Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Conseil municipal

Articles

14 avril 2022

Journal municipal > Droit d’expression des élus

Conseil d’Etat, 14 avril 2022 : n°448912

Un espace d’expression peut-il être réservé dans le journal municipal aux élus de la majorité ? [1] Oui répond le Conseil d’Etat statuant en référé. Les dispositions de l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ne font pas obstacle à ce qu’un espace soit (...)

22 septembre 2021

Conseil municipal > Présentation du pass sanitaire

Tribunal administratif de Melun, 22 septembre 2021 : N°2108429

Un maire peut-il, au titre de son pouvoir de police, exiger des élus la présentation du passe sanitaire pour pouvoir participer au conseil municipal ? Non, répond le juge des référés, rappelant qu’un maire ne peut faire usage de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de (...)

13 septembre 2021

Information insuffisante du conseil > Annulation de la délibération

Une information insuffisante des conseillers municipaux peut-elle entacher d’irrégularité une délibération acceptant la cession de parcelles communales ? Potentiellement oui, si la note de synthèse explicative (qui doit être transmise aux conseillers municipaux dans les communes de plus de (...)

15 octobre 2020

Retrait de délégation > abus de pouvoir

Cour administrative d’appel de Versailles, 15 ocobre 2020, N° 19VE03184

Un maire peut-il retirer la délégation à un adjoint qui, en sa qualité de riverain, a intenté un recours contre un projet immobilier mené par la commune ? Non répond la cour administrative d’appel de Versailles : « l’exercice de la faculté ouverte à tout citoyen disposant d’un intérêt pour (...)

6 octobre 2017

Convocation du conseil municipal à la demande de la majorité du conseil - Ordre du jour - Censure du maire

Publié le 6 octobre 2017

Convocation du conseil municipal à la demande de la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants : le maire peut-il écarter certains points inscrits à l’ordre du jour ? Non sauf si le maire estime (sous le contrôle du juge) que les points (...)

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🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
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— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Orages violents > Force majeure ?

La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ? Non répond ici la cour administrative d’appel de Toulouse. Retour ligne automatique La force (...)