Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

vendredi 3 avril 2020

24 mars 2020

Au journal officiel du 24 mars 2020

JORF n°0072 du 24 mars 2020

Loi de finances rectificative pour 2020 / Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 / Mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire / Mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Finances publiques

🚨 LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 NOR : CPAX2007903L

😷 Santé publique

🚨 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 NOR : PRMX2007883L

L’état d’urgence sanitaire entre en vigueur sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois dès l’entrée en vigueur de la loi.
 
Dans le cadre de cet état d’urgence, le Premier ministre peut prendre par décret les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires et de décider des mesures temporaires de contrôle des prix. Il peut s’agir de mesures de confinement à domicile. Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, fixer les autres mesures générales et des mesures individuelles. Les préfets peuvent être habilités à prendre localement des mesures d’application.
 
La présente loi prévoit notamment des dispositions concernant le second tour des élections municipales ainsi que des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19
 
 
Pour une présentation des mesures qui concernent les collectivités territoriales (source Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales)
 
Le cabinet Goutal propose également sur son site une analyse des dispositions de la la loi en 4 parties :
 
 
 
 
Le cabinet Landot propose également un 1er décryptage de la loi

🚨 Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2008253D

Eu égard à la situation sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19, le présent décret fixe les mesures propres à garantir la santé publique mentionnées à l’article L.3131-15 du code de la santé publique, notamment :
 
- Les mesures de confinement et de limitation des transports : les mesures de confinement décidées le 17 mars 2020 sont complétées, notamment s’agissant des déplacements pour l’activité physique, la promenade des enfants, la sortie des animaux de compagnie. Ces déplacements ne doivent pas donner lieu à des regroupements et à des jeux collectifs, leur durée est limitée à une heure par jour, et il est interdit de s’éloigner de plus d’un kilomètre de son domicile ;
 
La liste des lieux fermés au public jusqu’au 15 avril 2020 définie le 16 mars 2020 est également complétée. Désormais, la tenue des marchés est interdite. Des dérogations locales sont possibles. Elles sont accordées par le préfet sur avis du maire.
 
- Les mesures de contrôle des prix : le décret fixe, jusqu’au 31 mai 2020, le prix de vente des gels hydro-alcooliques. Le prix de vente au détail est ainsi établi :
 
flacon de 50 millilitres (ml) : 2 euros toutes taxes comprises (TTC)
flacon de 100 ml : 3 euros TTC
flacon de 500 ml : 5 euros TTC
flacon d’un litre : 15 euros TTC
 
- Les mesures de réquisition : jusqu’au 31 mai 2020, sont réquisitionnés afin d’assurer un accès prioritaire aux soignants et aux malades :
 
les stocks de masques de protection respiratoire (types FFP2, FFP3, N95, etc.) détenus par toute personne morale (entreprise, association, organisme public...) de droit public ou de droit privé ;
 
les stocks de masques anti-projections respectant la norme EN 14683 détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution.

🚨 Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAX2007864A

Eu égard à la situation sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19, le présent arrêté fixe les mesures d’organisation et de fonctionnement du système sanitaire mentionnées à l’article L. 3131-16 du code de la santé publique. Sauf disposition contraire du présent arrêté, ces mesures sont applicables jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé.
JORF n°0072 du 24 mars 2020

QUESTIONS ET VEILLE

Tract diffamatoire - Affichage sur un panneau syndical - Diffusion accessible aux tiers à l’administration - Caractère public

Les propos diffamatoires contenus dans un tract syndical présentent-ils un caractère public ?

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