Au JO de la semaine du 9 au 13 avril 2012

[1] Photo : © Kret

[2] Le décret procède à la revalorisation du montant de l’AAH pour l’année 2012 en deux temps : 759,98 euros à compter du mois d’avril (soit + 2,20 %) et 776,59 euros à compter du mois de septembre (soit + 2,19 % supplémentaires). Ces deux revalorisations permettront d’atteindre l’objectif d’augmentation de 25 % du montant maximum de l’AAH par rapport à celui applicable en 2007, conformément à l’engagement pris en ce sens lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008.

[3] La volonté de généraliser l’usage d’un dossier unique de demande d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) répond à un objectif de simplification des procédures d’admission en EHPAD au bénéfice des personnes âgées et de leur famille, des professionnels de santé médicaux dont les médecins traitants mais aussi des médecins coordonnateurs. Il existe en effet de multiples dossiers de demandes, au contenu très hétérogène, variant selon les établissements. Le décret prévoit que le dossier de demande est conforme à un modèle fixé par arrêté. Ce dossier de demande a été élaboré en concertation avec les gestionnaires d’établissements ainsi qu’avec les professionnels de santé à partir de dossiers déjà mis en œuvre dans certaines régions ou certains départements.

[4] Procédure de financement par appel à projets d’accueils de jour pour les femmes victimes de violences au sein du couple dans chaque département

[5] Le présent décret prévoit que les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique autorisées à octroyer des microcrédits professionnels ou personnels sont habilitées par l’Autorité de contrôle prudentiel et non plus par un comité spécial placé auprès du ministre chargé de l’économie. Ce comité reste toutefois chargé d’émettre un avis sur l’agrément par le ministre chargé de l’économie des sociétés autorisées à consentir des garanties. Les critères et conditions d’habilitation sont inchangés. L’habilitation sera désormais octroyée sans limitation de durée au lieu de trois ans précédemment.

[6] Le principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches, énoncé à l’article L. 2151-5 du code de la santé publique, est désormais assorti de dérogations pérennes.

De telles recherches peuvent être autorisées par l’Agence de la biomédecine à condition que la pertinence scientifique du projet de recherche soit établie, que la recherche soit susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs, qu’il soit impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches et que le projet de recherche et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

Des études ne portant pas atteinte à l’embryon peuvent en outre être autorisées par cette même agence à titre exceptionnel, lorsqu’elles visent notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation.

Le présent décret tire les conséquences au niveau réglementaire de ces évolutions et précise les conditions dans lesquelles ces recherches et études peuvent être conduites. Il précise en outre les règles en matière d’importation et d’exportation des cellules souches embryonnaires à des fins de recherche ainsi qu’en matière de conservation des embryons et cellules souches à ces mêmes fins.

[7] le présent arrêté fixe les valeurs de référence à utiliser dans les calculs : les valeurs des facteurs d’émission (article 1er), la valeur de la masse forfaitaire à prendre en compte pour un passager dans un transport mixte aérien de personnes et de marchandises (article 2), les valeurs de niveau 1 (article 3) et les valeurs objectifs pour les nouveaux services de transport massifié (article 4).

[8] Présentation des mesures fiscales nouvelles en matière énergétique et environnementale, adoptées par les lois de finances en 2011 et début 2012.

[9] Cet arrêté détermine le taux de la taxe ayant pour objet d’assurer le financement de la réserve des quotas d’émissions de gaz à effet de serre destinés aux nouveaux entrants sur le marché prévu par la directive 2003/87/CE précitée, dans le cadre du plan national d’allocation des quotas (PNAQ) 2008-2012.

[10] La présente circulaire fait le point sur les différentes compensations à verser en 2012 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur.

[11] Les syndics sont tenus de notifier aux copropriétaires, avant la tenue des assemblées générales, un état des lieux actualisé des lots délaissés dans les secteurs où, en raison de l’existence de risques importants d’accident présentant un danger grave pour la vie humaine, un droit de délaissement a été institué. Cet état actualisé est ajouté à la liste des documents que le syndic est tenu de communiquer aux copropriétaires. Par ailleurs, le propriétaire d’un bien est tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire de l’exposition du bien aux risques, dès lors que celui-ci est situé dans des zones couvertes par un PPRT ou un PPRN prescrit ou approuvé. Le règlement du PPRT ou du PPRN est ainsi ajouté à la liste des documents sur lesquels le propriétaire peut s’appuyer pour établir cette information.

[12] L’article 79 de la loi de finances pour 2011 prévoit qu’un prélèvement complémentaire est affecté au CNDS en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives dans la perspective du championnat d’Europe de football en 2016. Il est donc procédé à l’élargissement des missions du CNDS afin de lui permettre de contribuer au financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016. Le CNDS peut, dans ce cadre, conclure des conventions de subventionnement avec toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée.

[13] 1° Le décret précise les obligations relatives à la sécurité des réseaux ouverts au public et des services de communications électroniques fournis au public. Les opérateurs mettent en œuvre une politique de sécurité relative au traitement des données à caractère personnel. Les atteintes à la sécurité ou les pertes d’intégrité ayant un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou services sont notifiées aux autorités publiques. Les opérateurs doivent répondre aux prescriptions de l’autorité nationale de défense des systèmes d’information pour prévenir et limiter l’impact des attaques sur les systèmes d’information dont l’indisponibilité est de nature à compromettre la sécurité de la nation.

2° L’information et la protection des utilisateurs sont renforcées. Les opérateurs doivent fournir aux services de secours les données de localisation des appels d’urgence et transmettre les messages d’alerte et d’information des pouvoirs publics afin d’avertir le public de dangers imminents. Les informations fournies aux utilisateurs en application des dispositions légales doivent l’être de façon claire, comparable, actualisée et facilement accessible. Des dispositions spécifiques protègent les utilisateurs handicapés.

3° Le délai de mise en œuvre du portage des numéros est significativement diminué sous réserve de la disponibilité de l’accès. Les contrats de services de communications électroniques doivent prévoir des compensations lorsque la prestation de conservation du numéro n’a pas été réalisée dans les conditions prévues par la réglementation.

4° Conformément à l’objectif du nouveau cadre européen d’améliorer la cohérence des pratiques de régulation, la Commission européenne et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques sont consultés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes concernant les mesures qu’elle envisage de prendre à l’égard des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des communications électroniques.

[14] La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s’exercer un droit de préemption. Elle prend la forme d’un formulaire adressé à la commune ou au département afin que la collectivité puisse décider ou non d’exercer son droit de préemption. La possibilité est dorénavant donnée de produire ces déclarations de manière dématérialisée. L’envoi dématérialisé constitue une alternative à l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou au dépôt contre décharge.

[15] Les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire sont tenus de fournir à l’autorité compétente, à l’achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur. Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label « haute performance énergétique » ou enfin par un architecte.

[16] Sont concernées les personnes publiques ou privées organisant ou commercialisant une prestation de transport (notamment entreprises de transport, entreprises de déménagement, taxis, entreprises de mise à disposition de voitures de petite remise, de voitures de tourisme avec chauffeur, de véhicules motorisés à deux ou trois roues, collectivités territoriales qui réalisent des prestations de transport en régie ou leurs groupements, commissionnaires, agents de voyage).