Jurisprudence constitutionnelle
– Logement social - Lutte contre l’exclusion
Plusieurs articles de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion sont déclarées contraires à la Constitution :
1° L’article 4 de la loi qui instituait un prélèvement sur les ressources financières des organismes d’habitation à loyer modéré au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) : "en renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de définir le mode de calcul du " potentiel financier " annuel moyen, d’arrêter la liste des investissements à prendre en compte pour déterminer le champ d’application du prélèvement en cause et de fixer, sans l’encadrer suffisamment, le taux de ce prélèvement, le législateur a habilité le pouvoir réglementaire à fixer les règles concernant l’assiette et le taux d’une imposition ; (...) il a ainsi méconnu l’étendue de sa compétence".
– la disposition des articles 61 et 64 qui, par exception, faisait perdurer le " droit au maintien dans les lieux " des locataires en fonction de leur situation juridique antérieure à l’acquisition de l’immeuble par un organisme d’HLM : "en excluant certains locataires de la nouvelle procédure de résiliation du bail en fonction de leur situation juridique antérieure à l’acquisition ou à la prise en gestion de leur immeuble par un organisme d’habitation à loyer modéré ou une société d’économie mixte, le législateur a pris en compte une différence de situation sans rapport avec son objectif d’attribuer ces logements aux personnes les plus défavorisées ; (...) aucun motif d’intérêt général ne justifie cette différence de traitement".
– L’article 118. III. 1° de la loi, relatif à l’office interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines. En effet cet article a été introduit par la commission mixte paritaire alors qu’il n’était pas en relation directe avec une disposition restant en discussion en violation des dispositions de l’article 45 de la Constitution.
– L’article 115 de la loi (relatif aux détecteurs de fumée dans les logements) et l’article 123 (ayant t pour objet de ratifier une ordonnance relative aux communes de Polynésie française) sont censurés comme constituant des " cavaliers législatifs " dépourvus de tout lien avec le projet de loi.
Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 (site du Conseil constitutionnel)
Jurisprudence judiciaire
– Maison de retraite - Surendettement d’un pensionnaire - dette alimentaire
Au sens de l’article L. 333-1 du code de la consommation [2], ne
constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté
les dettes à l’égard d’une maison de retraite.
Cour de cassation, chambre civile 2, 19 mars 2009, N° 07-20315
– Responsabilité des élus et des fonctionnaires - Mise en danger d’autrui - Homicides et blessures involontaires - Prescription
Les délits d’homicide involontaire, d’abstention volontaire de porter secours à autrui et mise en danger d’autrui ne constituent pas des infractions clandestines par nature. Sont par suite irrecevables les constitutions de parties civiles intervenues plus de trois ans après le décès des victimes.
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2009, N° 08-80129
– Responsabilité pénale des élus - Diffamation - polémique politique
Condamnation d’un conseiller général à 1500 euros d’amende pour avoir diffamé un maire et son adjoint. Le prévenu ne saurait se retrancher derrière l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la liberté d’expression pour imputer faussement à la partie civile des faits délictueux.
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2009, N° 08-83267
– Diffamation contre un élu
L’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre une personne revêtue de la qualité qu’il énonce que lorsque ces diffamations, qui doivent s’apprécier non d’après le mobile les ayant inspirées ou le but recherché par leur auteur mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent des critiques d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction, ou encore lorsqu’elles établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d’accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire. L’erreur dans la qualification de la personne diffamée affecte la régularité de la poursuite et la juridiction saisie doit relaxer les prévenus, après avoir constaté l’irrecevabilité de celle-ci
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2009, N° 08-86659
Outrages à personne dépositaire de l’autorité publique
L’impulsivité de l’auteur des outrages ne suffit pas à exclure l’intention coupable. Une cour d’appel ne peut ainsi relaxer un prevénu qui a répondu "vous me faites chier" à une personne dépositaire de l’autorité publique au prétexte que "l’expression dite outrageante s’avère familière et grossière, tout en participant du langage courant" et que "les propos incriminés ont été tenus sous l’empire d’un accès de colère".
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2009, N° de pourvoi : 08-86704
Jurisprudence administrative
– Fonction publique - Examen professionnel - Délai de recours
"le délai de recours contre les résultats d’un examen professionnel court, à l’égard des candidats, à compter de la date de notification à ces derniers des résultats de l’examen, et à la condition, s’agissant d’une décision individuelle, que cette notification mentionne les voies et délais de recours"
Conseil d’État, 20 mars 2009, N° 320752
– Fonction publique - changement de fonction - Nouvelles fonctions ne correspondant pas au grade - Responsabilité de la commune
Commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune le maire qui confie le nettoyage des locaux de l’école maternelle et de l’école primaire, à un agent qui était jusqu’ici responsable de la garderie municipale. En effet les taches ménagères confiées ne sont pas au nombre des fonctions qu’un agent technique qualifié a vocation à exercer en vertu des dispositions régissant son cadre d’emplois et son grade.
CAA de Bordeaux, 20 mars 2009, n°06BX00907
– Droits d’auteur - photographie
La protection des droits d’auteur instituée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle ne porte que sur les éléments présentant un caractère original. Il n’en n’est pas ainsi s’agissant de photographies qui ne sont que la représentation objective de phénomènes biologiques et qui ne présentent en elle-même aucune originalité. Peu importe que les phénomènes photographiés seraient reproduits dans des conditions qui n’ont rien de naturel et résulteraient d’une préparation technique préalable.
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 19 mars 2009, N° 07NC01327
– Fonction publique - Changement d’affectation - Abandon de poste
1° La décision portant affectation d’un agent à l’entretien des locaux communaux n’est pas une simple mesure d’ordre intérieur dès lors qu’elle entraîne une modification de la situation et des perspectives de carrière d’un agent qui s’était toujours vu confier, depuis son recrutement, la fonction d’aide maternelle à l’école de la commune en dépit de son statut d’agent d’entretien. Peu importe que cette décision ne porte pas atteinte à son statut, n’a pas d’incidence pécuniaire et n’entraîne pas de changement de résidence.
2° Une telle décision fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à assister l’institutrice responsable de la classe maternelle de l’école et, de manière générale, sur sa manière de servir, se trouve ainsi prise en considération de sa personne. Elle ne constitue pas pour autant une mesure disciplinaire et n’est pas au nombre de celles qui doivent l’être en application de la loi susvisée du 11 juillet 1979. En outre la décision a bien été prise dans l’intérêt du service dès lors qu’elle a pour but de mettre fin à une situation préjudiciable aux enfants de l’école maternelle.
3° En refusant de reprendre son service dans le nouveau poste auquel elle était affectée, en dépit d’une mise en demeure et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, l’intéressée a rompu le lien qui l’unissait audit service. Le maire de la commune est donc fondé à prononcer la radiation des cadres de l’intéressée, sans procédure disciplinaire préalable, pour abandon de poste.
Cour administrative d’appel de Nancy 19 mars 2009, n°07NC01404
– Dommages de travaux publics - Pouvoirs de police - Chute d’un piéton - Passerelle glissante
Un piéton, victime d’une chute sur une passerelle, due à un relâchement de son attention, ne saurait rechercher ni la responsabilité de la communauté de communes pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage, ni la responsabilité de la commune pour carence dans l’exercice du pouvoir de police de son maire. En effet si le matériau en bois utilisé présentait un certain danger pour les usagers lorsqu’il était détrempé, ce risque de glissance était clairement signalé par la présence d’un panneau de 56 centimètres sur 38 comportant la mention « Attention, passerelle glissante en cas de pluie ou de gel » (et était implanté dans le sens emprunté par la victime). En outre la passerelle, présentant une pente douce à son extrémité, était munie à l’endroit où l’appelant est tombé de rampes permettant de stabiliser sa marche.
CAA Nancy, 19 mars 2009, n°07NC00365
– Fonction publique territoriale - Licenciement d’un contractuel - Délégation de signature - Agent protégé (procédure d’adoption) -
1° "Ni les dispositions du code général des collectivités territoriales ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’interdisaient au maire (...) de déléguer sa signature au secrétaire général de la ville pour le licenciement d’un agent contractuel de cabinet". En l’espèce le secrétaire général adjoint a pu valablement signer la décision contestée dès lors qu’il avait reçu délégation pour signer des décisions de cette nature en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la ville ( celui-ci étant en congés à la date à laquelle a été signée la décision litigieuse).
2° L’obtention d’un agrément pour l’accueil d’un enfant en vue de son adoption n’équivaut pas à l’existence d’une procédure d’adoption au sens de l’article 41 du décret du 15 février 1988 (prohibant le licenciement des agents en état de grossesse médicalement constatée ou en congé de maternité, de paternité ou d’adoption. L’agent doit dans les 15 jours suivant la notification du licenciement "justifier de l’existence d’une procédure d’adoption en cours et solliciter l’octroi d’un congé d’adoption").
3° Aux termes de l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction alors applicable : « L’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions ( ...) ». En l’espèce l’agent a pu valablement être licencié dès lors que des divergences d’objectifs sont apparues entre celui-ci et l’adjoint au maire qu’il assistait.
4° Il ne résulte ni de l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire que le maire aurait été tenu d’examiner les possibilités de reclassement de l’intéressée avant de procéder à son licenciement.
Cour Administrative d’Appel de Paris, 17 mars 2009, N° 08PA01190
– Fonction publique - retraite - maintien en position d’activité
"Le maintien en activité du fonctionnaire au delà de la limite d’âge du corps auquel il appartient ne constitue pas un droit mais une faculté laissée à l’appréciation de l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, eu égard à l’intérêt du service".
Cour Administrative d’Appel de Paris, 17 mars 2009, N° 08PA01070
– Fonction publique - Elections professionnelles - Possibilité d’une liste syndicale commune
Aucune disposition législative ou réglementaire "n’interdit à des organisations syndicales représentatives du personnel de présenter une liste commune lors de l’élection des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires et au sein des commissions administratives paritaires".