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Fonction publique et droit social
– Un employeur peut-il licencier un salarié en arrêt maladie, l’absence prolongée de l’intéressé portant préjudice au bon fonctionnement de l’entreprise ?
Pas si l’absence du salarié est consécutive au manquement par l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. Est ainsi sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée en arrêt maladie après avoir été exposée à un stress permanent et prolongé
à raison de l’existence d’une situation de surcharge de travail
conduisant à un épuisement professionnel de nature à entraîner
une dégradation de son état de santé.
Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2013, 11-22082
Transports
– Le covoiturage à titre bénévole avec indemnisation de frais constitue-t-il un acte de concurrence déloyale ?
Non : ne constitue pas un acte de concurrence déloyale la pratique de
covoiturage effectuée à titre bénévole qui se limite à indemniser le conducteur des frais d’essence du trajet et de ceux induits par l’utilisation du véhicule.
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013, N° 11-21908
Urbanisme
– Un adjoint au maire est-il compétent pour prendre un arrêté interruptif de travaux afin d’empêcher une société d’abattre des arbres de manière irrégulière sur les parcelles qu’elle exploite ?
Oui, l’arrêté interruptif de travaux signé par l’adjoint au maire est valable si celui-ci agit dans le cadre d’une délégation de pouvoirs en matière d’urbanisme, même si celle-ci est générale. L’arrêté interruptif de travaux est une mesure de surveillance et de contrôle, donc de police administrative liée aux autorisations d’urbanisme, qui entre dans le champ de la délégation.
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2013, N° 12-83374
[1] Photo : © Treenabeena