Un acheteur public peut-il se rendre coupable de favoritisme lorsqu’il prend l´initiative, alors qu´il n´y est pas réglementairement tenu, d´appliquer une procédure de mise en concurrence ?
Une commune du Sud-Est de la France (1600 habitants) attribue, en avril 1992, par appel d´offres un marché d´ étude, portant sur la faisabilité d´un parc naturel de sports et de loisirs. C´est une société dirigée en fait par un ami d´enfance du maire de la commune qui est retenue. Une information judiciaire est ouverte au cours de laquelle des expertises concluent "que l´ offre de cette société, dépourvue de toute faisabilité, était d´ un montant quatre fois supérieur à la valeur réelle des travaux estimés et proche du montant de la subvention accordée par le conseil général pour la réalisation de ce projet".
Poursuivi pour recel de favoritisme le dirigeant de la société retenue est condamné à trois mois d´emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d´amende. En effet le maire "a imposé à la commission d´ appel d´ offres le choix de la société attributaire, par l´ intermédiaire des services techniques, " en phase avec lui ", qui n´ ont procédé à aucune analyse des offres déposées, dont seules quatre ont été ouvertes sur les sept". Pour sa défense l´entrepreneur relève principalement que "l´article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d´ouvrage publique qui organise l´intervention des conducteurs d´opération est facultative et ne doit être envisagée que pour les marchés de travaux, ce qui n´ était pas en cause en l´ espèce".
Peu importe lui répond la chambre criminelle de la Cour de cassation "dès lors qu´une collectivité locale, qui a décidé, bien qu´elle n´y soit pas légalement tenue, de recourir à la procédure d´appel d´offres, doit se conformer aux règles imposées par cette dernière".