Au journal officiel du 14 février 2015

JORF n° 0038 du 14 février 2015

Dispositions relatives à l’aménagement commercial / Biens immobiliers bâtis de l’Etat susceptibles de faire l’objet d’une cession / Annulation d’une élection sénatoriale / Désignation par la CNIL de la personnalité qualifiée pour juger de la régularité d’une demande de retrait d’un contenu sur un site internet / Documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte / Limites apportées au cumul des aides pour le développement économique des outre-mer / Ajustements nécessaires à la poursuite de la politique de continuité territoriale entre les outre-mer et le territoire métropolitain en matière de transport / Conditions d’utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public

[1]

Commerce, industrie

– Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial NOR : EINI1424091D [2]

Domaine public

– Décret n° 2015-163 du 12 février 2015 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l’article L.3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques NOR : AGRS1428898D [3]

Elections

– Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-4902 SEN du 12 février 2015 NOR : CSCX1504121S

Lutte contre le terrorisme

– Délibération CNIL n° 2015-056 du 29 janvier 2015 portant désignation par la Commission nationale de l’informatique et des libertés de la personnalité qualifiée prévue par l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique NOR : CNIL1503890X

Outre-mer

– Arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte NOR : INTV1430080A

– Arrêté du 13 février 2015 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l’article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d’application des II, III, IV et V de l’article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d’une même année NOR : OMEO1501330A

– Décret n° 2015-166 du 13 février 2015 modifiant le code des transports NOR : OMEO1501313D [4]

Transports

– Arrêté du 6 février 2015 modifiant l’arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d’utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public NOR : DEVA1502068A [5]

L’intégralité du JORF n°0038 du 14 février 2015

[2] Le présent décret réécrit la partie réglementaire du code de commerce portant sur l’aménagement commercial et procède aux adaptations que requiert la nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Ce dispositif permettra de simplifier les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou de permis de construire, tout en renforçant la valorisation écologique et sociale des projets commerciaux.
Le présent décret met en cohérence les deux législations (du commerce et de l’urbanisme) afin de proposer au public concerné une procédure sécurisée et adaptée. Les porteurs de projets d’équipements commerciaux déposeront un dossier unique au guichet unique que constituera la mairie.

[3] Le décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l’Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d’utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont susceptibles de faire l’objet d’une cession en application de l’article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

[4] Le présent décret apporte les ajustements nécessaires au dispositif de continuité territoriale afin d’assurer la poursuite de la politique de continuité territoriale entre les outre-mer et le territoire métropolitain. Il comporte des mesures de bonne gestion et de réduction de la dépense sur l’aide à la continuité territoriale : délai à respecter entre le versement de deux aides, antériorité de l’octroi de l’aide sur la réservation du titre de transport, révision du montant de l’aide à taux simple ; il comporte également de nouvelles facilités au bénéfice des parents accompagnant leur enfant évacué sanitaire et des étudiants devant effectuer un déplacement en continuité territoriale pour se présenter à l’oral d’un concours d’accès à une grande école.

[5] Le présent texte impose, qu’à partir du 1er janvier 2016 le maintien de la navigabilité des ballons à air chaud exploités par une entreprise détenant un certificat de transporteur aérien (CTA) soit fait conformément aux exigences du règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches. Il clarifie certaines exigences déjà existantes et intègre des exigences réglementaires précédemment contenues en instruction, notamment applicables au contrôle et au maintien des compétences des personnels. Enfin, le présent texte impose aux exploitants postulant à un CTA ou déjà détenteurs d’un CTA d’effectuer toute demande initiale de délivrance de CTA ou toute demande de modification d’un CTA par le biais d’un formulaire CERFA.