Un mur destiné à soutenir une voie publique constitue-t-il un ouvrage public alors qu’il est implanté sur un terrain privé et qu’il a été surélevé dans le cadre de travaux privés ?
Oui, un mur destiné à soutenir une voie publique, qui passe en surplomb du terrain privé d’une société, constitue l’accessoire de la voie publique et présente le caractère d’un ouvrage public, alors même qu’il serait implanté dans sa totalité sur le terrain privé de la société. Est sans incidence sur cette qualification la circonstance que ce mur ait fait l’objet d’une surélévation, à la demande, aux frais et sous le contrôle de la société, dans le cadre de travaux privés. En revanche, les travaux réalisés sur le mur par la société requérante [1] ont contribué à créer les désordres apparus sur le mur qui ne peut résister à la poussée des terres et bascule par le haut. Cette faute de la victime est de nature à exonérer la commune de toute responsabilité liée à l’ouvrage public.
Conseil d’Etat, 26 février 2016, N° 389258
[1] Surélévation du mur d’une hauteur d’un mètre.