Un policier municipal doit-il être en mesure de présenter sa carte professionnelle au moment où il verbalise un contrevenant sous peine de nullité de la procédure ?
Non : si le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service, cette carte peut être présentée par l’agent postérieurement au procès-verbal. En effet la qualité d’agent de police municipale s’obtient par un double agrément du représentant de l’Etat dans le département et du procureur de la République, puis l’assermentation devant le tribunal d’instance du lieu d’affectation. Doit être ainsi rejetée l’exception de nullité du procès-verbal initial, fondée sur l’absence de pouvoir de l’agent verbalisateur qui n’était pas en possession de sa carte professionnelle lors de l’interpellation de l’automobiliste verbalisé pour usage du téléphone au volant, l’agent ayant été en mesure de présenter ladite carte postérieurement à la constatation de l’infraction.
