Fonction publique

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Pas en l’état actuel des textes mais une réforme va prochainement l’autoriser (NDLR : depuis la publication de la réponse ministérielle, le décret du 17 mai 2011 ouvre désormais la possibilité d’un tel détachement).

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Principe de l’interdiction de détachement au sein d’une même collectivité

"Pour la fonction publique territoriale, les règles applicables au détachement sont actuellement fixées par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.
Ce texte pose notamment, à son article 2, le principe de l’interdiction de détachement au sein d’une même collectivité ou d’un même établissement."

Une réforme en cours

"Or, une telle restriction ne paraissant plus en adéquation avec les objectifs de la loi du 3 août précitée, il a été proposé de la supprimer à l’occasion de l’actualisation du décret du 13 janvier 1986. Cette proposition a été avalisée par le Conseil d’État lors de l’examen de ce texte en section de l’administration, le 8 février 2011. Ainsi, dans la mesure où les conditions légales du détachement seront respectées, les détachements pourront être autorisés au sein d’une même collectivité ou d’un même établissement après la publication de ce texte, prévue dans les prochaines semaines après le recueil des contreseings".

Cas particulier du détachement d’un agent au sein d’un cadre d’emplois de la police municipale

"Il convient toutefois de rappeler que le détachement d’un agent au sein d’un cadre d’emplois de la police municipale nécessite l’agrément préalable du procureur de la République et du préfet et que l’exercice effectif des missions n’est possible qu’après réalisation de la formation initiale de six mois, attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)".

Réponse du 5/05/2011 à la Question écrite n° 15040 de M. Roland Ries