association de lutte contre le racisme avait saisi la justice. Pour sa défense l’élu contestait toute connotation raciste de son message, affirmant qu’il critiquait le contenu érotique du clip, qu’il jugeait inapproprié pour une campagne de sécurité routière. Il est relaxé.

❌ Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2024

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour corruption passive. Il lui était reproché l’achat, en 2010, d’un appartement de 180 m² à un prix très avantageux (230 000 euros). Selon la HATVP, qui

a signalé les faits au parquet en 2017, la valeur réelle du bien est estimée à 420 000 euros soit près du double du prix d’acquisition. D’où la suspicion d’un pacte de corruption entre l’élu et la SCI, qui se serait traduit par la modification du plan local d’urbanisme (PLU) dans le but de rendre possible la construction de l’ensemble immobilier. La cour d’appel écarte la prescription de l’action publique retenue en première instance et condamne l’ancien maire à 24 mois d’emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, et à 50 000 euros d’amende. La SCI est pour sa part condamnée à 10 000 euros d’amende.

❌ Tribunal correctionnel d’Orléans, 25 janvier 2024

Condamnation d’un fonctionnaire territorial pour corruption passive. Entre 2016 et 2019, il lui est reproché d’avoir, en sa qualité de chargé de la maintenance des bâtiments, favorisé une entreprise, dont l’un de ses amis était associé, pour la réalisation de travaux de maçonnerie (pour un montant total de plus de 260 000 euros). Le tout en échange de travaux effectués à son domicile gracieusement.

❌Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 26 janvier 2024

Condamnation d’un maire pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché l’embauche de sa belle-mère à la mairie d’abord en CDD renouvelés plusieurs fois, puis en CDI. Pour sa défense, le maire a soutenu qu’il n’avait pas pris part au processus décisionnel, qui relevait de la direction générale des services, et a contesté tout

traitement de faveur en faveur de sa belle-mère. L’élu est en revanche relaxé pour le vote de deux subventions (de 80 000 et 120 000 euros) en conseil communautaire à une fondation dont sa femme est directrice adjointe. Sur ce volet le tribunal retient qu’aucun élément de la procédure n’avait établi un intérêt de nature à compromettre l’indépendance de l’élu. Concernant le recrutement de sa belle-mère, le maire est condamné à 12 mois d’emprisonnement avec sursis, 2000 euros d’amende, et un an d’inéligibilité avec sursis.

❌ Tribunal correctionnel de Paris, 29 janvier 2024

Condamnation d’une adjointe au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour dénonciation calomnieuse, recel de violation du secret professionnel et de prise illégale d’intérêts. Les accusations portaient sur une tentative de déstabilisation d’une rivale politique par des allégations de fraude fiscale et de travail dissimulé, avec la complicité d’un contrôleur des impôts et d’un chef d’entreprise, également condamnés. Le tribunal correctionnel retient que l’élue a agi pour "satisfaire une vindicte strictement incompatible avec le service de l’intérêt général et celui de ses concitoyens". L’adjointe est condamnée à trois ans d’emprisonnement avec sursis, une amende de 10 000 €, et cinq ans d’inéligibilité. La décision inclut une exécution provisoire, obligeant l’élue à quitter ses fonctions sans attendre l’issue de l’appel qu’elle a formé.

❌ Tribunal correctionnel de Toulouse, 29 janvier 2024

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) pour blessures involontaires après un accident de jet-ski sur le plan d’eau communal. La victime, qui accompagnait un groupe d’amis, a eu la jambe broyée à la suite d’une imprudence du pilote. Inquiète de la

conduite dangereuse de son ami, elle tentait de regagner la berge avec son jet-ski lorsqu’elle a été percutée par le deuxième engin et éjectée dans l’eau. Sa jambe a été broyée sous le genou. Le pilote ayant percuté la victime a été aveuglé par une gerbe d’eau. Il est reproché au maire d’avoir autorisé oralement la pratique du jet-ski sur le plan d’eau, en violation d’un arrêté municipal interdisant toute baignade et activité nautique. Pour sa défense, l’élu a indiqué qu’il n’avait donné son autorisation qu’une seule fois et pour un seul jet-ski. Le pilote et le maire sont condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis.

❌ Cour d’appel de Rouen, 29 janvier 2024

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour favoritisme dans l’organisation d’activités périscolaires confiées à une association. La chambre régionale des comptes (CRC) avait souligné que cette convention aurait dû faire l’objet d’une mise en concurrence puisque la MJC de la commune organisait ce même type d’activités dans des communes limitrophes. La cour d’appel relaxe l’élu pour la première convention, estimant qu’il n’avait pas eu le temps de procéder à une mise en concurrence mais le condamne pour les suivantes à six mois d’emprisonnement avec sursis et 5000 € d’amende avec sursis.

✅ Cour d’appel de Versailles, 30 janvier 2024

Relaxes de quatre élus d’opposition poursuivis par le maire et un adjoint (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation. Il leur était reproché la publication d’une tribune de l’opposition dans le journal municipal et d’articles sur sur leur blog où les opposants dénonçaient les indemnités et frais de représentation du maire, jugés excessifs durant le confinement. Le tribunal correctionnel avait relaxé les élus sur le fondement de la liberté d’expression garanti par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Sur appel des seules parties civiles (la relaxe au pénal étant définitive), la cour d’appel confirme l’absence de responsabilité des élus d’opposition.

❌ Tribunal correctionnel de Marseille, 31 janvier 2024

Condamnation d’un adjoint à l’urbanisme pour prise illégale d’intérêts. Son tort ? S’être intéressé d’un peu trop près au plan local d’urbanisme (PLU). A priori rien d’étonnant pour un adjoint à l’urbanisme. Mais ce sont plus précisément deux votes qui ont interpellé les enquêteurs : le premier pour abroger l’ancien PLU ; le second pour approuver le nouveau PLU qui lui assurait une belle plus-value puisqu’une parcelle qu’il venait d’acheter devenait

constructible. Ainsi le bien acheté 70 000 € en 2013 sur un terrain non constructible a été estimé huit ans plus tard, par l’effet du nouveau classement, à plus de 450 000 €. L’élu a en outre reconnu avoir transformé le garage qui était située sur la parcelle en logement et l’avoir élevé d’un niveau, alors que les permis n’autorisaient que des constructions de plain-pied. L’élu est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, 150 000 € d’amende et à deux ans d’inéligibilité. Sa SCI est également condamnée à 150 000 euros d’amende.

❌ Tribunal correctionnel de Nevers, 31 janvier 2024

Condamnation d’un adjoint au maire (commune de moins de 3500 habitants) pour violences volontaires sur plainte d’un agent municipal. Il lui est reproché d’avoir refermé brusquement la portière d’une voiture blessant l’agent à l’arcade sourcilière. Bilan : sept d’incapacité temporaire de travail. Pour sa défense l’élu plaidait un geste accidentel amplifié par un coup de vent. Il est condamné à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et à verser 700 euros de dommages-intérêts à l’agent.

❌ Cour d’appel de Lyon, 31 janvier 2024

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1500 habitants) pour conduite en état d’ivresse manifeste. L’élu est en revanche relaxé pour dénonciation calomnieuse. L’élu avait initialement porté plainte pour coups et blessures après une altercation avec un groupe de trois à quatre jeunes. Mais après enquête, c’est l’élu qui a fait l’objet de poursuites.

Les jeunes impliqués ont affirmé que le maire, visiblement en état d’ébriété, s’était blessé en chutant à plusieurs reprises et avait tenté de frapper l’un des membres du groupe venu l’aider. Ils ont également précisé avoir essayé de le dissuader d’utiliser sa voiture en raison de son état d’ivresse apparent.

Pour sa défense, l’élu a soutenu que l’enquête avait été bâclée et que, malgré son alcoolémie, il avait dû fuir en voiture pour échapper à ses agresseurs. Lors de l’audience de première instance, l’avocat de l’élu a maintenu la version de l’agression, ajoutant que les agresseurs en voulaient au maire pour des histoires de permis de construire.

Le tribunal avait relaxé l’élu du chef de dénonciation calomnieuse, estimant qu’un doute subsistait sur sa mauvaise foi, mais l’avait condamné pour conduite en état d’ivresse. Le parquet a relevé appel, contestant la relaxe et demandant une peine plus sévère. Un nouvel élément est alors apparu qui a pu jeter le discrédit sur les accusations portées contre l’élu : le gendarme en charge de l’enquête connaissait personnellement l’un des plaignants, ce qui aurait dû le conduire à se déporter. Le jugement est purement et simplement confirmé en appel. L’élu, qui avait refusé le dépistage d’alcoolémie le lendemain des faits, est condamné à trois mois de suspension de permis de conduire et à 500 € d’amende.

[1] Il ne s’agit pas d’une condamnation pénale. Nous la mentionnons néanmoins ici car la procédure s’apparente à une procédure répressive et peut se solder par une condamnation à une amende.