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Jurisprudence

samedi 30 mai 2020

Travaux publics et constructions

Règles de sécurité applicables aux ERP et garantie décennale

(Conseil d’État, 23 juillet 2010, N° 315034)

Un défaut de conformité d’un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables à la date de sa construction constitue-il un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination ?


 [1]

Oui : un défaut de conformité d’un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables à la date de sa construction est susceptible de constituer un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination

Ainsi "si ce défaut n’est pas apparent à la date de la réception des travaux, il est susceptible d’engager la responsabilité décennale des constructeurs". Est ainsi fondée l’action d’un institut médico-éducatif (IME) contre le constructeur d’une salle polyvalente après qu’un contrôle des agents d’EDF-GDF, ait révélé l’existence, sous la salle polyvalente, d’une conduite de gaz en polyéthylène. En effet l’expert judiciaire, désigné par le tribunal administratif à la demande de l’Institut, a conclu que la présence de cette conduite était de nature à provoquer l’explosion du bâtiment et que les constructions dont il s’agit, dans ces conditions, étaient contraires aux normes de sécurité applicables.

Conseil d’État, 23 juillet 2010, N° 315034


Références

- Article 1792 du code civil

- Article 1792-4-1 du code civil

[1Photo : © Pakhnyushcha

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