Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 14 et le 20 mai 2018

Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière / Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage / Gestion des pics de pollution atmosphérique / Mission de contrôle des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) / Dotation de soutien à l’investissement public local / Indemnisation des services d’ordre lors de l’organisation de fêtes et manifestations / Exécution et aménagement des peines

Circulation et stationnement

🇫🇷 Note d’information du 23 avril 2018 relative à la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière : exercice 2017.
INTB1809216N

🇫🇷 Instruction du 15 mai 2018 relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage
NOR : INTD1812145

Cette circulaire annuelle invite les préfets à suivre la démarche entreprise par les associations de voyageurs itinérants auprès des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) où sont envisagés des déplacements de grands groupes de gens du voyage.
 Le projet d'instruction rappelle les principales mesures à prendre dans le cadre de la préparation des stationnements estivaux de gens du voyage. 
Il est accompagné des documents nécessaires à faciliter sa mise en œuvre.

Environnement

🇫🇷 Instruction N° DGS/SDVSS/EA/MICOM/2018/103 du 13 avril 2018 relative à l’action des ARS en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant NOR : SSAP1811019J

L’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté du 26 aout 2016, complète et renforce le dispositif de gestion des pics de pollution atmosphérique. 
Les procédures préfectorales correspondantes ont donc été révisées en conséquence. 
La présente instruction redéfinit les actions à mettre en œuvre par les ARS en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant.

🇫🇷 Note technique du 02 mai 2018 relative à l’exercice de la mission de contrôle des services publics d’assainissement non collectif- SPANC
NOR : TREL1736621N

La note vise à procéder à un rappel global de la réglementation en matière d’assainissement non collectif et présente de façon didactique les moyens mobilisables afin d’améliorer le fonctionnement des SPANC, tout en veillant à garantir la proportionnalité du service rendu.
 Elle porte également à connaissance les travaux réalisés ou en cours, menés dans le cadre interministériel afin d’assurer l’harmonisation des contrôles réalisés sur les installations d’assainissement non collectif.

Investissement local

🇫🇷 Instruction du 17 mai 2018 relative à la dotation de soutien à l’investissement public local - exercice 2018 NOR : INTB1804486J

Fêtes et manifestations

🇫🇷 Instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre
NOR : INT1804913J

Certains événements, quels qu'en soient la nature et l'objet, peuvent nécessiter la mise en place d'un dispositif de sécurité assuré, sous l'autorité de la puissance publique, par les forces de sécurité intérieure. 
Il convient alors de distinguer les missions de service d'ordre relevant de la responsabilité de la puissance publique, qui ne font pas l'objet d'un remboursement au profit de l'État, de celles qui constituent des prestations au profit de tiers, et qui font l'objet d'un remboursement au profit de l'État.

Dans le respect des dispositions prévues par l'article L. 211-11 du code de la
sécurité intérieure qui pose le principe de l'indemnisation des services d'ordre, la présente instruction a pour objet de clarifier les critères et les conditions de
l'indemnisation et d'instaurer un processus d'échanges préalables avec les
organisateurs d'événements.

Les services d'ordre indemnisés relatifs aux manifestations sportives font
l'objet d'instructions spécifiques et conjointes des ministres de l'intérieur et des sports (instruction  du 13 mars 2018 portant simplification
réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre).

Justice

🇫🇷 Circulaire du 29 septembre 2009 relative à l’exécution et à l’aménagement des peines NOR : JUSA0922540C

L’intégralité des circulaires mises en ligne