Les textes officiels de la semaine

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– Modèle de formulaire d’attestation de salaire pour le paiement des indemnités sociales

– Dispositif d’éthylotest et d’antidémarrage dans les transports en commun d’enfants à Mayotte et en Guyane

– Changement de dénomination de l’aérodrome de Rodez-Marcillac (Aveyron)

– Observations du Conseil constitutionnel relatives aux dernières élections législatives

– Autorisations temporaires de prélèvement en eau

– Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses / mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides / mise sur le marché des produits et équipements à risques et à leur surveillance / exercice de la profession de vétérinaire / ratification d’ordonnances dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques / taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures / modernisation du droit social des gens de mer / échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière / Ratification d’ordonnances dans le domaine des transports, des énergies renouvelables et des biocarburants / Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.)

– Organisation des achats publics de l’Etat

– Conduite en mer des scooters de mer embarqués sur des navires de plaisance professionnelle

– Schémas directeurs de signalisation de direction d’autoroutes et de routes nationales

– Création de l’aérodrome de Kourou (Guyane)

– Référentiel des compétences professionnelles du professorat et de l’éducation

– Déclaration d’utilité publique de deux ouvrages d’énergie électrique

– Simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil

–  Simplification normative

– Simplification administrative et relations avec les services déconcentrés

– Modèle de formulaire « couverture maladie universelle - demande de protection de base »

– Concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux

– Concours divers : techniciens des services culturels, Bâtiments de France, chargés d’études documentaires

– Recrutements par voie de PACTE (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat)

– Statuts de la Banque publique d’investissement (BPI)

– Contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle

– Equipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

– Approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes

– Contentieux de l’urbanisme

– Dématérialisation des factures des fournisseurs de l’Etat

– Instauration d’une journée nationale de la Résistance

– Modalités d’organisation des examens professionnels du secteur socio-éducatif territorial

– Institution d’ un délégué interministériel aux grands événements sportifs

– Taxe poids lourds : liste des agents autorisés à immobiliser les véhicules

– Fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires

– Concours des écoles fleuries

– Répartition de la dotation spéciale des instituteurs

– Fonds de compensation pour la TVA

– Emplois d’avenir dans le champ de compétence du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative

– Placement sous surveillance électronique

– Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière

– Suivi de l’évolution de la délinquance

– Organisation territoriale de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles

– Simplification administrative et gel de la réglementation

– Conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen

– Notification des résultats des examens du permis de conduire

– Formation des médecins agréés chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite