Bannière de l'Observatoire
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Au journal officiel

Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 12 et le 18 juillet 2021

📪 Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel entre le 12 et le 18 juillet 2021 qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

🌄Aménagement du territoire

🚨 Circulaire n°6287-SG du 15 juillet 2021 relative au fonds « Avenir Montagnes » (PDF) NOR : PRMX2122229C

La circulaire présente les modalités de mise en place d’un fonds « Avenir Montagnes », mesure phare du plan « Avenir Montagnes », s’élevant à 331 M€ sur deux ans, porté par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), l’État et les Régions. Il s’agit d’une réforme qui vise au développement d’une offre touristique durable tout en conservant les activités liées au ski.

🏰 Biens et domaine

🔸 Décret n° 2021-935 du 13 juillet 2021 autorisant la cession à l’euro symbolique de l’ensemble immobilier domanial dénommé « Caserne Chanzy » (fraction), sis à Châlons-en-Champagne (Marne), reconnu inutile par le ministère des armées
NOR : ECOE2104743D

La seconde fraction de l’ensemble immobilier domanial dénommé « Caserne Chanzy » sis sur la commune de Châlons-en-Champagne (Marne), a été reconnue inutile par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2015-2019.
La communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, qui figure sur la liste des collectivités éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique, a sollicité le bénéfice de la cession à l’euro symbolique par délibérations du 28 novembre 2019 et 17 septembre 2020. La collectivité sera substituée à l’Etat pour les droits et obligations liés à l’emprise qu’elle reçoit en l’état.

💼 Economie, formation & emploi

🔸 Décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 NOR : ECOI2118595D

Le texte rend éligibles à l’aide « reprise » les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location gérance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 (ajout de cette condition par un b au niveau du 2° de l’article 1er). Il prévoit également, dans les pièces à fournir, la possibilité de joindre à la demande la copie de l’extrait ou de l’avis donnant publicité du contrat de location gérance publié dans un support habilité à recevoir les annonces (5° du II de l’article 3).
Le décret précise également que le chiffre d’affaires 2020 (qui est doit être de zéro pour que l’entreprise soit éligible) n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

🔸 Décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019 NOR : ECOI2118902D

Une aide est créée pour les entreprises qui sont éligibles à toutes les conditions de l’aide « coûts fixes » (secteur d’activité éligible, perte de chiffre d’affaires et EBE négatif) instaurée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 en dehors de la date de création. L’aide s’adresse aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Cette aide est plafonnée à 1,8 million d’euros, en prenant en compte les autres aides déjà perçues sur le fondement des aides de montant limité au titre du régime SA.56985 de la Commission européenne de soutien aux entreprises, afin de respecter le plafond applicable.
L’aide est calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes », défini par le décret du 24 mars 2021, sur la période éligible comprise entre le 1er janvier 2021 - ou la date de création de l’entreprise - et le 30 juin 2021.
L’aide est ensuite attestée par un expert-comptable, tiers de confiance, ou par un commissaire aux comptes. Elle est égale à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001).
L’aide sera déposée à compter du 15 août 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

🗳 ⛔ Élections (déclaration d’inéligibilité)

🔸 Décision n° 2021-5707 SEN du 9 juillet 2021 (Guyane) NOR : CSCX2121525S

🔸 Décision n° 2021-5723 SEN du 9 juillet 2021 (Haute-Garonne) NOR : CSCX2121537S

🌳 Environnement & énergie

🔸 Arrêté du 12 juillet 2021 d’application de l’article D. 342-23 du code de l’énergie NOR : TRER2116996A

Sur demande du producteur ou du demandeur du raccordement, le gestionnaire de réseau propose, si les capacités du réseau le permettent, une offre de raccordement alternative à l’offre de référence dont la puissance garantie en injection est inférieure à la puissance de raccordement demandée.
Les limites en injection de l’offre de raccordement alternatif respectent les seuils suivant :
1° La puissance minimale non garantie en injection est inférieure ou égale à 30 % de la puissance de raccordement demandée ;
2° L’énergie écrêtée annuellement ne dépasse pas 5 % de la production annuelle de l’installation raccordée.
Aucune indemnisation n’est due par le gestionnaire de réseau en cas d’écrêtement dans la limite des seuils définis dans l’offre de raccordement.
Au-delà de ces seuils, calculés sur une base de trois ans, le gestionnaire de réseau indemnise le producteur dans les conditions prévues dans le contrat d’accès au réseau.

🚨 Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
NOR : TREP2033266D

Le décret modifie les dispositions réglementaires sur le tri des déchets conformément à l’article 74 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. - Il transpose les obligations de tri prévues par les articles 10 et 11 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets modifiée par la directive (UE) 2018/851.
- Il prévoit l’articulation des obligations de tri à la source des déchets dits « 5 flux » (papier, métal, verre, plastique, bois) avec les obligations de tri des déchets générés par le public dans les établissements recevant du public prévues par l’article L. 541-21-2-2 du code de l’environnement.
- Il étend, pour les déchets de construction et de démolition, l’obligation de tri « 5 flux » aux déchets de fraction minérale et aux déchets de plâtre (« 7 flux »), et définit les modalités de dérogation à cette obligation.
- Il prévoit l’obligation de tri des déchets de textile au 1er janvier 2025.
- Il prévoit enfin que le préfet de département ou l’autorité administrative compétente peut demander au producteur ou détenteur des déchets la réalisation d’un audit par un tiers indépendant, en vue d’attester du respect des obligations de tri des « 7 flux », des biodéchets, et, à compter du 1er janvier 2025, des déchets de textile.

👲 Protection de l’enfance

🔸 Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d’informations par le ministère de la justice à l’Observatoire national de la protection de l’enfance NOR : JUSF2105218D

Le décret précise les finalités des transmissions d’informations effectuées, en application de l’article L. 226-3-3 du code de l’action sociale et des familles, par le président du conseil départemental et le ministère de la justice auprès de l’Observatoire national de la protection de l’enfance et par le président du conseil départemental auprès de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance. Il définit les modalités des transmissions entre le ministère de la justice et l’Observatoire national de la protection de l’enfance.

😷 Santé publique

🔸 Circulaire N°DGS/SP4/DGOS/2021/122 du 7 juillet 2021 relative à la mise en place du numéro national de prévention du suicide dans le cadre de la stratégie nationale de prévention du suicide (PDF) NOR : SSAP2117972J

Cette circulaire a pour objet d’accompagner les agences régionales de santé (ARS) dans la mise en place du numéro national de prévention du suicide, l’un des axes de la stratégie nationale de prévention du suicide et l’une des actions prévues par la mesure n° 31 du Ségur de la santé conclu le 21 juillet 2020. Elle inclut en annexe un plan de déploiement du numéro national.

🔸 Décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 NOR : SSAZ2117976D

Le décret modifie les dispositions relatives aux traitements de données personnelles Contact Covid, SI-DEP (Système d’Informations de Dépistage) et Vaccin covid. Il complète la liste des données traitées dans Contact Covid et SI-DEP et les finalités de Vaccin covid afin d’adapter les mesures médicales d’isolement prophylactiques pour les personnes vaccinées identifiées comme cas contact ou personnes co-exposées. Les finalités et la liste des destinataires de Vaccin Covid sont également modifiées afin de permettre l’accompagnement à la vaccination des personnes non vaccinées présentant des vulnérabilités particulières. Enfin, il précise les caractéristiques essentielles des traitements mis en œuvre par les agences régionales de santé en application de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

🚨 Décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République NOR : SSAZ2121690D

L’état d’urgence sanitaire est déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique à compter du 14 juillet 2021 à 0 heure.

🚨 Décret n° 2021-932 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2121694D

En Martinique et à La Réunion, le préfet de département interdit, dans les zones qu’il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements des personnes hors de leur lieu de résidence au cours d’une plage horaire comprise entre 18 heures et 6 heures, à l’exception des déplacements pour certains motifs limitativement énumérés, en évitant tout regroupement de personnes.

🚨 Décret n° 2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2122043D

🔸 Arrêté du 16 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 NOR : SSAZ2120895A

🔸 Arrêté du 17 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique NOR : SSAZ2122252A

🦺 Santé & sécurité au travail

🚨 Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2 NOR : MTRT2033610D

Le texte précise le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2, notamment les mesures de prévention que prend l’employeur de travailleurs exposés au virus du SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle lorsque la nature de l’activité habituelle de l’établissement ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques. Il précise que ces travailleurs ne sont pas considérés comme affectés à un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé, ni comme affectés à des travaux les exposant à certains agents biologiques. Il prévoit que le ministre chargé du travail peut édicter des recommandations à destination des employeurs pour l’évaluation des risques et la détermination des mesures visant à assurer la protection des salariés exposés au SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle, disponibles sur le site internet du ministère chargé du travail, dont le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de SARS-CoV-2.

🚔 Sécurité publique

🔸 Instruction interministérielle du 7 juillet 2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de sécurisation des ports maritimes contre le trafic de drogue (PDF) NOR : TRAT2114471J

🚒 SDIS

🔸 Arrêté du 29 juin 2021 fixant la participation de l’Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l’année 2021 NOR : INTE2121181A

La somme de 4 300 000 euros est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l’intérieur, gestion 2021, selon les imputations suivantes : Programme 161 « sécurité civile », Action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d’accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».

🙌 Solidarité

🔸 Décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 relatif à l’appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle NOR : SSAA2104476D

Le décret modifie la référence à la réglementation européenne des dispositions relatives à l’appel à candidatures, en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du règlement UE n° 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021.

🔸 Arrêté du 15 juillet 2021 relatif au cahier des charges et aux modalités d’organisation de l’appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle NOR : SSAA2113766A