Réponse du 03/01/2012 à la question N° : 93895 de M. Jean-Claude Thomas
Les agents contractuels disposant de plusieurs années d’expérience au sein d’une collectivité peuvent-ils être dispensés de concours pour accéder à la fonction publique territoriale ?
En principe non, le concours restant la seule voie d’accès à la fonction publique. Cependant, la loi du 12 mars 2012 (publiée au JO après la publication de la réponse ministérielle) permet, pour une période transitoire de 4 ans, l’accès aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels. Seuls sont concernés les agents titulaires d’un contrat à durée déterminée ayant au moins quatre années d’ancienneté en équivalent temps plein.
"Le Gouvernement, conscient de la nécessité de lutter contre la précarité liée à l’emploi non titulaire, a engagé des discussions avec les partenaires sociaux ayant conduit à l’adoption du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Conformément à l’engagement pris par le Président de la République en janvier 2010, il s’agit tout à la fois de répondre aux situations de précarité dans la fonction publique en favorisant l’accès des agents contractuels à l’emploi titulaire, de prévenir la reconstitution de telles situations à l’avenir, et d’améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels. Un projet de loi, transposant cet accord, a été déposé le 7 septembre 2011 au Sénat. Il devrait être examiné prochainement par la Haute Assemblée. Il envisage notamment un processus spécifique d’accès à l’emploi titulaire, par sélection professionnelle réservée aux agents non titulaires, principalement basé sur la reconnaissance de l’expérience professionnelle d’agents plutôt que sur des connaissances académiques."
– Depuis cette réponse ministérielle, la loi du 12 mars 2012 a été publiée au journal officiel. Désormais pour une période de 4 ans, et par dérogation à l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’accès aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels.
– Le bénéfice de ces nouvelles dispositions est subordonné, pour les agents titulaires d’un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein :
1° Soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 ;
2° Soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011.
