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Responsabilités relatives à la gestion des biens d’une section de commune

Conseil d’État, 30 mai 2012, N° 340513

Gestion des biens d’une section de commune : les décisions prises par le conseil municipal ou le maire de commune de rattachement engagent-elles la responsabilité de la section de commune ?

 [1]


Oui : les décisions prises dans ce cadre par le conseil municipal ou par le maire le sont pour le compte de la section de commune et engagent la responsabilité de cette dernière. Celle-ci est dotée d’une personnalité juridique propre et dispose d’un budget autonome sur lequel doivent être imputées les dépenses mises à sa charge. Doit être ainsi rejetée l’action indemnitaire présentée par un éleveur contre une commune dont le conseil municipal avait illégalement approuvé un nouveau plan de partage des biens à vocation agricole d’une section de commune. Une telle action aurait dû être dirigée non contre la commune mais contre la section de commune.

En mars 2008, le conseil municipal d’une commune corrézienne [2] approuve un nouveau plan de partage des biens à vocation agricole d’une section de commune.

Le conseil enjoint au maire de la commune de rattachement [3] de rappeler aux anciens bénéficiaires et agriculteurs que l’utilisation de ces biens serait désormais interdite jusqu’à la signature de nouvelles conventions pluriannuelles d’exploitation ou de pâturage.

Un éleveur concerné obtient l’annulation de la délibération par les juridictions administratives. Sa demande indemnitaire présentée contre la commune est en revanche rejetée, ce que confirme le Conseil d’Etat.

En effet une telle action aurait dû être dirigée contre la section de commune, celle-ci étant dotée d’une personnalité juridique propre et d’un budget autonome sur lequel doivent être imputées les dépenses mises à sa charge.

Certes, sauf exceptions limitativement énumérées par la loi, la gestion des biens et droits de la section de commune incombe au conseil municipal ou au maire de la commune de rattachement.

Mais, "les décisions prises dans ce cadre par le conseil municipal ou par le maire le sont pour le compte de la section de commune et engagent la responsabilité de la section de commune".

Conseil d’État, 30 mai 2012, N° 340513

[1Photo : © Dusty Cline

[2Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues (230 habitants).

[3La Roche Canilhac (160 habitants).