Prime des agents des collectivités territoriales : tout n’est pas permis !
Réponse du 27 août 2015 à la Question écrite n° 15568 de M. Jean Louis Masson
Une collectivité territoriale peut-elle attribuer une prime exceptionnelle destinée à rémunérer une mission ponctuelle et à caractère exceptionnel ?
Uniquement si une telle prime existe au sein de l’État, principe de parité entre les fonctions publiques oblige. Ajoutons que, pour cette même raison, les primes de "présentéisme" instituées par certaines collectivités ont été jugées illégales par les juridictions administratives.
Dans la limite du plafond indemnitaire dont peuvent bénéficier les agents de l’État servant dans des corps comparables
Lorsque les collectivités territoriales instituent un régime indemnitaire, il leur appartient de respecter le plafond indemnitaire dont peuvent bénéficier les agents de l’État servant dans des corps comparables. En ce sens, l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que : « L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État ».
Comparaison par cadres d’emploi
En pratique, et en application du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, cette limite est déterminée au terme d’une comparaison entre les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et les corps équivalents de l’État, à l’exception de certains personnels pour lesquels un régime indemnitaire spécifique a été institué en l’absence de corps équivalents de l’État (les personnels de police municipale et gardes champêtres, les sapeurs-pompiers professionnels et certains emplois fonctionnels).
Entre libre administration des collectivités territoriales et parité des fonctions publiques...
En vertu de l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il revient à l’assemblée délibérante de fixer dans ces limites, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables, l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux individuel attribué à chaque agent sur le fondement de la délibération. En revanche, l’organe délibérant ne dispose d’aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime et sa compétence reste encadrée par les textes précités afin de répondre au souci d’équilibre entre le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de parité entre fonctions publiques. Ainsi, une collectivité territoriale ne peut pas attribuer une prime exceptionnelle destinée à rémunérer une mission ponctuelle à caractère exceptionnel si une telle prime n’existe pas au sein de l’État.
Le principe de parité entre fonctions publiques interdit aux collectivités d’accorder un régime indemnitaire plus favorable que celui accordé aux agents de l’Etat occupant un cadre d’emploi similaire :
– ainsi lorsque les collectivités territoriales instituent un régime indemnitaire, il leur appartient de respecter le plafond indemnitaire dont peuvent bénéficier les agents de l’État servant dans des corps comparables ;
– une collectivité territoriale ne peut pas attribuer une prime exceptionnelle destinée à rémunérer une mission ponctuelle à caractère exceptionnel, si une telle prime n’existe pas au sein de l’État. C’est pour cette même raison, que les primes de présentéisme instituées par certaines collectivités ont été jugées illégales (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 mars 2013, Commune de Nîmes, n° 10MA02791 ; voir le point 6 de l’arrêt)
