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Au journal officiel du 31 mai 2020

JORF n°0132 du 31 mai 2020

Mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire | Cession à l’euro symbolique d’un ensemble immobilier domanial des armées aux communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes (Aisne) | Listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020 | Mesures relatives au livret d’épargne populaire et livret de développement durable et solidaire | Droit à l’éducation à l’aune de la Covid-19 | Certificats d’économie d’énergie | Aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants | Mesures d’urgence liées à l’état d’urgence sanitaire en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat | Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et libertés publiques | Respect de la vie privée et familiale en protection de l’enfance | Modification de la composition du comité d’orientation de l’Observatoire national de la politique de la ville | Critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid » | Dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants | Contrôles réglementaires d’alcoolémie à bord des navires | Modalités d’expérimentation de la navigation des engins flottants maritimes autonomes ou commandés à distance | Expérimentation de nouvelles signalisations routières

🐓Agriculture

🔸 Arrêté du 28 mai 2020 modifiant l’arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire NOR : AGRG2012977A

🏰Biens et domaine

🔸 Décret n° 2020-660 du 28 mai 2020 autorisant la cession à l’euro symbolique de l’ensemble immobilier domanial dénommé « Centre de répartition des essences - Dépôt du bas », sis sur les communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes (Aisne), reconnu inutile par le ministère des armées NOR : CPAE2003696D

L’ensemble immobilier domanial dénommé « Centre de répartition des essences - Dépôt du bas », sis sur les communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes (Aisne), a été reconnu inutile par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Ces communes, qui figurent sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique, ont sollicité le bénéfice de la cession à l’euro symbolique par délibération du 19 juillet 2019 pour la commune de Coucy-les-Eppes et du 2 septembre 2019 pour la commune de Mauregny-en-Haye. Les communes seront subrogées dans les droits et obligations liés à l’emprise qu’elles reçoivent en l’état.

📲Couverture en téléphonie mobile

🔸 Arrêté du 27 mai 2020 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020 NOR : ECOI2005574A

Cet arrêté fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l’année 2020 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l’obligation de participer au dispositif de couverture ciblée. Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales. Ce dispositif de couverture ciblée, négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, figure dans les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

🔸 Avis n° 2020-0129 du 30 janvier 2020 sur le projet d’arrêté fixant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020 NOR : ARTL2007250V

📈Economie

🔸 Décret n° 2020-658 du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique NOR : ECOT2009424D

Ce décret prolonge la durée dont disposent les épargnants pour apporter la preuve qu’ils sont éligibles au compte sur livret d’épargne populaire. Par ailleurs, le présent décret s’assure que la dénomination « livret de développement durable et solidaire » soit mise à jour dans tous les textes réglementaires.

🔸 Décret n° 2020-659 du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire NOR : ECOT2011221D

Ce décret diffère la date d’entrée en vigueur du décret précisant les modalités d’affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire. Par ailleurs, le présent décret s’assure que la dénomination « livret de développement durable et solidaire » soit mise à jour dans tous les textes réglementaires et apporte une rectification mineure au décret précisant les modalités d’affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.

🎒 Education

🔸 Avis de la CNCDH relatif à l’état d’urgence sanitaire : le droit à l’éducation à l’aune de la Covid-19 NOR : CDHX2013460V

L’avis Etat d’urgence sanitaire : le droit à l’éducation à l’aune de la Covid-19 alerte sur l’urgence de garantir l’égalité des chances et le droit à l’éducation pour tous et offre de nouvelles perspectives pour construire une école plus respectueuse des droits. Cet avis formule neuf recommandations à l’attention des pouvoirs publics parmi lesquelles une recommandation sur la nécessité d’augmenter les effectifs des enseignants et une autre invitant à l’élaboration d’un plan vacances favorisant la mixité sociale et l’égalité des chances.

🌳 Environnement et énergie

🔸 Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d’économies d’énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats NOR : TRER2002840D

Ce décret renvoie à un arrêté le soin de préciser les types de carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie ; il ajoute, à l’article R. 221-18 , les émissions de gaz à effet de serre évitées comme facteur de pondération du volume de certificats délivrés ; il augmente, à l’article R. 221-24, le plafond du volume des certificats d’économies d’énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés à l’article L. 221-7 ; il précise, au nouvel article R. 221-25, la durée de validité des certificats d’économies d’énergie ; il modifie les dispositions réglementaires relatives au contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d’économies d’énergie.

🔸 Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie NOR : TRER2011611A

L’article R. 221-2 du code de l’énergie renvoie à un arrêté du ministre chargé de l’énergie la définition des produits entrant dans l’assiette de l’obligation sur les carburants pour automobiles et de l’obligation sur les gaz de pétrole liquéfiés pour le même usage et de la part des ventes d’un type de carburant aux utilisateurs d’automobiles.
Le présent arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour définir lesdits carburants en se référant à l’article 265 du code des douanes. Il tient compte des modifications apportées à cet article par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprimant les indices désignant respectivement le propane, les butanes liquéfiés et les autres gaz de pétrole liquéfiés sous condition d’emploi et les regroupant avec ceux désignant les mêmes produits pour un usage en tant que carburant.
Enfin, suite à l’allongement d’un an, jusqu’en 2021, de la quatrième période du dispositif CEE introduit par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, le présent arrêté actualise la durée mentionnée au 2° de l’article 2 de l’arrêté 29 décembre 2014 susvisé, fixant le coefficient de détermination de la part des volumes de fioul domestique destinés aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pris en compte dans le calcul de l’obligation de cette énergie.

🔸 Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants NOR : TRER2013154D

⚖ Justice

🔸 Décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l’état d’urgence sanitaire en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat NOR : JUST2010784D

Le décret prévoit un régime exceptionnel d’avance en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat qui s’entend comme une provision au sens de l’article 29 de la loi du 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Eu égard aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur le fonctionnement quotidien de la justice, le décret prévoit la possibilité de verser une avance exceptionnelle aux avocats justifiant d’une activité minimale à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat en 2018 et 2019. Ces avances exceptionnelles, dont le montant est calculé sur la base des sommes perçues par les avocats en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat au cours des deux précédents exercices, seront remboursées sur les rétributions perçues par les avocats bénéficiaires à compter du versement de l’avance et jusqu’au 31 décembre 2022. Le décret prévoit par ailleurs que le délai de conclusion pour 2020 des conventions locales relatives à l’aide juridique, fixé initialement au 30 avril 2020, soit décalé au 31 juillet 2020.

⛔Libertés publiques

🔸 Avis de la CNCDH « Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et libertés » NOR : CDHX2013464V

Dans son avis « prorogation de l’état d’urgence sanitaire et libertés », la CNCDH réitère ses préoccupations quant au régime d’exception instauré en France pour lutter contre l’épidémie de covid-19. Elle attire l’attention sur l’ampleur des restrictions aux droits fondamentaux apportées par le maintien de l’état d’urgence sanitaire et les mesures adoptées dans ce cadre - qui vont parfois bien au-delà de la réponse à la crise sanitaire - tant en ce qui concerne les libertés publiques et les droits sociaux que l’organisation et le fonctionnement de la justice, ainsi que sur les problèmes soulevés par le recours aux systèmes d’information. La CNCDH formule onze recommandations à l’intention des pouvoirs publics afin de garantir un meilleur respect des droits de l’homme.

🔸 Avis de la CNCDH relatif au respect de la vie privée et familiale en protection de l’enfance : un droit fondamental difficilement assuré dans un dispositif en souffrance
NOR : CDHX2013467V

Crise sanitaire Covid-19 : La CNCDH se doit, dans le cadre de cet avis, d’attirer l’attention sur les graves conséquences de la situation sanitaire liée à la crise du Covid-19 pour les quelques 300000 enfants suivis en protection de l’enfance, situation qu’elle a dénoncée dans sa lettre de l’observatoire de l’état d’urgence sanitaire du 15 avril 2020. Cette crise a encore accentué les difficultés que rencontrent habituellement les acteurs de la protection de l’enfance, faisant ressortir les nombreuses disparités locales et l’insuffisance de moyens. Par ailleurs, les dysfonctionnements que le présent avis met en évidence, ont pesé sur les réactions de l’ASE. La CNCDH déplore la gestion lacunaire et précipitée de certaines situations, obligeant certains enfants à être renvoyés dans des familles instables, sans préparation ni suivi effectif, et d’autres à être confinés en foyer ou en famille d’accueil, sans possibilité de voir leurs familles, créant des ruptures de liens indispensables à la sécurité psychique des enfants. Les mesures prises pour protéger de l’épidémie ont parfois exposé les enfants à d’autres formes de violence, que ce soit dans les foyers ou dans leurs familles. Le nombre d’appels au 119 a augmenté de plus de 20% depuis le début du confinement.
La fermeture des écoles est également une source d’inquiétude car elle a réduit les possibilités de contact de certains enfants et de signalements, de même que le suivi scolaire, absolument indispensable pour ces enfants.
La CNCDH s’inquiète à présent de la sortie de la crise sanitaire : les éducateurs et l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance vont récupérer des situations extrêmement dégradées, parfois sans suivi éducatif effectif pendant plusieurs mois. La mobilisation et les efforts qui devront être déployés pour apaiser et retrouver une certaine stabilité nécessiteront du temps et des moyens. La CNCDH attend du gouvernement qu’il prenne des mesures fortes à la hauteur des enjeux, afin que l’intérêt supérieur de l’enfant soit respecté.

🌇Politique de la ville

🔸 Décret n° 2020-662 du 28 mai 2020 modifiant la composition de l’Observatoire national de la politique de la ville NOR : LOGV1901549D

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a rénové la politique de la ville, notamment en créant un nouvel observatoire, prenant la suite de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles : l’Observatoire national de la politique de la ville. Le décret du 27 janvier 2015 en a précisé l’organisation et le fonctionnement. Le présent décret vise à élargir le périmètre du comité d’orientation à des instances non représentées à ce jour, mais dont la présence semble importante, compte tenu des problématiques qu’elles portent pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

😷Santé publique

🔸 Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid » NOR : SSAZ2013543A

Les critères de distance et de durée du contact mentionnés au 5° de l’article 2 du décret du 29 mai 2020 susvisé permettant de considérer que deux téléphones mobiles se trouvent, au regard du risque de contamination par le virus du covid-19, à une proximité suffisante l’un de l’autre sont un contact à moins d’un mètre pendant au moins 15 minutes entre les utilisateurs de l’application « StopCovid ».

🚢 Transports

🔸 Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants NOR : TRET2007161A

Cet arrêté, pris en application de l’article D. 4221-35 du code des transports, a pour objectif de préciser quelles sont les dérogations aux prescriptions techniques.
Un danger manifeste, défini par l’article D. 4221-35 du code des transports, est présumé notamment lorsque les prescriptions applicables qui concernent la solidité structurelle de la construction, la navigation, la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales liées aux conditions d’exploitation du bateau ou de l’engin flottant sont affectées.
Les bateaux à passagers transportant plus de 12 passagers et les engins flottants qui possédaient une autorisation de naviguer en cours de validité (nationale, européenne ou rhénane) avant le 30 décembre 2008 peuvent bénéficier de dérogations au titre de l’absence de danger manifeste. La preuve de cette autorisation doit être fournie par le propriétaire. Ces dérogations sont accompagnées, le cas échéant, de règles minimales auxquelles doivent répondre les bâtiments précités.
Cet arrêté s’applique uniquement dans le cadre de la délivrance des certificats de l’Union, en application de l’article D. 4221-1 du code des transports.

🔸 Arrêté du 4 mai 2020 fixant les informations à afficher à bord du navire en matière de contrôle alcoolémique et les informations techniques relatives aux instruments de mesure NOR : TRET2006420A

Cet arrêté a pour objet de préciser les éléments devant être affichés à destination des gens de mer à bord du navire en matière de contrôle réglementaire d’alcoolémie. Il précise également les éléments réglementaires et techniques devant être tenus à disposition des agents de l’Etat chargés du contrôle des instruments de mesure réglementaires à bord des navires (éthylotest et éthylomètre).

🔸 Arrêté du 20 mai 2020 relatif aux modalités d’expérimentation de la navigation des engins flottants maritimes autonomes ou commandés à distance NOR : TRET2011872A

Ce texte fixe les modalités d’expérimentation de la navigation des engins flottants de surface maritime ou sous-marins, autonomes ou commandés à distance, dits engins autonomes. L’encadrement de ces expérimentations a pour objet de concourir au développement de ces engins tout en assurant la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préservation de l’environnement. A ce titre, il instaure deux régimes permettant la conduite de ces essais : un régime de déclaration préalable pour les engins répondant aux critères fixés par le présent arrêté et concernant de petits engins peu puissants, et un régime d’autorisation préalable pour les autres. Il précise également les principes de partage des informations et enseignements relatifs à ces expérimentations afin d’adapter le cadre normatif maritime existant au développement et à la navigation de ces engins flottants autonomes.

🔸 Arrêté du 20 mai 2020 modifiant l’arrêté du 21 mai 2015 modifié autorisant l’expérimentation d’une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A6a NOR : INTS2012659A

L’arrêté prolonge de deux ans la durée de l’expérimentation d’un dispositif de signalisation d’une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à droite de l’autoroute A6a dans le sens province-Paris. Les dispositions relatives à la signalisation routière auxquelles l’expérimentation ne déroge pas sont pleinement applicables.
La signalisation a pour objectif d’indiquer aux usagers qu’une voie est réservée, en cas de congestion du trafic routier, à la circulation de certaines catégories d’usagers, définies par l’autorité investie du pouvoir de police, notamment des autobus et les taxis.

🔸 Arrêté du 29 mai 2020 autorisant l’expérimentation d’une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A1 NOR : INTS2012658A

L’arrêté prévoit l’expérimentation d’un dispositif de signalisation d’une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à gauche de l’autoroute A1, dans le sens Province-Paris. Les dispositions relatives à la signalisation routière auxquelles l’expérimentation ne déroge pas sont pleinement applicables.
La signalisation a pour objectif d’indiquer aux usagers qu’une voie est réservée, en cas de congestion du trafic routier, à la circulation de certaines catégories d’usagers, définies par l’autorité investie du pouvoir de police, notamment des autobus et les taxis.