L’Etat peut-il être tenu responsable des dégradations commises sur un bâtiment public (ici un collège) par un groupe de jeunes après une tentative d’interpellation de deux mineurs de leur quartier ?
Oui dès lors que ces dégradations s’inscrivent dans le prolongement d’un rassemblement spontané. En l’espèce, un collège avait été la cible de jets de pierres et autres projectiles brisant toute la façade vitrée du bâtiment avant d’être ensuite partiellement incendié. Selon la transcription d’un enregistrement issu de la vidéoprotection, les dégradations causées au collège ont été commises environ vingt-cinq minutes après la dispersion d’un groupe ayant dégradé du mobilier urbain, par une dizaine de personnes dont le visage était masqué et dont l’une était porteuse d’un bidon d’essence. Ces violences urbaines font suite à une tentative d’interpellation sur deux jeunes mineurs du quartier intervenue plus tôt dans la soirée. Bien que cette action puisse apparaître comme ayant un caractère organisé, eu égard aux équipements et aux moyens matériels utilisés par leurs auteurs, les dégradations ainsi commises se sont nécessairement inscrites dans le prolongement du rassemblement spontané qui s’est déroulé dans le même quartier quelques minutes plus tôt . Par suite, les dommages en cause doivent être regardés comme le fait d’un attroupement ou d’un rassemblement au sens des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure engageant la responsabilité de l’Etat.
Le fait que le département n’ait pas mis en œuvre toutes les mesures de sécurisation du site préconisées dans un diagnostic de sûreté établi deux ans auparavant par la direction départementale de la sécurité publique à la demande du principal du collège, ne constitue pas une faute du département susceptible d’exonérer l’Etat de sa responsabilité.
Cour administrative d’appel de Nancy, 17 octobre 2017, N° 15NC02567