Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

dimanche 5 juillet 2020

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Juin 2020

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 29/06/2020

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Tribunal correctionnel de Paris, 2 juin 2020

Condamnation du dirigeant d’une association de prévention... de la récidive pour abus de confiance, escroquerie, faux en écriture et blanchiment le tout en état de récidive ! Il est condamné à cinq ans d’emprisonnement ferme, au paiement de 150 000 euros d’amende ainsi qu’à une interdiction définitive de diriger une association ou une société. Son ex-compagne qui présidait l’association est condamnée à 15 mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Versailles, 9 juin 2020

Condamnation d’une trésorière d’une association de parents d’élèves pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir détourné pendant six ans près de 20 000 euros au préjudice de l’association. Elle est condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant trois ans et l’obligation de rembourser l’association.
Le président de l’association est pour sa part condamné pour recel à 500 euros d’amende. Il avait demandé à la trésorière de lui prêter 800 €, afin de régler un retard de paiement de loyer.

🔴 Tribunal correctionnel de Versailles, 9 juin 2020

Condamnation d’une employée communale (ville de plus de 10 000 habitants) pour escroquerie et abus de confiance sur personnes vulnérables. L’enquête a été diligentée à la demande de la municipalité après qu’une personne âgée ait signalé la vol de sa carte bancaire en suspectant la personne chargée de l’accueil à la mairie. Le visionnage des caméras de vidéosurveillance ont confirmé les soupçons. Placée en garde à vue, l’intéressée a reconnu les faits pour un préjudice total de plus de 6000 euros, incluant notamment la soustraction d’une somme d’argent en liquide (400 euros) d’un contribuable qui venait régler en mairie sa taxe d’habitation. La prévenue est condamnée à douze mois d’emprisonnement sous forme de détention à domicile, avec bracelet électronique.

🔴 Tribunal correctionnel de Douai, 16 juin 2020

Condamnation d’un conseiller délégué (commune de moins de 5000 habitants) pour diffamation à l’encontre du maire.

🔴 Tribunal correctionnel de MEAUX, 16 juin 2020

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 5000 habitants) pour mise en danger délibéré de la vie d’autrui pour des faits remontant à plus de 20 ans impliquant un centre d’enfouissement technique. En 1994 la commune avait signé avec le syndicat intercommunal une convention et obtenu la maîtrise d’ouvrage pour le réaménagement du site en espace vert consistant à combler le trou et à créer une « coulée verte ». Le maire avait signé des permis de construire pour des habitations à proximité du site. Mais en juin 1999, le bulldozer d’une entreprise, chargée des travaux d’aménagement, avait écrasé le collecteur d’aspiration du biogaz ce qui avait conduit à des évacuations d’habitations que les propriétaires venaient d’acheter... La demande initiale déposée en 1980 par le syndicat intercommunal faisait mention d’une décharge devant s’étaler sur une surface de 5 ha pour une quantité de 25 000 t par an. Un arrêté préfectoral de 1981 autorisait cette dimension et ce tonnage. Mais dans la réalité, la surface a triplé et la quantité a doublé. L’élu est déclaré coupable mais dispensé de peine. La société exploitant la décharge et deux de ses anciens dirigeants, poursuivis pour exploitation d’une installation classée non déclarée sont relaxés au bénéfice de la bonne foi. En effet
ils se conformés à un cahier des charges qui indiquait que le syndicat intercommunal indiquant que le SIRU mettait à disposition une surface de 16 ha, pour 60 000 t par an.

🔵 Tribunal de police de Caen, 17 juin 2020

Le tribunal de police constate l’extinction de l’action publique par effet de la prescription dans le cadre d’une plainte dirigée contre un maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour diffamation non publique à caractère racial. Il était reproché à l’élu, dans le cadre d’une procédure judiciaire dont il était l’objet, d’avoir tenu des propos à caractère raciste devant les gendarmes qui l’auditionnaient. Les propos ont été révélés lors de l’audience où l’élu était jugé. Le tribunal constate l’extinction de l’action publique : si la plainte a bien été déposée par une association de lutte contre le racisme quelques jours avant l’expiration du délai de prescription d’un an applicable en la matière, elle n’a été transmise au parquet que cinq jours trop tard.

🔵 Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, 18 juin 2020

Relaxe d’un adjoint (commune de moins de 2000 habitants) poursuivi pour harcèlement moral sur plainte de la secrétaire de mairie. La plaignante reprochait à l’élu « des critiques répétées sur sa qualité de travail et des questions insistantes lors des conseils municipaux » ainsi que des attaques sur un blog qu’il tenait. Le tribunal relaxe l’adjoint estimant qu’il n’a pas commis d’excès dans ses fonctions d’élu, ni dans sa liberté d’expression. Le tribunal souligne également que l’adjoint n’avait pas de lien hiérarchique avec la secrétaire de mairie et s’adressait au maire pour la rectification des procès-verbaux.

🔴 Tribunal correctionnel de Caen, 18 juin 2020

Condamnation d’une commune (moins de 500 habitants) pour pollution. Il était reproché à la la commune d’avoir traité trois zones considérées comme sensibles avec un pesticide depuis interdit :
- un fossé qui constitue une voie de ruissellement ;
- un parking de bus scolaire ;
- un potager pédagogique jouxtant l’école maternelle.

Le maire de la commune a catégoriquement dénié les faits refusant la procédure de composition pénale qui était proposée. Il soutient en effet que :

- s’agissant du fossé, le désherbage a été effectué manuellement sans aucune utilisation de produits chimiques ;

- s’agissant du parking il s’agissait d’un espace d’entrepôt de graviers, à l’arrière, où les enfants ne pouvaient pas aller ;

- concernant le potager pédagogique, le terrain n’était plus utilisé comme potager par les enfants, ils ne pouvaient y accéder.

L’inspecteur de l’environnement indique, pour sa part, que sur les trois zones ont été retrouvées des traces du produit, le procureur ajoutant que deux zones concernées elles étaient potentiellement accessibles à un public d’enfants. Le tribunal relaxe la commune pour le traitement du fossé mais la condamne pour, les deux autres zones, à une peine d’amende de 2000 € avec sursis.

🔵Tribunal correctionnel de Dunkerque, 22 juin 2020

Relaxes du président et du trésorier d’une association poursuivis pour infractions aux règles relatives aux comptes de campagne. Pour leur défense les deux prévenus objectaient que la structure n’était pas un parti politique.

🔵 Tribunal correctionnel de Foix, 23 juin 2020

Relaxes d’un maire et d’un conseiller municipal (commune de moins de 3500 habitants) poursuivis pour faux en écriture sur plainte du président de la communauté de communes. Il leur était reproché d’avoir présenté lors d’un conseil communautaire une procuration d’une conseillère qui avait pourtant donné sa démission.

🔴 Cour d’appel de Poitiers, 23 juin 2020

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) pour prise illégale d’intérêts dans le cadre d’un projet de parc éolien sur plainte d’une association. Il lui est reproché de s’être impliqué dans le projet malgré son intérêt personnel et financier (projet concernant des terres qu’il exploite, en tant qu’agriculteur, par le biais d’un GAEC). Peu importe qu’il se soit retiré au moment du vote. Il est condamné à 3000 euros d’amende ainsi qu’à trois ans d’inéligibilité.

Trois autres élus (un conseiller municipal de la même commune, le maire et le conseiller municipal d’une commune voisine), également poursuivis dans ce dossier, sont en revanche relaxés.

🔴 Tribunal de Police de Saint-Denis de la Réunion, 26 juin 2020

Condamnation d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour violences volontaires légères sur plainte d’un conseiller municipal de l’opposition qui avait été molesté. Le conseil municipal s’était ouvert par une défection du premier adjoint ce qui avait fortement indisposé le maire. Celui-ci avait alors indiqué qu’il couperait la parole à ceux qui feraient des déclarations en dehors de l’ordre du jour. Un conseiller de l’opposition avait aussitôt enfreint cette interdiction. Après avoir demandé en vain que son micro soit coupé, le maire s’était précipité vers son opposant en le prenant par la veste pour le tirer afin de la faire sortir de la salle. Il avait ensuite donné l’ordre aux policiers municipaux d’évacuer l’élu de l’opposition avant que des élus ne parviennent à le calmer. Le maire est condamné à 800 euros d’amende avec sursis et devra verser 200 euros de dommages-intérêts (sur les 15 000 euros réclamés) au plaignant.

🔴 Tribunal correctionnel de Paris, 29 juin 2020

Condamnation d’un député-maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour soustraction de biens publics dans le cadre d’une affaire d’emploi fictif impliquant l’épouse d’un député dont il avait assuré la suppléance. Il est condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’inéligibilité et 20 000 euros d’amende. Le couple est également condamné : cinq ans d’emprisonnement dont trois ans avec sursis, 375 000 euros d’amendes et dix ans d’inéligibilité pour l’homme politique ; trois ans d’emprisonnement avec sursis, 375 000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité pour son épouse. Au civil, les trois prévenus sont condamnés à rembourser plus d’un million d’euros à l’Assemblée nationale.

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