Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 20 août 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Novembre 2011

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 04/09/2018

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Cour d’appel de Dijon, 2 novembre 2011

Condamnation d’un maire (commune de 1000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché :
- d’avoir, lors de la vente d’un ensemble immobilier dont la propriétaire souhaitait céder l’intégralité, participé à la délibération du conseil municipal autorisant cette commune à acquérir une partie dudit immeuble, l’autre partie étant acquise par une société dont il était gérant de fait ;
- d’avoir renoncé à exercer le droit de préemption dont était titulaire la commune lors de la revente par cette société du bien acquis à deux de ses proches. Il est condamné à 2 ans d’emprisonnement avec sursis, 6 000 euros d’amende, à cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille. Au civil l’élu est condamné à payer à la commune la somme de 26 650 euros à titre de dommages-intérêts (pour compenser la perte de chance de la commune de revendre l’immeuble au moins à son prix d’acquisition).


🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2011, N° 10-87674

Relaxes de deux fonctionnaires territoriaux, dont l’un était poursuivi pour favoritisme et faux en écriture, et l’autre pour faux en écriture. Il était notamment reproché au responsable du projet d’avoir accepté la modification d’une offre de l’entreprise retenue et d’avoir présenté de façon incomplète l’offre d’une entreprise concurrente. La Cour de cassation confirme la relaxe : « la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n’était pas rapportée à la charge du prévenu ».


🔴 Tribunal correctionnel de Béthune, 8 novembre 2011

Condamnation d’un maire (commune de 6500 habitants) à 1500 euros d’amende avec sursis du chef de diffamation sur plainte d’un fonctionnaire municipal. Au cours d’une séance du conseil municipal le maire avait évoqué "le cas d’un fonctionnaire territorial qui en dix ans avait grimpé les échelons d’agent d’entretien à technicien supérieur sans passer de concours". C’était en fait une réponse à la diffusion par le fonctionnaire, sous l’égide d’une association qu’il avait créée, d’un tract dans lequel il dénonçait le vote par la nouvelle municipalité d’une délibération réévaluant la valeur cadastrale des parcelles constructibles ayant conduit à une explosion des taxes foncières. Le fonctionnaire, qui a depuis quitté la collectivité, obtient un euro symbolique de dommages-intérêts.


🔵 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre de l’instruction, 8 novembre 2011

Non lieu rendu au profit d’un maire (commune de 5500 habitants) poursuivi du chef de favoritisme sur plainte d’un candidat évincé dans l’attribution d’une délégation de service public (DSP) portant sur une plage du centre-ville. La plainte au pénal faisait suite à deux suspensions par les juridictions administratives de la DSP litigieuse pour sanctionner des erreurs de procédure (la première fois parce que le candidat retenu n’avait pas mentionné dans sa candidature à quel lot il postulait ; la seconde fois, après lancement d’une nouvelle procédure, parce que ce lot avait été attribué à un candidat qui n’avait pas fourni les pièces attestant de ses garanties professionnelles et financières). Le juge d’instruction, approuvé par la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, ordonne un non lieu estimant qu’il n’était pas établi que le maire et les membres de la commission de délégation de service public ayant eu à se prononcer sur les diverses offres, aient participé à la commission des erreurs et irrégularités sanctionnées par le juge administratif ou eu connaissance de l’existence de ces dernières en sachant qu’elles avaient pour objet ou pour effet de rompre la liberté d’accès et l’égalité des candidats à cette délégation de service public des plages. Il en déduit que la preuve d’une intention frauduleuse n’était pas rapportée.


🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 8 novembre 2011, N°10-88819

La Cour de cassation confirme une décision de refus d’informer dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par des propriétaires du chef d’atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l’autorité publique, à la suite de l’expropriation de leur maison à un prix selon eux très inférieur à sa valeur, au bénéfice d’une société d’économie mixte (SEM) ayant pour objet la restauration immobilière du centre historique de la ville. En effet, l’article 432-4 du code pénal incrimine au titre des atteintes à la liberté individuelle, les seuls actes d’arrestation, de détention ou de rétention arbitraires commis par des fonctionnaires publics.


🔴 Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence 9 novembre 2011

Condamnations pour favoritisme et détournements de biens publics du maire et du directeur des services techniques (DST) d’une commune de 30 000 habitants. Le premier écope de cinq ans d’inéligibilité et de privation de ses droits civiques et de 10 000 euros d’amende ; le second de trois mois de prison avec sursis et de 5.000 euros d’amende.
Il est notamment reproché à l’élu :

- d’avoir favorisé une entreprise dans l’attribution d’un marché public en lui confiant la rédaction du cahier des charges ;

- d’avoir confié à des fonctionnaires municipaux la réalisation de travaux à son domicile.


🔵 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 novembre 2011

La cour annule plusieurs procès-verbaux dans le cadre des poursuites engagées contre un conseiller municipal pour corruption passive et trafic d’influence. En effet, lors de sa garde à vue, il ne s’est pas vu notifier le droit de se taire au cours des interrogatoires, non plus que le droit à l’avocat dès la première heure. L’élu avait été condamné en première instance à un an d’emprisonnement avec sursis, 5000 euros d’amende et à une privation de deux ans de ses droits civiques. Sur le fond, il lui est reproché d’avoir exigé le versement de sommes d’argent et de remises de bouteilles (de vin et de champagne) en échange de son intervention pour accélérer et faciliter des demandes de logements sociaux, le passage de la commission de sécurité pour l’ouverture de magasins ou pour obtenir des tarifs préférentiels pour l’insertion de publicités dans le journal communal. L’annulation des procès-verbaux d’audition ne signifie pas pour autant la relaxe de l’élu. L’affaire doit être évoquée au fond à l’audience du 25 janvier 2012.


🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2011, N° 10-88838

Confirmation des condamnations du chef de concussion d’un président et d’un vice-président de conseil général. Il est leur est reproché :

> de s’être abstenus volontairement d’émettre des titres de recouvrement obligatoires pour obtenir le remboursement des indemnités de frais de représentation ou de fonctions indues (les juridictions administratives ayant annulé les délibérations attribuant au président ainsi aux premier et deuxième vice-présidents dudit conseil des indemnités de frais de représentation) ;

> d’avoir perçu des indemnités de fonctions excédant ce qui était dû.

La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir écarté la prescription dès lors que "la perception de sommes indues, constituent entre elles un tout indivisible à l’origine des versements ou des exonérations" et que la "prescription n’a dès lors commencé à courir qu’à compter du dernier versement".

Les deux élus sont condamnés, le premier, à six mois d’emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d’amende, trois ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, le second, à 7 500 euros d’amende.


🔴 Tribunal correctionnel de Montpellier, 22 novembre 2011

Condamnation d’une ancienne conseillère municipale, par ailleurs présidente d’une fédération de logement, pour corruption passive et trafic d’influence. Il lui est reproché d’avoir sollicité des demandeurs de logements le versement de sommes d’argent ( d’un montant allant de 500 à 3000 euros) contre la promesse, pas toujours tenue, de soutenir leur dossier auprès des organismes HLM. En répression elle est condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis et 7500 euros d’amende.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2011, N°  11-82001

La Cour de cassation annule le refus d’informer ordonné au profit d’un maire et d’un adjoint (commune de 45000 habitants) poursuivis des chefs d’entrave à l’exercice de la liberté d’association et d’atteinte à la liberté individuelle sur plainte d’une association. La présidente de l’association prétendait que le maire et l’adjoint ont, à l’occasion d’un différend au sujet de sa manière de gérer l’association et devant son refus de démissionner de ses fonctions, tenu des propos intimidants et menaçants [1]. Le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de refus d’informer, confirmée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, au motif que, d’une part, des investigations complètes ont été réalisées dans le cadre de l’enquête préliminaire et que, d’autre part, l’utilisation d’un vocabulaire martial, lors de communications avec le fils de la plaignante, ne saurait être assimilé raisonnablement à des menaces d’atteintes à l’intégrité physique des plaignants au regard du contexte. La Cour de cassation reproche à la juridiction d’instruction de s’être prononcée ainsi sans avoir vérifié par une information préalable la réalité des faits dénoncés dans la plainte.


🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2011, N°10-87805

La Cour de cassation confirme l’absence de toute responsabilité d’un maire (commune de 120 000 habitants) poursuivi du chef de discrimination raciale sur plainte d’une colistière qu’il avait finalement écartée en raison de l’ambiguïté de sa position sur le génocide arménien. La plaignante prétendait qu’une telle attitude était discriminatoire et rentrait bien dans le champ d’application de l’article 225-2 du code pénal. Le tribunal correctionnel de Lyon a relaxé l’élu en relevant que le fait que l’exercice de fonctions électives soit rémunéré (ce qui a pour but de permettre aux moins fortunés l’accès aux responsabilités politiques) ne permet pas de considérer l’exercice d’un mandat électif comme une activité économique au sens dudit article. Faute d’appel du parquet, la relaxe est devenue définitive. Statuant sur les seuls intérêts civils, la cour d’appel a approuvé les premiers juges, ce que confirme également la Cour de cassation : "la cour d’appel a fait une exacte application de l’article 225-2, 2°, du code pénal, dès lors que l’exercice d’un mandat électif, fût-il assorti du versement à l’élu d’une indemnité, ne constitue par une activité économique au sens de ce texte".


🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2011, N° 11-80935

Condamnation d’un maire (commune de 650 habitants) pour harcèlement moral sur plainte de la secrétaire de mairie. Colérique et autoritaire, le maire reprochait publiquement à la secrétaire son incompétence et sa lenteur sans prendre de gants. D’où deux tentatives de suicide de l’agent et des arrêts maladie à répétition. Pour entrer en voie de condamnation, les juridictions répressives prennent notamment appui sur des témoignages :

> d’élus décrivant le maire comme étant autoritaire, manipulateur et ayant le goût du pouvoir ;

> collègues de travail du maire (contrôleur des impôts de profession), le dépeignant comme menteur, sournois, hypocrite, égoïste, aimant dominer les autres en particulier les femmes.

L’élu est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à 3000 euros d’amende. La Cour de cassation annule en revanche la peine d’affichage de la décision prononcée par les juges du fond, cette peine complémentaire n’étant pas encourue au moment des faits (elle n’est rendue possible en matière de harcèlement moral que depuis 2010).


🔴 Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2011

Saisie sur renvoi de la Cour de cassation, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article L7 du code électoral, il appartenait à la cour d’appel de Paris de se prononcer sur l’opportunité d’une peine complémentaire d’inéligibilité encoure par un élu reconnu définitivement coupable de détournement de fonds publics (pour avoir organisé sur des fonds publics une fête à caractère privée réservée aux sympathisants de son parti politique). La Cour d’appel juge inopportun d’appliquer en l’espèce, une peine complémentaire d’inéligibilité, les peines d’amende et d’emprisonnement avec sursis prononcées à titre de peine principale étant jugée suffisantes.


🔴Tribunal correctionnel de Dijon, 24 novembre 2011

Condamnation d’un maire (commune de 4000 habitants) pour détournement ou destruction de biens publics. Il s’agissait en l’espèce de lithographies d’un peintre local appartenant à la mairie. Il a été condamné à 500 euros d’amende.


🔵 Tribunal correctionnel de Lyon, 24 novembre 2011

Relaxe du secrétaire général d’une association poursuivi pour faux en écriture sur plainte, 10 ans plus tôt, d’une maire d’une commune rhodanienne à la faveur d’un changement de majorité politique. Il lui était reproché d’avoir surfacturé des prestations à la ville pour financer un parti politique proche de l’association. La prescription étant acquise pour bon nombre de faits, le tribunal n’a pas pu appréhender l’affaire dans sa globalité.


🔵 Tribunal correctionnel de Paris, 24 novembre 2011

Relaxe d’une association confessionnelle pour travail dissimulé. Il lui était reproché d’avoir "recruté" à l’âge de 16 ans une jeune fille comme « numéraire auxiliaire », laquelle, après avoir prononcé ses vœux de chasteté, obéissance et pauvreté , a été exploitée, sans rémunération, durant treize ans dans les différents établissements hôteliers de l’œuvre. Deux salariées de l’association (la directrice d’une école hôtelière de l’association et une secrétaire) sont également relaxées.


🔴 Cour d’appel de Saint-Denis, 24 novembre 2011

Condamnation d’un maire (commune de 25 000 habitants) poursuivi pour injures publiques sur plainte de trois frères. Au cours d’un meeting politique l’élu les avait qualifiés de "truands". Relaxé en première instance, l’élu est condamné en appel à 1500 euros d’amende.


🔴 Tribunal correctionnel de Nanterre, 25 novembre 2011

Condamnation d’un directeur général des services (DGS) d’une commune de plus de 50 000 habitants pour vol. Il lui est reproché d’avoir d’avoir soustrait de son dossier individuel de fonctionnaire, que son précédent employeur avait adressé à la commune, plusieurs documents relatifs à l’emploi que l’intéressé avait occupé dans cet établissement et, notamment, à la décharge de fonctions dont il avait alors fait l’objet, et d’avoir recomposé ce dossier en conséquence par l’établissement d’une nouvelle liste de pièces, purgée de celles ainsi ôtées. Il est condamné à une amende délictuelle de 3 000 euros, ainsi qu’à l’interdiction d’exercer tout emploi public pour une durée d’un an.


🔵 Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2011

Confirmation de la relaxe d’une association poursuivie pour homicide involontaire à la suite d’un accident au cours d’un rallye automobile qu’elle organisait : la sortie de route d’un véhicule en compétition avait causé la mort de cinq personnes. L’enquête a établi que l’accident est dû à une faute de conduite du chauffeur du véhicule (lequel est également décédé).


🔴 Cour d’appel de Fort-de-France, 30 novembre 2011

Condamnation d’un maire (commune de 1800 habitants) des chefs de prise illégale d’intérêt, favoritisme et détournements de fonds. L’élu est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d’amende et quatre ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Il lui est notamment reproché d’avoir :

1° occupé une « maison communale sans contrepartie » ;

2° accordé un marché d’entretien des espaces verts à un cousin sans respecter les règles de la concurrence ;

3° continué à rémunérer son fils comme directeur de cabinet de la commune alors qu’il était en stage en métropole ;

4° fait prendre en charge sur le budget communal ses factures d’eau, d’électricité, la connexion ADSL, près de 8.000 euros de communications téléphoniques... tandis que la compagne de l’élu avait utilisé la carte de carburants de la mairie alors que l’édile était en métropole.

L’épouse et le fils du maire sont condamnés pour recel à 3000 euros d’amende ainsi qu’ à 4 mois de prison avec sursis pour la première et 3 mois de prison avec sursis pour le second.


🔴 Tribunal correctionnel de Paris, 30 novembre 2011

Condamnation pour diffamation de l’ancien adjoint au maire d’une commune de 4000 habitants. Entendu par la CRC sur le fonctionnement d’une SEM qu’il avait présidée, il en a profité pour dénoncer un fonctionnement clientéliste du maire. L’ancien élu est condamné à 800 euros d’amende avec sursis, le tribunal relevant que ses propos révèlent une animosité personnelle ayant pour origine le retrait de sa délégation et la cessation de ses fonctions comme président de la SEM. 


🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 2011, n° 11-82961

La Cour de cassation refuse de saisir le Conseil constitutionnel d’une QPC relative à la peine d’inéligibilité encourue par les personnes condamnées pour favoritisme. Un maire condamné pour atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende et à un an de privation des droits de vote et d’éligibilité, soulevait l’inconstitutionnalité des dispositions des articles 432-17 et 131-26 du code pénal qui prévoient l’application de la peine d’inéligibilité à tout mandat électif sans distinction. La Cour de cassation rejette l’argument :

"la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors qu’il résulte des dispositions légales critiquées que la peine d’inéligibilité, qui ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit, peut être modulée par le juge, selon les circonstances propres à chaque espèce."


🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 2011 N° 11-90093

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative à la constitutionnalité de l’article 432-12 du code pénal posée par un élu poursuivi pour prise illégale d’intérêts : "la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors que la rédaction du texte en cause est conforme aux principes de précision et de prévisibilité de la loi pénale dont elle permet de déterminer le champ d’application sans porter atteinte au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines".

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

[1Selon lesquels, si elle n’acceptait pas la voie amiable proposée, ils allaient aller "à la bagarre", "à la guerre", le maire indiquant "on a triomphé de beaucoup de combats et on est plutôt du genre, quand on vient nous enquiquiner, à charger nos fusils et on tire dans le tas" et précisant également au fils de la plaignante qu’en cas de dépôt de plainte de cette dernière, "il prendrait une balle dans la tête par ricochet".

Thèmes

Recherche par thème et sous thème

Responsabilités
Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger