[1] Photo : © Kret

[2] Le présent décret prévoit que les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique autorisées à octroyer des microcrédits professionnels ou personnels sont habilitées par l’Autorité de contrôle prudentiel et non plus par un comité spécial placé auprès du ministre chargé de l’économie. Ce comité reste toutefois chargé d’émettre un avis sur l’agrément par le ministre chargé de l’économie des sociétés autorisées à consentir des garanties. Les critères et conditions d’habilitation sont inchangés. L’habilitation sera désormais octroyée sans limitation de durée au lieu de trois ans précédemment.

[3] Cet arrêté détermine le taux de la taxe ayant pour objet d’assurer le financement de la réserve des quotas d’émissions de gaz à effet de serre destinés aux nouveaux entrants sur le marché prévu par la directive 2003/87/CE précitée, dans le cadre du plan national d’allocation des quotas (PNAQ) 2008-2012.

[4] L’arrêté du 30 novembre 2006 prévoyait que la convention prévue à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales pouvait comporter une des trois modalités d’indemnisation suivantes :

– une indemnisation par intervention déterminée entre le SDIS et le centre hospitalier, plafonnée aux tarifs appliqués aux transporteurs sanitaires privés ;

– un forfait annuel plafonné fixé sur la base du nombre d’interventions effectuées précédemment ;

– une indemnisation par intervention sur la base du montant arrêté par les ministres en charge de l’intérieur et de la santé. Le montant de cette indemnisation financière a été fixé à 105 €.

Or ce montant n’a pas été revalorisé depuis 2006, en dépit de la clause de revalorisation annuelle prévue par l’arrêté du 30 novembre 2006.
C’est pourquoi le présent arrêté prévoit que le montant de l’indemnisation des interventions effectuées en 2010 et financées en 2011 est porté à 112 €, avec un rattrapage en 2012 du montant correspondant à la différence entre les carences 2010 payées 105 € et leur financement à 112 € ; de plus, le montant de l’indemnisation des interventions effectuées en 2011 et financées en 2012 est porté à 113 €.

[5] L’article 79 de la loi de finances pour 2011 prévoit qu’un prélèvement complémentaire est affecté au CNDS en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives dans la perspective du championnat d’Europe de football en 2016. Il est donc procédé à l’élargissement des missions du CNDS afin de lui permettre de contribuer au financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016. Le CNDS peut, dans ce cadre, conclure des conventions de subventionnement avec toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée.