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Articles

Journal municipal > Droit d’expression des élus

Conseil d’Etat, 14 avril 2022 : n°448912
Un espace d’expression peut-il être réservé dans le journal municipal aux élus de la majorité ? [1] Oui répond le Conseil d’Etat statuant en référé. Les dispositions de l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ne font pas obstacle à ce qu’un espace soit attribué à (...)

Conseil municipal > Présentation du pass sanitaire

Tribunal administratif de Melun, 22 septembre 2021 : N°2108429
Un maire peut-il, au titre de son pouvoir de police, exiger des élus la présentation du passe sanitaire pour pouvoir participer au conseil municipal ? Non, répond le juge des référés, rappelant qu’un maire ne peut faire usage de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre (...)

Information insuffisante du conseil > Annulation de la délibération

Une information insuffisante des conseillers municipaux peut-elle entacher d’irrégularité une délibération acceptant la cession de parcelles communales ? Potentiellement oui, si la note de synthèse explicative (qui doit être transmise aux conseillers municipaux dans les communes de plus de 3500 (...)

Retrait de délégation > abus de pouvoir

Cour administrative d’appel de Versailles, 15 ocobre 2020, N° 19VE03184
Un maire peut-il retirer la délégation à un adjoint qui, en sa qualité de riverain, a intenté un recours contre un projet immobilier mené par la commune ? Non répond la cour administrative d’appel de Versailles : « l’exercice de la faculté ouverte à tout citoyen disposant d’un intérêt pour agir à (...)

Convocation du conseil municipal à la demande de la majorité du conseil - Ordre du jour - Censure du maire

Publié le 6 octobre 2017
Convocation du conseil municipal à la demande de la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants : le maire peut-il écarter certains points inscrits à l’ordre du jour ? Non sauf si le maire estime (sous le contrôle du juge) que les points litigieux ne (...)
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