Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

mardi 10 décembre 2019

1er décembre 2019

Au journal officiel du 1er décembre 2019

JORF n°0279 du 1 décembre 2019

Conditions de délivrance de l’agrément et référentiel national des associations d’aide aux victimes d’infraction | Modalités d’organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs | Plan d’action national contre la traite des êtres humains | Règles et procédures pour l’édiction des lignes directrices de gestion et révision des attributions des commissions administratives paritaires | Prise en compte des services effectués dans les institutions de l’UE pour le reclassement des ressortissants européens dans la fonction publique française | Avis de la CNCDH sur les 30 ans de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant | Actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau | Utilisation du réseau ferré national

Associations

🔸 Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l’agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction NOR : JUST1924935D

Ce décret prévoit les conditions de délivrance de l’agrément permettant aux associations d’intervenir, sur demande du procureur de la République, auprès de victimes d’infraction pénale, en vue de leur assurer une aide et un accompagnement. Il définit également les conditions de transfert, de suspension et retrait de l’agrément.

🔸 Arrêté du 29 novembre 2019 fixant le référentiel national des associations agréées d’aide aux victimes d’infraction NOR : JUST1924936A

Concours et examens

🔸 Décret n° 2019-1267 du 29 novembre 2019 modifiant le décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d’organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs NOR : COTB1920401D

Droits de l’homme

🔸 Avis de la CNCDH sur le 2nd plan d’action national contre la traite des êtres humains (2019-2021) NOR : CDHX1933543V

Le 18 octobre 2019, le Gouvernement a présenté le second plan d’action national contre la traite des êtres humains (2019-2021), attendu depuis près de trois ans. Ce document ne répond pas aux attentes de la CNCDH, rapporteur national indépendant sur la question. Cette dernière rappelle l’importance primordiale de la création d’un véritable mécanisme national pour l’identification et l’accompagnement des victimes de traite et d’exploitation, qui doit être au cœur de la stratégie française de prévention et de lutte contre ce phénomène. Elle souligne également que des écueils structurels majeurs font obstacle à toute application concrète de ce plan d’action national : sans calendrier ni budget, sa mise en œuvre est en effet illusoire. La CNCDH recommande donc vivement que le comité de coordination prévu par le plan se réunisse dans les plus brefs délais et définisse un plan stratégique annuel comprenant des échéances précises, des mesures détaillées, des indicateurs de suivi, un coût identifié par mesure et une source de financement dédiée.

Fonction publique

🔸 Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires
NOR : CPAF1929371D

Ce décret précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l’autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et, pour la fonction publique de l’Etat, les orientations générales en matière de mobilité. En outre pour la fonction publique de l’Etat, il définit les conditions dans lesquelles les administrations peuvent définir des durées minimales ou maximales d’occupation de certains emplois. Le décret supprime la référence à la consultation des commissions administratives paritaires en matière de mobilité, de promotion et d’avancement au sein des textes réglementaires applicables. Il précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d’un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d’avancement.

🔸 Décret n° 2019-1266 du 29 novembre 2019 relatif à la prise en compte des services accomplis au sein des institutions, organes ou agences de l’Union européenne par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour leur classement dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française
NOR : CPAF1929375D

Ce décret prévoit, en vue du reclassement des ressortissants européens dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française, la prise en compte des services accomplis par les intéressés au sein d’une institution, d’un organe ou d’une agence de l’Union européenne.

Protection de l’enfance

🔸 Avis de la CNCDH sur les 30 ans de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant La convention au regard de la construction de l’enfant NOR : CDHX1933518V

L’adoption, le 20 novembre 1989, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant par l’Assemblée générale des Nations unies a suscité l’enthousiasme. Premier traité à affirmer l’ensemble des droits de l’enfant, elle met en avant la notion cardinale d’« intérêt supérieur de l’enfant ». Trente ans plus tard, même si de nombreux progrès ont été accomplis à travers le monde, grâce notamment aux travaux du Comité des droits de l’enfant, la CNCDH entend mettre l’accent sur la mise en œuvre de ses engagements internationaux par la France. A cet égard, elle s’inquiète du recul ou de l’ineffectivité de certains des droits garantis par la Convention et ses Protocoles. Parmi ceux-ci, la Commission a choisi de porter son attention sur trois d’entre eux, au cœur de la construction de l’enfant.
 
Le droit à l’identité d’abord, qui subit de graves atteintes lorsque, par exemple, l’enfant vit dans certains territoires ultramarins, est un mineur non accompagné, ou encore un enfant intersexué. Le droit à la santé ensuite, qui, de la naissance à l’adolescence de l’enfant, butte sur maints obstacles : faiblesse des moyens de la protection maternelle et infantile (PMI), danger des écrans, santé mentale inquiétante des adolescents, prise en charge défaillante des jeunes en errance ou bien victimes de traite ou d’exploitation. Enfin, le droit des parents à une « aide appropriée », ceux-ci, en qualité de premiers garants des droits de l’enfant, devant disposer des moyens de l’élever, et avant tout dans un logement digne. Nombre de séparations familiales seraient évitées si le juge du placement pouvait se concerter avec l’ensemble des acteurs sociaux avant de prendre une décision de cette gravité.

Transports

🔸 Décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau NOR : TRET1914657D

🔸 Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l’article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national NOR : TRET1928678A

L’intégralité du JORF n°0279 du 1 décembre 2019

QUESTIONS ET VEILLE

Circulaire non publiée sur le site dédié - Abrogation automatique - Conditions

Les circulaires non publiées sur le site internet dédié relevant du 1er ministre sont-elles automatiquement réputées comme ayant été abrogées ?

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