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Jurisprudence

lundi 17 février 2020

Pouvoir de police

Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public justifiant l’exercice du pouvoir de police du maire

(Conseil d’Etat, ordonnance du 16 avril 2015, N°389372)

Le pouvoir de police du maire s’exerce-t-il jusque dans la vitrine d’un boulanger qui expose à la vente des pâtisseries de mauvais goût susceptibles de choquer les passants ?

Potentiellement oui, le maire étant garant au titre de ses pouvoirs de police, du respect dû à la dignité de la personne humaine. Ainsi, le Conseil d’Etat (commune de Morsang-sur-Orge) a déjà précisé que le maire "peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine" (arrêté interdisant l’organisation de lancer de nains). Ici, le juge des référés du Conseil d’Etat (Ordonnance N°389372 Société Grasse Boulange / CRAN) juge que des pâtisseries représentant des personnages de couleur noire dans une attitude obscène et s’inscrivant délibérément dans l’iconographie colonialiste, sont de nature à heurter les passants. Il confirme à cette occasion que "le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public" justifiant l’exercice des pouvoirs de police du maire. Pour autant, le refus du maire de faire droit à une demande tendant à interdire l’exposition au public des pâtisseries litigieuses, ne constitue pas en soi, une atteinte manifeste à une liberté fondamentale justifiant la saisine, en urgence, du juge des référés. La procédure du "référé-liberté" est donc fermée. Il appartiendra, le cas échéant, au juge du fond de se prononcer sur la légalité du refus du maire.

Depuis une quinzaine d’années un pâtissier expose à la vente des pâtisseries en ganache recouverte de chocolat noir commercialisées sous le nom « Dieu et Déesse » et représentant des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène. Les jugeant de mauvais goût, le conseil représentatif des associations noires (CRAN), après avoir tenté de négocier à l’amiable avec l’artisan un retrait de ces pâtisseries, demande au maire de Grasse de faire usage de son pouvoir de police pour en interdire l’exposition au public. Sans plus de succès.

Le CRAN exerce alors un référé-liberté devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice qui lui donne raison :

- le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public dont est garant le maire ;

- en refusant d’exercer son pouvoir de police pour mettre fin à l’exposition au public de ces pâtisseries, le maire a porté "une atteinte manifestement grave et illégale à la sauvegarde d’une liberté fondamentale".

Sur pourvoi du commerçant, le Conseil d’Etat confirme :


- "qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public" ;

- "que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public".

Il reconnaît aussi que l’exposition des pâtisseries, figurant des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène et s’inscrivant délibérément dans l’iconographie colonialiste est de nature à choquer. Pour autant, poursuit le Conseil d’Etat, "l’abstention puis le refus du maire de Grasse de faire usage de ses pouvoirs de police pour y mettre fin ne constituent pas en eux-mêmes une illégalité manifeste portant atteinte à une liberté fondamentale qu’il appartiendrait au juge administratif des référés de faire cesser".

Bref le refus du maire ne justifie pas une procédure de "référé-liberté" [1]. Ce qui ne veut pas dire que le refus du maire soit pour autant légal. Il appartiendra au juge du fond, qui devrait être logiquement saisi, d’en décider [2].

Conseil d’Etat, ordonnance du 16 avril 2015, N°389372

Ce qu'il faut en retenir

- Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public justifiant l’exercice de pouvoir de police du maire. Il s’agit là d’une confirmation d’un principe énoncé déjà par le Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 27 octobre 1995, N°136727) qui avait précisé qu’un maire pouvait, sur ce fondement, interdire sur sa commune l’organisation d’un spectacle de "lancer de nains" : "l’autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine".

- En l’espèce le juge des référés du Conseil d’Etat ne conteste pas que les pâtisseries litigieuses peuvent choquer. Par contre il dénie toute compétence au juge des référés pour statuer en urgence estimant que les conditions requises pour une procédure de référé-liberté (article L521-2 du code de la justice administrative) ne sont pas remplies. En effet une telle procédure d’urgence suppose que soit en jeu la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Or le refus du maire d’exercer son pouvoir de police pour faire cesser l’exposition à la vente des pâtisseries litigieuses ne constitue pas en lui-même une illégalité manifeste portant atteinte à une liberté fondamentale. Il appartiendra, le cas échéant, au juge du fond de se prononcer sur la légalité du refus du maire.


Références

- Article L521-2 du code de la justice administrative

- Conseil d’Etat, 27 octobre 1995, N°136727

Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

- Un commerçant sédentaire qui subit une baisse de son chiffre d’affaires pendant l’organisation d’une fête foraine peut-il obtenir réparation de son préjudice auprès de la commune ?

- Une commune peut-elle priver des riverains de tout accès à la voie publique en posant des jardinières dans une rue piétonne ?

[1La procédure de « référé liberté » permet au juge administratif des référés d’ordonner, en cas d’urgence, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

[2On relèvera au passage que le juges des référés du Conseil d’Etat laisse ouverte la réponse en reconnaissant que lesdites pâtisseries peuvent choquer mais sans pour autant se prononcer sur leur caractère attentatoire au respect de la dignité de la personne humaine.

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