[1] Photo : © Kret

[2] Le présent décret institue auprès du secrétaire général pour la modernisation de l’action publique un administrateur général des données. Cet administrateur général est chargé, sans préjudice des missions de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de coordonner l’action des administrations en matière d’inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d’exploitation des données par les administrations. Il a également pour mission d’améliorer l’exploitation de ces données et leur circulation, dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi, notamment le secret de la défense nationale. Le décret définit les moyens dont dispose l’administrateur général des données ainsi que les modalités de saisine de cette autorité. Un rapport public sera remis chaque année au Premier ministre par l’administrateur général des données.