Indemnité de fonction des élus

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Les indemnités de fonction sont fixées par l’organe délibérant de l’EPCI dans la limite des plafonds réglementaires. Lorsque l’organe délibérant de l’établissement est renouvelé, celui-ci doit obligatoirement délibérer sur les indemnités de ses membres dans les trois mois suivant son installation

"Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leurs charges publiques, les présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient d’un certain nombre de garanties et d’indemnisations. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a prévu l’indemnisation des présidents et vice-présidents des communautés urbaines et d’agglomération, des communautés de communes, des syndicats de communes, des syndicats d’agglomération nouvelle et de syndicats mixtes fermés. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a étendu la possibilité d’indemnisation aux présidents et vice-présidents de syndicats mixtes ouverts associant exclusivement des communes, des EPCI, des départements et des régions. Le barème des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents d’EPCI a été fixé par le décret du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des EPCI et codifié dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce barème, fixé par les articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R. 5332-1 et R. 5723.1 du CGCT, est établi par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique selon la strate de population de l’établissement. Le législateur a entendu régler différemment les conditions matérielles d’exercice des élus intercommunaux selon la nature de l’établissement à laquelle ils appartiennent et le niveau de responsabilité de chaque type d’établissement. Ainsi, la priorité a été donnée aux EPCI à fiscalité propre, dans le cadre d’une politique visant à encourager les collectivités à se regrouper au sein de structures de ce type. Les indemnités de fonction sont fixées par l’organe délibérant de l’EPCI dans la limite des plafonds réglementaires. Lorsque l’organe délibérant de l’établissement est renouvelé, celui-ci doit obligatoirement délibérer sur les indemnités de ses membres dans les trois mois suivant son installation. Afin de garantir la transparence et faciliter le contrôle, toute délibération concernant les indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées".

Réponse du 2/11/2010 à Question N° : 80040 de M. Francis Saint-Léger