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Contentieux et procédure

Injures sur internet > Suppression du commentaire > Action en référé

Tribunal judiciaire de Toulouse, ordonnance de référé, 10 mars 2021

Un maire, injurié sur internet, peut-il saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir la suppression du commentaire litigieux ?

 [1]

Oui répond le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en s’appuyant sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020) selon lesquelles le président du tribunal judiciaire peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l’espèce un maire avait sur un compte Facebook fait l’objet de commentaires particulièrement outrageants par un administré mécontent des mesures sanitaires prises par la commune. Après avoir fait dresser des constats d’huissier (lesquels doivent répondre à des exigences techniques précises), le maire avait saisi le juge des référés du tribunal judiciaire qui ordonne la suppression sous astreinte du commentaire litigieux et condamne l’auteur à verser au maire, à titre de provision, 300 euros de dommages-intérêts.

Tribunal judiciaire de Toulouse, ordonnance de référé, 10 mars 2021 (ordonnance publiée sur le site legalis.net)