L’état d’ébriété d’un élu victime d’un accident mortel dans l’exercice de ses fonctions est-il de nature à limiter le droit à indemnisation de ses ayants-droits ?
Uniquement s’il est établi que l’état d’ébriété à joué un rôle causal dans la survenance de l’accident. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce pour un accident subi par un maire lors d’une intervention visant à rétablir la salubrité d’un captage d’eau alimentant les habitants de la commune. Les juges administratifs retiennent néanmoins une faute de la victime de nature à exonérer la commune d’1/4 de ses responsabilités dès lors que le maire est intervenu seul en utilisant une motopompe dont il ne maîtrisait pas suffisamment le maniement.
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Le maire d’une commune pyrénéenne (50 habitants) est victime d’un accident mortel lors d’une intervention visant à rétablir la salubrité d’un captage d’eau alimentant les habitants de la commune.
L’enquête établit qu’il était en état d’ébriété au moment des faits. Son épouse recherche la responsabilité de la commune sur le fondement de l’article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales. La collectivité se défend en relevant :
1° à titre principal que l’élu ne pouvait être considéré dans l’exercice de ses fonctions puisque le captage d’eau en question constituait un ouvrage privé non déclaré et non réglementaire ;
2° à titre subsidiaire que l’élu a commis une faute en intervenant seul, et de surcroît en état d’ébriété, avec une motopompe dont il ne maîtrisait pas le maniement.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, écarte le premier argument en soulignant que le maire est intervenu au titre de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique suite à une demande de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Il était donc bien dans l’exercice de ses fonctions. Peu importe que le captage en question soit privé et non déclaré.
Les juges administratifs retiennent néanmoins une faute de la victime de nature à exonérer la commune d’1/4 de ses responsabilités dès lors que le maire est intervenu seul en utilisant une motopompe dont il ne maîtrisait pas suffisamment le maniement. En revanche "il n’apparaît pas que le taux d’alcoolémie présenté par la victime ait joué un rôle quelconque dans la survenance de l’accident".
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 30 juillet 2010, N° 09BX01795
[1] Photo : © Podfoto