Au journal officiel du 24 août 2012

JORF n°0196 du 24 août 2012

Contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public pour l’enfance en danger / Prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’habitations à loyer modéré / Egalité entre les femmes et les hommes / Traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement / Recensement de la population de la Polynésie française / Création d’une commission administrative à caractère consultatif dans le domaine des remontées mécaniques

[1]

Action sociale et logement

– Arrêté du 14 juin 2012 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public pour l’enfance en danger au titre de l’année 2012 NOR : AFSA1223912A

– Arrêté du 16 août 2012 fixant la date de début de la campagne de déclaration du prélèvement prévu à l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation NOR : ETLL1232109A

Economie, formation et emploi

– Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes NOR : PRMX1231033C

– Circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes NOR : PRMX1231034C

Institutions

– Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement [2]

Recensement

– Arrêté du 12 juillet 2012 portant création d’un traitement automatisé réalisé à l’occasion du recensement de la population de la Polynésie française en 2012 NOR : EFIS1226463A

Tourisme

– Décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques NOR : TRAT1128105D [3]

L’intégralité du JORF n°0196 du 24 août 2012

[2] Le décret tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012 en se substituant aux dispositions de la loi du 6 août 2002 déclarées contraires au principe de séparation des pouvoirs. Il confirme la réduction de 30 % des traitements du Président de la République et des membres du Gouvernement mise en œuvre depuis le 15 mai 2012.

[3] Placée auprès du ministre chargé des transports, la commission des téléphériques est associée à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de réglementation et de sécurité des transports par remontées mécaniques. Elle rend un avis sur les projets de référentiels du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Elle peut être consultée sur toute autre question concernant les remontées mécaniques.