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Jurisprudence

mardi 7 avril 2020

Travaux publics et constructions

Responsabilité du maître d’œuvre pour défaut de conseil

(Conseil d’État, 28 janvier 2011, N° 330693)

La responsabilité des maîtres d’œuvre peut-elle être engagée pour manquement à leur devoir de conseil faute d’avoir attiré l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres non apparents affectant l’ouvrage ?

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Oui dès lors qu’ils ont eu connaissance des désordres en cours de chantier. Peu importe que ces désordres ne soient plus visibles à la date de réception des travaux.

Un syndicat intercommunal passe avec un groupement solidaire de maîtrise d’œuvre un marché en vue de la réalisation d’un parcours de golf. La réception est prononcée le 28 juin 1990, avec effet rétroactif au 20 novembre 1989.

Des désordres affectant les surfaces du parcours de golf recouvertes de gazon et le réseau d’irrigation apparaissent en 1995. Venant aux droits du syndicat intercommunal, la communauté d’agglomération met en jeu de la responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil.

Ces derniers se défendent en relevant que les désordres n’étaient pas apparents au moment de la réception des travaux.

Peu importe leur répond le Conseil d’Etat qui confirme leur condamnation à verser la somme de 881 194 euros à la communauté d’agglomération :

"la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves ;"

"il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d’œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier".

Conseil d’État, 28 janvier 2011, N° 330693

Ce qu'il faut en retenir

Le maître d’œuvre peut engager sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil s’il n’attire pas l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage. Peu importe que ces désordres ne soient pas apparents lors de la réception des travaux dès lors que le maître d’œuvre en a eu connaissance en cours de chantier.


Voir aussi

- Faut-il que les désordres constatés évoluent de manière à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination avant l’expiration du délai décennal de garantie pour engager la responsabilité des constructeurs ?

- La garantie décennale des constructeurs est-elle engagée si les désordres étaient apparents ou étaient facilement détectables lors de la réception des travaux ?

[1Photo : © Yuri Arcurs

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