Au journal officiel du 30 août 2015

JORF n°0200 du 30 août 2015

Missions et organisation du service militaire volontaire | Régime des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence | Contrat de professionnalisation | Révision à la hausse des objectifs 2020 de production d’énergie solaire | Obligations déontologiques incombant aux professionnels de l’immobilier

[1]

Citoyenneté

– Arrêté du 30 juillet 2015 portant missions et organisation du service militaire volontaire NOR : DEFD1518838A

Economie, formation et emploi

– Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence NOR : FCPT1511839D [2]

– Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation NOR : ETSD1516757D [3]

Energie et environnement

– Arrêté du 28 août 2015 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité NOR : DEVR1520025A

Logement

– Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce NOR : JUSC1505288D [4]

L’intégralité du JORF n°0200 du 30 août 2015

[2] Ce décret fait application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Il prévoit notamment un encadrement des frais applicables à ces comptes bancaires et contrats d’assurance-vie ainsi que des taux de revalorisation post mortem des contrats d’assurance vie. Il précise les modalités de transfert des établissements bancaires et organismes d’assurance vers la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des comptes et contrats non réclamés ainsi que les conditions de restitution des sommes déposées à la CDC à leurs titulaires, ayants droit ou bénéficiaires, ou leur transfert à l’Etat (par la CDC ou par les établissements) à l’issue de la prescription du délai. Le projet prévoit enfin la rémunération des sommes déposées à la CDC.

[3] Ce décret fixe les nouvelles modalités simplifiées selon lesquelles les entreprises devront se libérer de l’obligation légale de dépôt des contrats de professionnalisation auprès des OPCA fixée à l’article L. 6325-5 du code du travail. Les entreprises doivent déposer de manière dématérialisée leur contrat de professionnalisation auprès des OPCA par le biais du portail de l’alternance.

[4] Le décret définit les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l’immobilier. Elles doivent permettre l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels. Les règles édictées peuvent donner lieu, en cas de violation, à des sanctions disciplinaires prononcées par la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.