Action sociale & solidarité
- Arrêté du 9 avril 2025 relatif au versement des subventions de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2025
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles est fixé à 48 722 587,19 € pour l’année 2025. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2024 en application de l’arrêté du 4 juillet 2024. Il est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le montant définitif de cette subvention fera l’objet d’un nouvel arrêté au plus tard le 30 juillet 2025.
Le montant définitif de cette subvention fera l’objet d’un nouvel arrêté au plus tard le 30 juillet 2025.
Agriculture & alimentation
- LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
- Décret n° 2025-361 du 18 avril 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Loir-et-Cher ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense
permettre aux collectivités et établissements publics locaux de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l’année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l’année même de la dépense. Entre le 17 juin et le 21 juin 2024, les communes du département de Loir-et-Cher ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l’année même de la dépense.
Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l’année même de la dépense. Entre le 17 juin et le 21 juin 2024, les communes du département de Loir-et-Cher ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l’année même de la dépense.
Ecoles
- Décret n° 2025-360 du 18 avril 2025 portant inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne d’accès au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
ce décret procède, pour une période transitoire de cinq années à compter de son entrée en vigueur, à l’inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne d’accès au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Cette modification vise à augmenter le volume de recrutement par la voie du concours interne afin de permettre à un plus grand nombre d’agents « faisant-fonction » d’ATSEM d’accéder à ce cadre d’emplois.
Economie, formation & emploi
- Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond
le décret précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond prévu à l’article 193 de la loi de finances pour 2025. A ce titre, il fixe les modalités d’éligibilité et les conditions de recours au dispositif pour les employeurs éligibles. Il définit également les compétences de l’autorité administrative en matière d’instruction des demandes et de contrôle du recours au dispositif, ainsi que les conditions mises à l’octroi de l’allocation d’activité partielle de longue durée rebond.
- Décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation
le texte définit les modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation (CPF) par les financeurs tiers mentionnés à l’article L. 6323-4 du code du travail et notamment la possibilité de passer par une plateforme dédiée à cet effet, gérée par la Caisse des dépôts et consignations.le texte définit les modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation (CPF) par les financeurs tiers mentionnés à l’article L. 6323-4 du code du travail et notamment la possibilité de passer par une plateforme dédiée à cet effet, gérée par la Caisse des dépôts et consignations.
Environnement & énergie
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Instruction du 31 mars 2025 relative à la territorialisation de la planification écologique : mise en œuvre des COP régionales 2025
La présente instruction précise les conditions dans lesquelles devront être préparées et coanimées avec les présidents et présidentes des conseils régionaux les COP régionales en 2025.
NOR : PRMK2512007C (PDF)
- Arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale
En application du III de l’article R. 122-17 du code de l’environnement, les demandes introduites avant le 1er juillet 2024 d’octroi, d’extension ou de prolongation d’une concession régie par le code minier ou d’un permis exclusif de recherches, lorsque celui-ci définit le cadre de projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, sont soumises à évaluation environnementale.
- LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
Finances publiques
- Arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure
conformément aux dispositions du code des impositions sur les biens et services (CIBS), un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales constate, chaque année, les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure indexés sur l’inflation, à savoir sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième années précédant celle de la révision (articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 454-58 du CIBS). Le présent arrêté actualise en ce sens les dispositions des articles A. 454-10 et suivants du CIBS.
Fonction publique
Circulaire du 17 avril 2025 visant à accompagner les agents publics mis en cause dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
La présente circulaire a pour objet de préciser les formes et les modalités du soutien qui doit être apporté aux agents mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes [en prenant en compte le fait que le Conseil d’Etat a écarté le bénéfice de la protection fonctionnelle dans de telles circonstances].
Justice
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Arrêté du 15 avril 2025 pris pour l’application de l’article 157-3 du code de procédure pénale
liste des services de l’Etat pouvant être sollicités par le ministère public ou la juridiction de jugement et dont la compétence est de nature à les éclairer dans le cadre de poursuites exercées sur le fondement de l’article 223-15-3 du code pénal ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime.
L’article 14 de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a créé l’article 157-3 du code de procédure pénale afin de permettre au ministère public ou à la juridiction, dans le cadre de poursuites exercées sur le fondement de l’article 223-15-3 du code pénal punissant l’abus de faiblesse résultant d’un état de sujétion psychologie ou physique de la victime ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à un tel état, de solliciter des services de l’Etat disposant d’une compétence particulière sur le sujet afin de les éclairer.
L’article 14 de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a créé l’article 157-3 du code de procédure pénale afin de permettre au ministère public ou à la juridiction, dans le cadre de poursuites exercées sur le fondement de l’article 223-15-3 du code pénal punissant l’abus de faiblesse résultant d’un état de sujétion psychologie ou physique de la victime ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à un tel état, de solliciter des services de l’Etat disposant d’une compétence particulière sur le sujet afin de les éclairer.
Recensement
- Décret n° 2025-343 du 14 avril 2025 organisant le recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2025
organisation du recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2025. Le décret fixe la période de collecte du recensement de la population en Nouvelle-Calédonie (du 22 avril au 22 mai 2025) et interdit tout recensement complémentaire durant l’année 2025.
Santé publique
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Arrêté du 16 avril 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de la moustiquaire imprégnée « PermaNet 3.0 » à La Réunion pour une période de 180 jours
Autorisation de la mise sur le marché et de l’utilisation, à La Réunion, de la moustiquaire imprégnée « PermaNet 3.0 » relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant de la Deltamethrine (n° CAS 52918-63-5) et du Pipéronyl Butoxyde (n° CAS 51-03-6) en tant que substances actives pour une durée de 180 jours.
Santé & sécurité au travail
- Décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale
Le texte précise les règles d’imputation des accidents du travail et maladies professionnelles mortels sur le compte des employeurs du régime général. L’imputation par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle mortel au compte de l’employeur s’effectue à la date de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès.
Transports, voirie & sécurité routière
- Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l’article L. 342-17-1 du code du tourisme
- Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
le présent arrêté complète l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, par des exigences spécifiques aux situations dans lesquelles les véhicules concernés, en tant que véhicules totalement automatisés, ne disposent pas d’un conducteur à bord. Il précise en particulier les exigences applicables aux dispositifs internes de sécurité gérés depuis l’extérieur de ces véhicules.
- Arrêté du 15 avril 2025 relatif à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport routier automatisés utilisant des véhicules totalement automatisés pour le transport en commun de personnes
le présent arrêté définit les exigences de sécurité applicables à l’exploitation des systèmes de transport routier automatisés utilisant des véhicules totalement automatisés pour le transport en commun de personnes. Il précise en particulier les exigences applicables aux dispositifs et opérations d’exploitation réalisées depuis l’extérieur de ces véhicules, qu’elles relèvent ou non de l’intervention à distance sur le système de conduite automatisé définie à l’article R. 3151-1 du code des transports. Ces exigences sont prises en application de l’article R. 3152-31 du code des transports qui dispose que la réglementation technique et de sécurité applicable aux systèmes de transport routier automatisés peut être précisée par arrêté du ministre chargé des transports.
- Arrêté du 16 avril 2025 modifiant l’arrêté du 21 avril 2023 portant expérimentation d’une phase jaune de temps de dégagement piéton sur des feux piétons
le présent arrêté modifie l’arrêté du 21 avril 2023 portant expérimentation d’une phase jaune de temps de dégagement piéton sur des feux piétons. Il permet de prolonger l’expérimentation en cours, et de retirer une collectivité ne prenant plus part à l’expérimentation.
Urbanisme
- Avis du Conseil d’Etat n° 498803 du 11 avril 2025
Le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales.