Finances publiques
- Décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministre
Le décret limite à dix ans à compter de la cessation des fonctions la période pendant laquelle les Premiers ministres bénéficient d’un véhicule de fonction et d’un conducteur automobile.
Normes & réglementation
- Circulaire n° 6498/SG du 25 juillet 2025 relative au dispositif France Simplification
La présente circulaire vise à rappeler les objectifs et la mise en œuvre du dispositif France Simplification afin de lever les blocages rencontrés dans la mise en œuvre des projets locaux qui se heurtent à des obstacles juridiques ou procéduraux qui ne peuvent être démêlés localement, d’arbitrer les conflits de normes ou les injonctions contradictoires lorsque les instructions reçues ne sont pas cohérentes entre elles, de simplifier les normes et les procédures à partir de propositions concrètes issues du terrain et de sécuriser la déconcentration. Première ligne de France Simplification, les préfets s’organiseront pour recueillir les propositions des acteurs de terrain qu’ils informeront de ce nouveau canal de simplification
NOR : PRMX2525429C (PDF)
Statistiques & recensement
- Arrêté du 8 septembre 2025 complétant l’arrêté du 17 octobre 2024 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2025 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
cet arrêté complète la liste des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2025. Il précise le service enquêteur en charge de l’enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l’avis d’opportunité, l’avis de conformité, l’avis d’examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du Conseil national de l’information statistique.
- Décret n° 2025-966 du 18 septembre 2025 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2025
La population municipale de la Nouvelle-Calédonie est arrêtée à 264 596 habitants. La population totale de la Nouvelle-Calédonie est arrêtée à 320 019 habitants.